Quatre projets de textes sont soumis à l’appréciation des membres de la commission consultative du travail à l’occasion de cette première session de l’année 2013. Il s’agit des projets d’arrêté fixant le modèle de registre d’employeur, celui portant création, composition, attribution et fonctionnement de la commission mixte paritaire de négociations salariales dans le domaine du secteur privé, du projet d’arrêté portant renouvellement du mandat des assesseurs des tribunaux de travail et du projet de décret portant création, composition, attribution et fonctionnement du conseil supérieur du travail.
Concernant le premier projet, les commissaires, en examinant une demande de dérogation de tenue d’un registre d’employeur formulée par Coris Bank International, avaient demandé, suite à la session du 11 au 13 juillet 2012, la révision de l’arrêté. Ceci pour tenir compte de l’évolution informatique.
Pour ce qui est du projet d’arrêté sur la commission mixte de négociations salariales dans le secteur privé, les parties ont amendé ledit arrêté lors des négociations tenues en mars 2012 et ont demandé que ces modifications puissent être prises en compte.
L’innovation relative au projet d’arrêté portant nomination des assesseurs réside dans le fait que l’arrêté de 2006 prescrivait trois ans comme mandat des assesseurs alors que l’article 332 du code du travail dispose que les assesseurs sont désignés pour un mandat de quatre ans après avis du CCT. Au cours de la présente session, les commissaires examineront, par ailleurs, en lien avec le projet d’arrêté sur le registre d’employeur, une demande de dérogation de la tenue d’un registre d’employeur formulée par la Société nationale des postes et télécommunications (SONAPOST).
Pendant trois jours, ces textes vont être passés à la loupe par des hommes et femmes représentant l’Etat, les employeurs et les travailleurs. L’objectif est de donner leurs avis et suggestions éventuelles avant l’adoption desdits écrits par l’autorité gouvernementale.
Le ministre Vincent Zakané, membre de la commission, a salué la disponibilité et la qualité du travail déjà abattu par ses pairs. Il les a exhortés à examiner ces projets avec rigueur, objectivité et pragmatisme en se laissant guider par la volonté de doter le monde du travail d’instruments juridiques opérationnels et efficaces. Toute chose qui permettra, selon lui, de déboucher sur des textes consensuels, susceptibles de contribuer au renforcement du corpus juridique en matière de travail.
