Le 1er février 2013, il sera procédé à l’inauguration et au lancement officiel des activités des tribunaux de commerce de Bobo Dioulasso et de Ouagadougou. En prélude à cet événement dont le lancement est prévu dans la ville de Sya, le ministère de la Justice, Garde des Sceaux a animé un point de presse le 29 janvier 2013 en vue de mieux faire découvrir l’institution judiciaire en charge du commerce.
Le 1er février 2013, la ville de Bobo Dioulasso abritera l’inauguration et le lancement des activités des tribunaux de commerce de Ouagadougou et de la ville de Bobo Dioulasso. Cet acte sera le couronnement du projet’ création des tribunaux de commerce et formation des magistrats’’. Selon le chef du projet, Issa Fayama, le projet est porté par trois entités principales à savoir l’Etat burkinabè qui a contribué au plan infrastructurel avec le montant d’un million 245 000 dollars soit 622 500 000 FCFA, la chambre de commerce qui intervient dans le domaine de la communication et de la sensibilisation avec 65 000 dollars soit 32 500 000 FCFA et le Fonds d’investissement pour l’amélioration du climat des affaires en Afrique (ICF) basé en Tanzanie chargé de l’informatisation et des matériels de bureau avec un montant de 3 millions 900 000 dollars soit 1 milliard 950 millions de francs CFA. Le projet, devra à terme, à en croire le secrétaire général du ministère de la Justice, Mathias Niambékoudougou, d’obvier entre autres les longues et lentes procédures dans le traitement des contentieux d’ordre commercial. « les objectifs assignés à ce projet consiste dans un premier temps à réduire le délai moyen de traitement du contentieux commercial de 446 à 90 jours et dans un second temps, le taux d’infirmation des décisions des tribunaux de commerce en appel de 35% à 17% », a-t-il laissé entendre. Déjà, le projet a permis, selon le secrétaire général, de doter les tribunaux de commerce en fournitures mobiliers de bureau adéquats, en matériels informatiques de pointe ingérant les technologies de l’information et de la communication avec des logiciels de gestion du contentieux commercial, d’archivage et de gestion électronique des dossiers entre autres. Au plan de la formation, 11 sessions de formation ont été organisées à l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) au profit des magistrats et des juges consulaires en plus de quelques sessions de formations au bénéfice du personnel du greffe. « Toutes ces actions ont permis d’aboutir au résultat escompté puisque au troisième trimestre 2012, le délai moyen de traitement des dossiers vacillait autour de 100 jours et les décisions sont rédigées aussitôt que rendues », a déclaré le secrétaire général du ministère de la Justice Garde des Sceaux. La Justice étant une institution jalouse de son indépendance gage de son efficacité, son financement par une entité autre que celle à qui est dévolue la mission de garantie de bonne administration de la justice suscite des inquiétudes. Abondant dans le sens du secrétaire général du ministère, le chef de projet, Issa Fayama a expliqué que le projet relève de la catégorie A, c’est-à-dire celui qui est administré par une structure étatique. En plus, il a justifié la garantie de l’indépendance de cette institution judiciaire par le fait que l’accord donnant naissance au projet ne comporte pas de clause attentatoire à la souveraineté. En réalité, la compétence en matière de commerce avait été transférée de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Ouagadougou au tribunal de commerce depuis l’an 2010. Selon la présidente du tribunal de commerce de Ouagadougou, Fatimata Toé/Lori les membres de cette institution ont été installés en décembre 2009 et ils occupaient des locaux de la Cour d’appel avant son déménagement dans son propre site 6 janvier 2012. Depuis 2010, le tribunal de commerce de Ouagadougou a rendu des centaines de décisions, selon la présidente du tribunal, Fatimata Toé/Lori. « En 2010, nous avons rendu 192 décisions, en 2011, 251 décisions et 151 en 2012 », a-t-elle expliqué. Ce sont au total 162 décisions en référé, c’est-à-dire des décisions rendues suivant une procédure d’urgence laissée à la compétence du président de la juridiction, qui ont été réalisées. En tout cas, le tribunal de commerce en si peu de temps peut s’enorgueillir d’avoir suscité un engouement des justiciables. Cependant le recours au Centre d’arbitrage et de médiation de Ouagadougou (CAM-CO) demeure important. Selon le vice président du tribunal de commerce de Ouagadougou, Mathias Niamba, le tribunal entretient des rapports de complémentarité avec le CAM-CO qui lui fait recours pour réaliser la validité de sa décision et pour se faire délivrer un titre exécutoire. Aussi, le tribunal de commerce saisi, aux termes de l’article 15 de la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, doit porter à la connaissance des parties leur faculté à demander le règlement de leurs différends par voie de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. En rappel, le tribunal est composé de magistrats professionnels et de juges issus du monde des affaires. Sa saisine se fait par acte d’assignation
