MME Alizéta Ouédraogo, directrice générale adjointe des impôts : “La rédaction du code général des impôts contribuera à une bonne information des investisseurs”
Elaboration du code général des impôts qui va se positionner comme le référentiel, bilan des recouvrements et prévisions de recettes pour 2013, le secteur informel , les impôts locaux..., autant de sujets prioritaires pour le fisc que la directrice générale adjointe des impôts évoque dans l’interview accordée à Sidwaya, à la veille de leur première conférence annuelle. Sans détour, Mme Alizéta Ouédraogo énonce les enjeux de la mobilisation des recettes pour financer le développement du Burkina Faso. Elle plaide aussi pour la mise en place d’unités fiscales spécialisées en vue de mieux appréhender la spécificité de certaines entreprises, notamment minières.
Sidwaya (S.) : La Direction générale des impôts (DGI) organise du 17 au 19 décembre, sa première conférence annuelle sous le thème : “Fiscalité burkinabè : quelle évolution souhaitable dans la perspective de l’élaboration du code général des impôts ?”. Qu’est-ce qui justifie la pertinence de ce thème dans un contexte de réformes fiscales ?
Alizèta Ouédraogo(A.O.) : La conférence annuelle a pour vocation de réunir au plan national, des représentants de toutes les structures de la DGI en vue d’échanger sur les questions d’importance ou d’ordre stratégique. La tenue de la présente s’inscrit dans la vision imprimée par M. le ministre de l’Economie et des Finances, de faire du département des Finances et de l’Economie « une administration moderne, transparente, efficace et solidaire ».
La conférence va examiner un avant-projet de code général des impôts qui sera par la suite soumis aux plus hautes autorités. L’objectif est de mettre à la disposition des agents de l’administration, des contribuables, des enseignants, des chercheurs, des étudiants et du citoyen en général, un référentiel unique comportant les dispositions fiscales.
Il faut noter qu’à ce jour, la connaissance de notre dispositif fiscal n’est pas facile. Elle nécessite la consultation de documents multiples. Cette situation n’est pas aisée pour les agents a fortiori pour les usagers de notre administration.
Dans ce cas précis, il faut saluer la contribution du secteur privé national et étranger qui édite des « codes fiscaux » du Burkina Faso dont l’administration s’en est d’ailleurs procurée. Cependant, il n’est pas exagéré de relever que ces documents comportent souvent des lacunes et insuffisances qui peuvent induire leurs utilisateurs en erreur.
C’est pourquoi, l’élaboration du code général des impôts sous la responsabilité entière de l’administration constituera sans doute, une étape importante en termes de garantie et de sécurité juridique pour les contribuables. La rédaction du code général des impôts contribuera également à une bonne information des investisseurs tant nationaux qu’étrangers.
La tenue de cette instance et l’avant-projet du code général des impôts qui en découlera sera un point d’achèvement de la stratégie globale de réformes de la politique fiscale adoptée par le gouvernement en 2008.
S. : Globalement, quelles sont les attentes de la DGI en organisant ces assises ?
A.O. : L’objectif recherché à travers le thème de cette conférence est de procéder à une analyse des réformes fiscales qui sont proposées dans le projet du code général des impôts, en vue de l’amélioration du système de taxation ou de son adaptation au contexte socioéconomique pour une amélioration optimale des recettes fiscales.
S. : Quelles sont les innovations majeures qui seront consignées dans le nouveau code général des impôts ?
A.O. : Notre objectif est de mettre désormais à la disposition des usagers, un référentiel unique contenant l’ensemble des dispositions fiscales. En outre, la rédaction du projet a permis de simplifier certaines dispositions pour les rendre plus accessibles.
L’avant-projet du code général des impôts prend également en compte les acquis des réformes fiscales engagées dans le cadre des programmes d’amélioration du climat des affaires, des rencontres gouvernement-secteur privé et intègre certaines dispositions harmonisées de la zone UEMOA.
S. : Dans la nomenclature des contribuables, on note une forte prédominance du secteur informel. D’après vous, que faut-il entreprendre pour encourager ce secteur à se formaliser, d’autant plus que le fisc peine à l’appréhender ?
A.O. : Des réflexions sont déjà en cours pour réformer la contribution du secteur informel. Si elles aboutissent, ce secteur sera rebaptisé. La définition actuelle est discutable et péjorative. En outre,chaque acteur du secteur devra tenir une comptabilité minimale mentionnant les encaissements et les décaissements. Nous savons que la tenue d’une telle comptabilité n’est pas au-delà des capacités de cette catégorie de contribuables, car le fondement de leurs affaires repose sur une maîtrise minimale des recettes et des dépenses. Par cette voie, leur taxation se ferait d’une manière plus objective et ils ne seraient plus considérés à tort comme étant des acteurs du secteur informel. La collecte des ressources fiscales au bénéfice des collectivités territoriales s’en trouverait ainsi notablement améliorée. Cette réforme permettra également d’aboutir à une simplification des procédures de déclaration d’existence les concernant, ainsi qu’à des règles particulières relatives aux procédures de recouvrement et aux procédures contentieuses à eux applicables.
S. : Suite à la dernière loi de finances rectificative 2012, la DGI avait pour objectif assigné, le recouvrement de plus de 433 milliards de FCFA pour 2012. Quel bilan peut-on en établir ?
A.O. : Les performances enregistrées au cours de l’année 2012 sont satisfaisantes. Les objectifs initiaux qui fixaient des prévisions de recettes à 405 197 764 000 FCFA ont été révisés par la dernière loi de finances rectificative établissant ainsi les prévisions au titre de la DGI à 433 836 187 000 FCFA. Le bilan établi au premier trimestre 2012 montre que les réalisations de la DGI s’élevaient à 106 415 896 666 FCFA pour des prévisions révisées de 91 922 412 522 FCFA, ce qui correspond à un taux de réalisation de 115,77%.
Au deuxième trimestre 2012, les recouvrements effectués par la DGI s’élevaient à 138 209 796 056 FCFA, soit un taux de réalisation de 102,67% par rapport à l’objectif révisé (134 610 605 598 FCFA).
En ce qui concerne le troisième trimestre 2012, les réalisations de la DGI s’élevaient à 107 104 070 155 FCFA. Les prévisions révisées s’établissaient à 98 605 954 468 FCFA avec un taux de réalisation de 108,62%.
Au 30 novembre 2012, les recouvrements de la DGI au titre de l’exécution du budget de l’Etat gestion 2012 s’établissaient donc à 432 427 644 000 FCFA. Il nous reste un mois de recouvrement à comptabiliser, celui de décembre 2012. Nous pouvons donc espérer que les objectifs de l’année seront atteints.
S. : Peut-on avoir une idée des dispositions fiscales contenues dans la loi de finances 2013 en faveur des entreprises ?
A.O. : Plusieurs préoccupations exprimées par le monde des affaires trouvent des éléments de réponse dans les nouvelles mesures fiscales.
On peut citer la suppression de l’article 22 de la loi portant création de l’impôt sur les sociétés qui limitait la déduction des rémunérations versées à des prestataires étrangers, la détermination du droit fixe de patente sur la base du chiffre d’affaires hors taxe au lieu du chiffre d’affaires toutes taxes comprises. On peut souligner également l’amélioration de la cohérence de certaines dispositions sur le crédit-bail ainsi que les opportunités offertes par la défiscalisation du matériel de production d’énergie solaire.
S. : Quelle est la stratégie de la DGI pour collecter l’impôt auprès d’un éventail large de contibuables ?
A.O. : Notre démarche pour collecter l’impôt découle de la stratégie globale de mobilisation des ressources financières du ministère de l’Economie et des Finances adoptée depuis le mois de mai 2011. Elle vise l’accroissement de la part contributive nationale, la création et le maintien des liens de confiance avec les partenaires techniques et financiers à travers une dynamique de mobilisation de l’ensemble des ressources dans un souci de cohérence budgétaire et de stabilité financière du pays tout en ne perdant pas de vue la mise en œuvre de la politique nationale d’endettement.
Notre démarche s’inscrit dans le renforcement de l’encadrement des services en vue d’une harmonisation des pratiques et des procédures. La DGI veut aussi aller vers plus d’informatisation en vue de simplifier ses procédures, ce qui permettra à court terme d’avoir plus de célérité dans l’accomplissement des tâches et de lutter contre la fraude et le faux. La stratégie pour la collecte de l’impôt implique aussi l’intensification de la sensibilisation des contribuables à travers des canaux de communication appropriés. Il faudra travailler à toucher tous les contribuables et redevables, entreprises comme particuliers, et pour cela,la presse constitue un relais indispensable. Il faudra donc plus de sensibilisation des contribuables sur leurs obligations déclaratives et de paiement de l’impôt.
La stratégie de communication de la DGI à travers les communications faites sur la législation fiscale au profit de certaines catégories socio-professionnelles pour une meilleure appropriation de leur part, le rappel périodique des échéances des obligations fiscales participent également de l’amélioration du civisme fiscal et, subséquemment de l’amélioration de la collecte de l’impôt.
S. : On constate néanmoins un faible recouvrement des impôts locaux comme la taxe de résidence, la taxe de jouissance. Pourquoi ?
A.O : Au titre du budget des collectivités territoriales, la DGI a recouvré à fin octobre 2012, la somme de 857 160 598. Les réalisations à la même période en 2011 étaient de 314 558 375 correspondant à une progression absolue de 542 602 223 FCFA et un taux d’accroissement relatif de 12,52%. Les ressources locales mobilisées présentent une prédominance de la contribution des patentes (64,61%), de la taxe de jouissance (21,11%), et de la contribution du secteur informel (9,62%). La taxe de résidence représente seulement 2,07%. Nous sommes conscients du gap à rattraper et c’est pourquoi nous travaillons à une meilleure réorganisation des services et à un rapprochement plus poussé à travers la création des antennes fiscales.Ces derniers temps, plusieurs actions entrant dans le cadre du renforcement des ressources des collectivités territoriales ont été exécutées par les directions régionales des impôts et par l’ensemble des unités de recouvrement. Les perspectives restent positives avec notamment les effets induits des projets « Pôles régionaux de développement (PRD) », « Plan d’Appui aux collectivités territoriales (PACT) » et "Gouvernance urbaine et finances locales (GUFL)".
S. : Quelles sont les priorités de la DGI en termes de mobilisations de recettes pour 2013 ?
A.O. : Afin de renforcer la mobilisation des ressources, la DGI mettra en œuvre dès 2013, un plan d’action pour le renforcement des capacités de ses structures et des cadres de concertation, la sécurisation des documents, le renforcement des contrôles, la connexion, l’interconnexion et les échanges d’informations entre les structures impliquées dans la mobilisation des ressources propres et le développement de la culture du civisme fiscal.
Elle compte notamment soumettre pour adoption, le Code général des impôts, dynamiser les guichets uniques du foncier, les directions des moyennes entreprises ainsi que les activités de la régie d’avances, chargée du remboursement des crédits de TVA, poursuivre la déconcentration des services et la mise en place d’un système d’information foncière, améliorer la communication avec les usagers, renforcer l’approche unité de recouvrement par l’accélération de l’informatisation des services et veiller à un meilleur suivi des questions liées à la décentralisation et à l’activité minière.
En sus de cela, de nouvelles expériences déjà mises en œuvre dans certains pays voisins seront étudiées en vue de leur adoption au Burkina Faso. C’est le cas notamment de la restructuration de certains services opérationnels de la DGI en unités gestionnaires organisées selon le principe de l’interlocuteur fiscal unique et la spécialisation des sous-unités selon la nature de l’activité des entreprises.
S. : Comment la DGI s’organise-t-elle pour cerner la fiscalité minière avec le boom minier ?
A.O. : Disons que plusieurs actions sont menées au nombre desquelles, nous avons le code minier qui est en relecture et dont les objectifs visés sont entre autres, une mobilisation optimale des ressources fiscales issues de l’exploitation de nos resources minières, une meilleure répartition de ces revenus au profit des collectivités d’implantation des projets miniers.
Par ailleurs, la DGI, à travers l’unité gestionnaire des dossiers fiscaux, est organisée selon le principe de l’interlocuteur fiscal unique et spécialise les sous-unités selon la nature de l’activité des entreprises. C’est ainsi qu’à la direction des grandes enteprises et dans les directions des moyennes entreprises, des sous-unités spéciales gèrent les dossiers miniers et contrôlent systématiquement les déclarations des entreprises minières. Cette organisation sera appuyée par une meilleure organisation de la recherche de l’information fiscale, la collaboration et l’échange d’informations avec d’autres structures partenaires impliquées dans la gestion de certains secteurs comme celui des mines, etc.
