Le tribunal administratif de Ouagadougou a statué, le jeudi 17 janvier 2013, sur un contentieux électoral opposant une conseillère de l’UPC, Aminata Ouandaogo, à un conseiller du CDP, Mahamadi L. Koanda, suite à l’élection des deux conseillers régionaux devant représenter l’arrondissement 12 de Ouagadougou au Conseil régional. Election que l’UPC trouve entachée d’irrégularités et a donc introduit un recours auprès du tribunal administratif. A l’issue de l’audience, le tribunal a jugé la requête recevable dans la forme mais mal fondée dans le fond.
Le 8 janvier 2013, il a été procédé à l’élection de deux conseillers régionaux qui devaient représenter l’arrondissement 12 de Ouagadougou au Conseil régional. Dans ce conseil municipal du 12e arrondissement, figurent dix conseillers du CDP et cinq conseillers de l’UPC. Le jour de l’élection de ces deux conseillers régionaux, ceux de l’UPC ont estimé que le mode de scrutin que les conseillers du CDP voulaient mettre en place n’était pas conforme à l’article 207 du Code électoral. Cet article stipule que « le conseil municipal élit ses deux conseillers régionaux au scrutin secret à la majorité absolue des membres composant le conseil. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ». Pour les conseillers du CDP, on devait remettre à chaque conseiller votant, trois bulletins. Ceux de l’UPC ont estimé qu’il fallait remettre un bulletin à chaque conseiller votant pour exprimer son choix. Les deux parties ne s’étant pas accordées sur ce point, les conseillers de l’UPC ont donc claqué la porte ce jour-là. Le vote a néanmoins eu lieu et deux conseillers du CDP ont été élus. L’UPC a donc estimé, à travers une de ses conseillères municipales, en l’occurrence Aminata Ouandaogo, que le scrutin était entaché d’irrégularités. Elle a donc introduit un recours auprès du tribunal administratif afin que l’élection soit reprise. Le contentieux a eu lieu le jeudi 17 janvier dernier au tribunal administratif. A l’issue de l’audience, la requête de Dame Ouandaogo a été déclarée recevable dans la forme mais mal fondée dans le fond. Selon le président du tribunal, les parties disposent de 72 heures pour faire appel. Le jour de l’audience, l’avocat de la conseillère de l’UPC a estimé que le conseiller Mahamadi Koanda étant candidat à l’élection, il ne pouvait pas en même temps être président de séance c’est-à-dire juge et partie. Pour ceux du CDP par contre, il était parfaitement normal que M. Koanda soit le président de séance bien qu’étant candidat parce qu’étant le plus âgé des conseillers comme le recommande la loi en l’absence d’un président. A cette audience, le président du tribunal a demandé à chaque partie de donner sa compréhension de l’article 205 du code électoral et tous ont convenu que cet article stipulait que l’élection des conseillers régionaux se faisait au plus tard 30 jours après l’installation officielle de l’ensemble des régionaux. Ce qui sous-entend qu’elle pouvait se faire au plus tôt avant les 30 jours. Pour les requêtes, les partis intéressés avaient 72 heures à compter de la date de l’élection des deux conseillers pour déposer leur demande auprès du tribunal. L’heure de la fin du scrutin n’étant pas mentionnée sur le PV parce que, dans ce document, il n’y a pas de place réservée à l’heure de la fin mais seulement celle du début, il fallait s’en tenir à la mention verbale du président de séance qui a déclaré au tribunal que le conseil a pris fin à 15h35. Par ailleurs, la conseillère de l’UPC ayant déposé sa requête le 11 janvier aux environs de 17h10mn, elle était donc hors délai. Le tribunal a également estimé que le conseil municipal de l’arrondissement 12 a fait une bonne application de l’article 207 du code électoral et que, par conséquent, Mahamadi Koanda n’a point violé la loi.
