La Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF), en collaboration avec la Direction générale des Impôts (DGI), l’Association des professionnels des experts et conseils fiscaux (APECF) et le cabinet DEMB’s associates, a organisé une rencontre d’information sur les implications fiscales de la loi de finances gestion 2013. La causerie organisée au profit du secteur privé s’est déroulée le 29 janvier 2013 à la Maison de l’entreprise du Burkina.
C’est dans une salle pleine et débordée d’opérateurs économiques que la Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF) a procédé à la traditionnelle explication de la loi de finances. Cette fois-ci, les échanges ont porté sur la loi de finances gestion 2013 qui a connu des innovations majeures. Selon Me Salifou Dembélé, expert en fiscalité, « ces innovations se résument en quatre points. La première innovation concerne l’assistance technique ; la loi de finance antérieure avait prévu des plafonds pour la déduction des charges et depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, ces garde-fous ont été abrogés. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il y a un risque réel d’évasion fiscale pour les sociétés minières et les grands groupes internationaux qui ont des filiales au Burkina Faso.
La deuxième innovation c’est l’élargissement du champ d’application du Centre de gestion agréé (CGA) aux personnes morales. La troisième innovation est la prise en compte, pour le calcul de la patente, du montant hors taxe du chiffre d’affaires. Ce qui veut dire que, pour calculer la patente, il faut prendre un montant diminué d’un taux de 18%. Ce qui va permettre aux entreprises de payer moins d’impôts. La quatrième innovation est le nouveau dispositif mis en place pour le payement des honoraires versés aux consultants ; Ceux qui sont salariés versent aux impôts 10% et les non-salariés un taux de 25%. »
Une baisse de la patente
Pour ce qui est de l’impact de ces nouvelles mesures fiscales sur le secteur privé, Me Salifou Dembélé pense « qu’il y a une seule mesure qui aura un impact réel ; c’est la patente. Et ce, compte tenu du fait qu’on prend le chiffre d’affaires hors taxe. Forcément le montant de la patente ne peut que baisser. Ce qui entraîne une baisse des charges des entreprises. » Par ailleurs, Me Salifou Dembélé estime que la mesure qui instaure les 25% n’a pas un impact réel mais établit une certaine équité parce que tous ceux qui font la même activité supporteront l’impôt de la même manière. Pour permettre une bonne compréhension des nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2013, les articles concernés ont été décortiqués, un à un, par la Direction générale des Impôts. Après coup, la phase des questions a permis de donner des réponses satisfaisantes aux opérateurs économiques. Cet exercice « qui se déroule tous les ans » a pour but « de donner aux opérateurs économiques des informations sur les modifications de la loi de finance », a laissé entendre Amidou Bilgo, Chef de service à la Maison de l’entreprise.
