L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat dans son rapport général annuel d’activités 2011 a constaté des insuffisances et des irrégularités dans la gestion du directeur de l’administration et des finances du ministère de la santé. Elle a émis des recommandations à l’endroit des différents acteurs pour une gestion efficiente. Le morceau choisi en in extenso.
2. RAPPORT DE MISSION D’INVESTIGATIONS A LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE LA SANTE
2.1. Objectif : vérifier la dénonciation portant sur la gestion du directeur de l’administration et des finances
2.2. Constats des insuffisances et des irrégularités :
a) Au niveau de la gestion du carburant
1. inexistence d’un document formalisé sur la gestion du carburant en ce qui concerne les différentes dotations allouées aux différents services et personnels du ministère et autres structures et personnes extérieures ;
2. absence de signature des bénéficiaires sur les autorisations de sortie de carburant ;
3. non mention ou non précision du motif sur certaines autorisations de sortie de carburant ;
4. absence de pièces justificatives de sortie de carburant (ordre de mission, reçus de stations d’essence) ;
5. non concordance de certains montants repris sur les états sur la situation du carburant avec ceux portés sur les autorisations de sorties correspondantes ;
6. dotations de carburant allouées sans base légale à des acteurs de l’administration publique pour "traitement diligent des dossiers" ; 7. dotations de carburant allouées au personnel en guise de frais de prise en charge ;
8. dotations de carburant allouées à des prestataires de services, en guise de soutien ;
9. dotations de carburant allouées à des structures, services ou personnel du ministère pour soutien aux activités, sans retour des pièces justificatives (Ministre-SG-DAF-DG-DRS).
b) Au niveau des acquisitions de mobilier et matériel
1. deux (2) bons de commande n° 2009-02124 et n° 2009-02125, objet des factures n° 0002878 et n° 0002879 (mentionnées dans la lettre de dénonciation) portent la même date du 02/10/2009. Ces bons de commande ont le même objet : achat de mobiliers de bureau et de logement au profit du Ministère de la santé. Leurs montants respectifs sont : neuf cent soixante neuf mille neuf cent quatre vingt dix sept (969 997) francs CFA et huit cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix huit (899 998) francs CFA ;
2. trois (3) bons de commande n° 2010-00508, n° 2010-00509 et n° 2010-00510 objet des factures n° 0003126, n° 0003125 et n° 0003123 portent la même date du 05/03/2010. Ces bons de commande ont le même objet : achat de mobilier de bureau au profit du Ministère de la santé. Leurs montants respectifs sont sept cent mille (700 000), sept cent mille (700 000) et huit cent mille (800 000) francs CFA ;
3. trois (3) bons de commande n° 2011-00190, n° 2011-00191 et n° 2011-00197 objet des factures n° 003247, n° 003245 et n° 000260 portent la même date du 18/01/2011. Ces bons de commande ont le même objet : achat de mobilier au profit du Ministère de la santé. Leurs montants respectifs sont : six cent soixante neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf (669 999) francs CFA, six cent cinq mille (605 000) francs CFA et deux cent cinquante quatre mille quatre cent soixante quatorze (254 474) francs CFA.
2.3. Risques significatifs : détournement, fractionnement des marchés publics.
2.4. Recommandations :
A l’attention du Ministre de la Santé
1. prendre un texte sur la dotation de carburant des structures et personnel du Ministère ;
2. prendre un texte sur la gestion du carburant précisant les registres et états de suivi, ainsi que les documents devant servir comme supports de prise en charge des sorties et des pièces justificatives de consommation ;
3. faire prendre les dispositions pour mettre fin aux dotations de carburant non-conformes, déguisées de paiement et pouvant s’apparenter à la corruption.
A l’attention du Directeur de l’Administration et des Finances
1. veiller au respect strict des textes et procédures en matière de gestion du carburant ;
2. assurer un contrôle hiérarchique périodique par l’examen et l’arrêt des registres et documents de suivi de la gestion du carburant au niveau du service du patrimoine et de l’approvisionnement.
3. veiller au respect strict des dispositions du décret n°2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service.
A l’attention du Responsable du Service du Patrimoine et de l’Approvisionnement
1. veiller à la tenue régulière et correcte des registres et des documents de suivi de la gestion du carburant ;
2. veiller au classement adéquat des pièces justificatives de consommation de carburant pour les dotations concernées
