Le CSC suspend les publicités de la société dénommée « Afri TNT » sur la TNT

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Publié le lundi 9 mars 2015 | CSC

© aOuaga.com par A.O
Le Conseil supérieur de la communication (CSC) est l`instance de régulation des médias au Burkina

Le Conseil supérieur de la communication a constaté depuis un certain temps la diffusion d’une publicité sur la TNT dans les médias. Ladite publicité fait état de la vente du « premier décodeur TNT » par une société dénommée « Afri TNT ». Outre le « kit TNT », il y est fait cas de la constitution d’un bouquet composé de chaînes de télévision nationales et internationales.
Le Collège des Conseillers, en sa session du 4 mars 2015, s’est saisi de ladite publicité et l’a jugée illégale, en ce qu’elle viole les dispositions de la loi n°022-2013/AN du 28 mai 2013 portant réglementation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique de terre au Burkina Faso sur la TNT. En effet, selon l’article 12 de ladite loi « pour le déploiement du premier multiplex, l’opérateur de diffusion doit être une personne morale de droit burkinabè dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat burkinabè ». Ainsi, la société burkinabè de télédiffusion (SBT), créée par décret n°2013-573/PRES/PM/MICA/MC/MDENP/MEF, a reçu pour compétences, entre autres, d’assurer la diffusion des programmes des chaines de télévision dans le cadre de la TNT au Burkina. Par conséquent, la société dénommée « Afri TNT » n’a reçu aucune compétence ni pour être un opérateur de diffusion en TNT, ni pour être distributeur de services de bouquet de chaines de télévision.
De ce fait, la publicité portant sur la vente du « premier décodeur TNT » et la commercialisation d’offres de bouquet de chaines de télévision est une publicité contraire aux dispositions des textes régissant le secteur de la communication au Burkina, notamment, le Code de la publicité et la loi n°022-2013/AN sus citée. En effet, l’article 21 du Code de la publicité dispose que « tout message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité (…) ».
Aussi, le CSC, a-t-il décidé de la suspension de la publicité ci-dessus décrite et invite les médias à prendre les dispositions afin d’arrêter sa diffusion ou sa publication sous peine de sanctions prévues par la loi.

Fait à Ouagadougou, le 07 mars 2015

Le Bureau de presse et de la communication

Offres de service en TNT d'AFRITNT : désapprobation conjointe du CSC et de l'ARCEP

Le Conseil supérieur de la communication (CSC) et l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ont constaté depuis un certain temps qu’une société dénommée « AFRITNT» se livre à des activités de diffusion en TNT et de commercialisation d’offres de bouquets de chaînes de télévision et de décodeurs TNT au Burkina Faso.
Celle-ci se comporte à la fois comme un opérateur de diffusion de la TNT et un distributeur de services audiovisuels, alors qu’elle n’a bénéficié d’aucune autorisation de mettre en œuvre ou d’exploiter ce genre de services, ni du CSC ni de l’ARCEP.
Les deux autorités de régulation attirent donc l’attention du public sur leur illégalité et précisent qu’elles ignorent l’existence de l’entreprise « AFRITNT ».
En effet, la mise en œuvre de la télévision numérique de terre (TNT) s’inscrit dans un cadre juridique bien défini dans notre pays. Il s’agit de la loi N°022-2013/AN du 23 mai 2013 portant règlementation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique au Burkina et ses textes d’application. Aux termes de l’article 10 de cette loi, « la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle de terre est assurée par des opérateurs de diffusion créés sous forme de sociétés de droit burkinabè et titulaire d’une licence individuelle dans les conditions fixées par la loi 061-2008 du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso ».
De fait, « AFRITNT » ne dispose d’aucune licence pour être opérateur de diffusion. Par ailleurs, la société « AFRITNT » se comporte comme un distributeur de chaines de télévision à péage alors qu’elle n’a aucune autorisation du CSC en la matière ; ce qui rend ses activités et toute la campagne publicitaire qui les accompagne illégales. Ce faisant, « AFRITNT » se rend coupable d’actes de piraterie, en violation totale des textes régissant le droit d’auteur au Burkina Faso.
Au regard du caractère illégal des activités de « AFRITNT », le CSC et l’ARCEP attirent l’attention des consommateurs et du public, sur les risques auxquels ils s’exposent par l’achat des services et des équipements proposés par cette société.
Les deux institutions déclinent toute responsabilité pour ces offres d’équipements TNT, qui n’ont subi aucun contrôle de conformité aux normes techniques définies dans le cadre de la TNT.
En tout état de cause, les décisions appropriées ont été prises pour mettre fin à cette activité illégale.

Fait à Ouagadougou le 07 mars 2015

Ont signé :

La Présidente du Conseil supérieur de la communication (CSC)

Nathalie SOME
Chevalier de l’Ordre du Mérite

Le Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Mathurin BAKO
Officier de l’Ordre National