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Suspension CDP, ADF-RDA et FEDAP-BC : Sadou Sidibé, SG du MATDS, explique

Publié le vendredi 19 decembre 2014 | L`Observateur Paalga

© aOuaga.com par A.O
Le Ministère de l`Adminstration Teritoriale et de la Sécurité rencontre les partis politiques partants pour les élections senatoriales
Lundi 1er juillet 2013. Ouagadougou, Cenasa. le Ministère de l`Adminstration Teritoriale et de la Securité MATS rencontre les partis politiques partants pour les élections sénatoriales. Photo: Sadou Sidibé président d`organisation des élection senatoriales

Actualité oblige, au lendemain de la publication des arrêtés de suspension du CDP, de l’ADF-RDA et de la FEDAP-BC par le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (MATDS), c’est à un véritable marathon médiatique que s’est livré le SG dudit ministère, Sadou Sidibé, pour expliquer le bien-fondé de cette décision. Pour preuve, pendant qu’il nous recevait sous le coup de 13h hier 16 décembre dans son bureau pour une interview, le téléphone portable posé sur sa table de travail qui lui sert de poste radio diffusait son intervention enregistrée plus tôt par Omega FM. Quel que soit le média, son discours ne semble pas varier : la suspension ne procède pas d’une chasse aux sorcières mais d’une stricte application de la loi.

Vous avez signé, le 15 décembre dernier, trois arrêtés de suspension du CDP, de l’ADF-RDA et de la FEDAP BC. Qu’ont donc fait ces trois structures pour être suspendues ?

Le contexte et les motivations sont déjà expliqués dans un communiqué (voir page 12). Ils ont violé des dispositions de la loi portant Charte des partis politiques et de celle portant liberté d’association en ce qui concerne la FEDAP/ BC. Au niveau de l’administration, nous sommes tenus de suivre et d’agir sur la base de faits. Les faits ici c’est qu’il y a eu une incitation à la violence à partir d’un certain moment, même si ça s’est étalé sur le temps : avant, pendant et après l’insurrection. Le fait de demander pardon aussi veut dire que quelque part on reconnait qu’on a eu tort et qu’on a violé une plateforme minimale qui permettait la cohésion sociale en respectant le débat politique. Et de notre point de vue, certains articles de la loi tels que l’article 20 où il est expressément dit que les partis et formations politiques doivent fonctionner et tout mettre en œuvre pour éviter les incitations, les appels ou les recours à la violence sont assez clairs.

Vous avez certainement suivi l’évolution des choses, et votre organe a même relayé les propos de M. Assimi Koanda qui disait à ses militants : «Si on brûle votre maison, brûlez les leurs » (1). En réalité tout cela a fermenté pour ne pas dire passionner les gens et cela a aiguisé les violences. Quand des formations politiques qui étaient des leaders sur l’échiquier national lancent de tels mots d’ordre, ils incitent à la violence et donc au niveau de l’administration du territoire, il était bon de rassembler tous ces éléments avant de procéder à l’application de la loi qui, pour sanctionner les partis qui violent ces dispositions, a prévu justement trois degrés : l’avertissement, la suspension et la dissolution. Nous pensons que pour les actes posés, la suspension était pour le ministère qui a en charge de suivre les activités des politiques la mesure adaptée, et le premier ordre de notre compétence en réalité concerne ce niveau. Si on considère maintenant que la gravité est telle qu’il faut passer à l’étape supérieure, c’est le Conseil des ministres par décret qui décide de la dissolution.

Et l’étape inférieure alors, l’avertissement ? Pourquoi ne pas avoir commencé par là ?

Parce que nous étions à un niveau où l’avertissement n’avait plus de sens, dans la mesure où les dégâts ont été constatés, qu’il y a eu un changement même de régime et qu’il y a donc un nouvel ordre. L’avertissement, c’est avant que le drame ne survienne ; malheureusement les dégâts sont survenus et ils sont énormes puisque nous déplorons des morts et de nombreux dégâts matériels. Quand vous voyez le rôle des partis politiques, ils peuvent être extrêmement nocifs si l’administration n’anticipe pas. Quoi qu’on puisse en dire, suspendre les activités demeure une mesure conservatoire, et à la limite cela permet à ceux qui peuvent encore rattraper et sauver des situations d’entrer en action pour qu’on puisse évoluer vers une réconciliation nationale.

Pour revenir à l’argument de risques de trouble et d’incitation à la violence, cela n’a pas été constaté que dans le camp des partis qui ont été suspendus mais également du côté de l’ex-opposition. Est-ce à dire que de nouveaux arrêtés sont en préparation ?

De notre point de vue, c’est l’insistance à vouloir modifier l’article 37 qui est la motivation de cette surenchère au niveau du langage verbal. Et pour nous, étant ceux qui pilotaient cette vision, ils en sont pleinement responsables. Les autres, c’est plutôt par réaction qu’ils ont agi. On a vu les marches, les contre-marches, les stades remplis de part et d’autre. Là-dessus, en matière de responsabilité au regard de ce que nous avons comme documentation sur les éléments et faits qui peuvent motiver la prise de ces arrêtés, jusqu’à présent, ce sont ces deux partis que nous pensons avoir été responsables au premier plan même si par la suite il y a eu d’autres qui sont entrés dans le sillage.

Si l’on s’en tient à la loi qui fixe les prérogatives de votre ministère en la matière, elle précise également un certain de nombre de points, dont le délai de la suspension, qui doivent être précisés lors de la prise des arrêtés. Ce qui n’a pas été le cas. Est-ce que cela ne remet pas en cause la valeur juridique des arrêtés?

Non, je ne crois pas, à partir du moment où la loi fixe le maximum que le ministère peut faire, je pense que ce sont des dispositions qui ont été prises sciemment dans la mesure où au niveau de la réaction, la loi leur permet d’attaquer l’arrêté. Si cet alinéa n’a pas été pris en compte cela ne suffit pas pour nous étant entendu que dans le corps de la loi, le délai maximum est connu et de toute façon cela est laissé à l’appréciation du juge administratif au cas où nos actes seront attaqués à ce niveau.

Il y a aussi l’argument de l’absence de siège qui est avancé dans le communiqué explicatif qui a suivi les arrêtés. Est-ce que véritablement cet argument est suffisant puisqu’en ce qui concerne les deux partis suspendus, leurs sièges ont été brûlés, et de fait ils auraient pu continuer à faire comme beaucoup d’autres partis qui n’ont de siège que de nom et tenir leurs activités dans des hôtels ou des célibatériums ?

Pour commencer, ce n’est pas là l’unique argument. La base de la prise de cette mesure conservatoire est la menace à l’ordre public. Cet élément d’absence de siège fortifie en réalité la prise de cette décision étant entendu que le siège est normalement l’adresse connue. Quand vous voyez la façon dont ces deux partis occupaient le territoire national et qu’ils se retrouvent sans siège aujourd’hui au niveau national, cela veut dire qu’ils font des rencontres de façon informelle, et cela peut être sources de menace ou de troubles à l’ordre public. Et, ici, l’absence de siège est en réalité la conséquence de leur persistance à vouloir modifier la Constitution.

Maintenant il est vrai qu’il y a d’autres partis dans ce cas, et le ministère, il y a deux ans, avait déjà fait un travail de vérification et il y a eu plusieurs partis qui avaient été suspendus jusqu’à ce qu’ils viennent nous prouver qu’ils ont des sièges fonctionnels et des contacts ; et nous avons pris d’autres arrêtés pour mettre fin à leur suspension mais cela n’a pas eu la même publicité que la suspension de ces deux partis. Aujourd’hui en réalité le contexte a changé et il est important que le ministère reprenne ses attributions relatives à la police des partis politiques et au suivi des activités de certaines associations étant entendu que le principe ici est de préserver l’ordre et la paix sociale. Il est vrai que beaucoup trouvent qu’on a mis du temps mais non, l’administration prend le temps de rassembler tous les éléments avant de prendre des décisions, car ce sont des actes qui peuvent être attaqués.

Parlant de contexte justement, ces arrêtés ont lieu dans une période de précampagne électorale pour la présidentielle de 2015. Doit-on comprendre du coup que ces deux partis sont exclus des joutes électorales à venir ?

Non, pas du tout. Effectivement dans le communiqué, nous ne sommes pas entré dans tous les détails mais il faut comprendre qu’au niveau des structures comme les démembrements de la CENI ou du CNT, ces partis continuent d’exercer les mandats qu’ils ont. C’est quand il y a dissolution qu’on peut avoir cette menace de ne pas prendre part à la compétition. Mais aujourd’hui, il suffit qu’en suivant les dispositions prévues dans ce sens, les partis suspendus prennent conscience de tout ça et les corrigent pour renforcer cette dynamique vers la réconciliation. Ce n’est pas du tout la volonté du ministère de les empêcher de prendre part aux joutes électorales. On ne fait qu’appliquer la loi, et la mesure s’étale sur trois mois maximum et je pense qu’en trois mois, ils peuvent corriger le tir pour pouvoir prendre part en tant qu’acteur politique aux échéances électorales.

Mais est-ce qu’ils ne sont pas pénalisés par rapport à leurs adversaires qui, eux, ne sont pas suspendus pendant ces trois mois ?

Non je ne pense pas parce que depuis l’insurrection, quoi qu’on dise, il y a quand même un handicap sérieux du point de vue du capital de confiance et de capacité d’organisation étant entendu que la dissolution des conseils municipaux entre en ligne de compte et peut se comprendre comme une façon d’affaiblir. S’il faut appliquer les règles de droit, c’est un peu les conséquences qui en découlent. Ce n’est pas la volonté de départ même si ce sont des éléments qui entrent aujourd’hui en ligne de compte, mais il faut retenir que les échéances sont prévues pour fin 2015 et je pense que ceux qui étaient organisés et structurés peuvent toujours se corriger et reconquérir la confiance du peuple. La suspension vient donc quelque part à point nommé.

Ces arrêtés sont intervenus pendant que le chef d’Etat était hors du pays, est-ce que cela est politiquement correct ?

Il y a le principe de la continuité du service public. On adopte ces mesures conservatoires sous l’autorité et le leadership du chef de l’Etat.

En a-t-il été au moins informé avant ?

En réalité c’est une action gouvernementale que nous accomplissons avec ces arrêtés et étant le chef de l’exécutif, il est impensable que le chef de l’Etat n’en soit pas informé.

Un autre aspect concerne la liberté d’association qui est remise en cause dans le cas de la FEDAP / BC. Force est de constater que ce n’est pas la seule association qui va au-delà de ses prérogatives quand on tient compte des actions de nombreuses autres associations dites de la société civile. En tenez-vous compte ?

Il faut revenir au contexte qui a justifié la prise des arrêtés. Nous sommes en train d’évoluer à partir d’une situation qui a été créée et c’est sur cette base que le ministère a apprécié les actes posés par la FEDAP / BC. Sur cette base donc, il est important de noter que c’est une association qui, dans ses statuts et objectifs, parlait de paix mais on constate qu’ils sont devenus eux-mêmes les vecteurs de la dislocation du tissu social et qu’ils ont mis à mal la paix et la cohésion sociale contrairement au fondement même de leur existence et c’est partant de ce constat qu’ils ont été sanctionnés. Il faut ajouter également le fait d’inciter et de s’engager pleinement dans des comportements qui relèvent du politique.

Pour ce qui concerne d’autres associations qui ont des activités politiques, nous pensons que jusqu’à présent, elles relèvent de la société civile et sont restées dans leur rôle. Mais toujours est-il que le ministère reste vigilant pour, en temps opportun, attirer l’attention qui sied étant entendu que le volet avertissement peut être utilisé ici et nous évoluons vers cela, car nous sortons d’une situation où les passions ont été exacerbés et nous pensons que progressivement il faut que la référence commune soit la loi. Effectivement aujourd’hui il est très aisé pour certains d’utiliser le manteau de la société civile pour faire irruption sur le champ du débat politique et vice versa. C’est tout ça qui est même le grand défi du ministère aujourd’hui et la transition est une occasion de ramener les choses à leur juste niveau.

Restons dans l’interprétation. Pour beaucoup, les mesures et les arrêtés qui sont pris actuellement notamment par votre ministère le sont dans la précipitation pour faire plaisir à la rue au risque de faire souvent entorse aux lois. Que leur répondez –vous ?

Quoi qu’on dise il faut reconnaître que la rue a été un acteur majeur de l’insurrection mais il ne faut pas oublier qu’en réalité il y a eu un ensemble de situations et de faits qui montrent que la rue n’est pas en contradiction avec l’autorité de l’Etat. Je vois plutôt une demande d’un Etat qui arrive à faire l’équilibre entre la mise en œuvre des lois et règlements et une exigence du peuple. Du coup, certaines mesures peuvent apparaître comme si l’Etat agissait en réponse à la rue mais en même temps cela démontre que nos administrations doivent se mettre à la hauteur des exigences de liberté, de démocratie et de justice sociale. Il est important de souligner que la mise en œuvre de la démocratie exige énormément de responsabilité parce qu’on a observé qu’aujourd’hui le statut de citoyen se fonde sur la revendication à la limite de l’indiscipline et de la violence. Il faut qu’on arrive à expliquer, et c’est le devoir de tous les acteurs, que nous travaillons sur la base d’une législation. Tout est encadré par les textes. Les revendications sont justes et il y a la liberté de revendiquer mais il faut avoir un minimum de confiance en l’Etat et au gouvernement. Sans ça, personne ne s’en sortira. Je pense que l’insurrection a été le point sur lequel on peut se baser pour relancer ce contrat social entre l’Etat, ses représentants et les différentes composantes de la population, car aujourd’hui la revendication semble être le réflexe qui amène l’autorité à décider. Ça veut dire que l’autorité est en retard.

Il y a également un aspect qui fait que l’on pense que les textes ont été pris dans la précipitation, c’est le fait que le ministère est en pleine restructuration, car il y a eu fusion de deux départements et le ministre donne actuellement des instructions pour la relecture de nos organigrammes mais le travail a été fait en bonne et due forme et on a visé les textes qui conviennent.

Ce n’est donc qu’une perception ? Il n’y a pas de justice des vainqueurs ou de chasse aux sorcières actuellement ?

Ce n’est qu’une perception à mon sens parce que quoi qu’on dise, cela procède des mesures conservatoires qui sont prises par l’Etat sur la base des textes pour régler une situation mais de façon conjoncturelle. Le CNT qui va être l’organe législatif est en train de se mettre en place, mais l’Etat continue et le rôle de l’exécutif est de mettre en application les lois et règlements qui existent. Toutes ces lois peuvent être remises en cause demain justement s’il y a une nouvelle loi émanant du CNT qui nous donne de nouvelles orientations. C’est ce que nous attendons en réalité du CNT qui est l’émanation du peuple et c’est ce qui donne l’impression d’une justice des vainqueurs ou d’une chasse aux sorcières mais non, il faut que le CNT finisse de repenser la législation et à partir de ce moment on part sur de nouvelles bases.

Entretien réalisé par

Hyacinthe Sanou