Révision du Code électoral : des organisations contre le libellé de l’article 266 bis #aOuaga

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Révision du Code électoral : des organisations contre le libellé de l’article 266 bis

Publié le lundi 27 octobre 2014 | CNPNZ

© Le Quotidien par DR
Elections sénatoriales
Dimanche 28 juillet 2013. Ouagadougou. Des élections ont été organisées pour élire les représentants des collectivités territoriales au futur Sénat

Le libellé de l'article 266 bis proposé dans le cadre de la révision du code électoral n'est pas du goût du Mécanisme d’alerte proactive des partenaires du Programme Démocratie, Droits humains et Genre (PDDHG) de Diakonia. Les organisations membres de ce Mécanisme le font savoir dans la déclaration ci-dessous.

Le gouvernement burkinabè a adopté en Conseil de ministres et transmis à l’Assemblée Nationale un projet de loi portant révision du code électoral. La lecture de ce projet de loi en son article 266 bis libellé ainsi : « Lorsque des difficultés graves, de nature à hypothéquer l’intégrité du scrutin apparaissent, le Gouvernement à travers le ministère en charge des Libertés publiques informe le Conseil constitutionnel et/ou le Conseil d’Etat et prend les dispositions appropriées pour la poursuite et l’aboutissement du scrutin », attire notre attention, car il remet en cause les acquis démocratiques notamment en matière d’organisation des élections. En effet, à travers cet article, le gouvernement veut s’ingérer dans l’organisation des élections en lieu et place de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a la charge de cette mission.
En réalité, cet article a une portée politique majeure au regard du contexte national actuel où le pouvoir cherche par tous les moyens à organiser un référendum à sa solde afin de permettre au président Blaise Compaoré de briguer un énième mandat après 28 ans au pouvoir. Anticipant un éventuel refus de certains membres de la CENI de prendre part à l’organisation du référendum, le pouvoir commence à chercher un antidote à un éventuel blocage. Il est temps que cette manœuvre s’arrête et pour cela chaque acteur doit jouer sa partition.
C’est pourquoi nous, organisations de la société civile, regroupées au sein du « Mécanisme d’alerte proactive des partenaires du Programme Démocratie, Droits humains et Genre (PDDHG) de Diakonia »,
Attachées à la démocratie, à la citoyenneté et aux valeurs de gouvernance républicaine ;
Réaffirmons notre volonté collective de défendre les acquis démocratiques du peuple burkinabè ;
Rappelons que la CENI est l’aboutissement heureux d’un consensus politique et social historique qui a soustrait l’organisation des consultations électorales de l’emprise du Ministère de l’administration jugé trop partial, pour la confier à un organisme indépendant, lequel a, depuis plus de 20 ans, organisé les élections dans des conditions acceptables selon plusieurs observateurs.

S’inquiétant du risque que l’article 266 bis ci-dessus cité ne devienne l’arme qui va servir à attenter à l’intégrité de la CENI avec comme corollaire, la dangereuse compromission de la paix sociale que les filles et fils du Burkina ont mis tant de temps à bâtir ;

Refusant d’être spectateur devant la dégradation progressive de cette paix sociale et dans le but de la préserver,

Interpellons :
Tous les fils et filles du Faso sur leur devoir patriotique et leurs responsabilités dans la préservation de cette paix sociale acquise au prix du sang de certains de nos compatriotes,

Dénonçons :
- le non-respect de l’Etat de droit et de l’intégrité des organes et institutions étatiques dont la CENI;

Engageons la responsabilité :
- du gouvernement quant aux crises qui surviendraient suite à l'application de telles dispositions du code électoral.

Recommandons avec insistance :

Aux députés :
- d’avoir constamment à l’esprit la nécessaire sauvegarde de la préservation de la paix sociale, dans l’adoption des lois ;
- de rejeter purement et simplement le projet de loi portant modification du Code électoral parce qu’inopportun.

Au MATS :
- de contribuer à la consolidation de la paix en respectant l’intégrité de la CENI.

Ont signé,

Les organisations ci-après :

ADEP; AMR; CEJ/UJAB; CNP/NZ; GERDDES-BURKINA; MBDC; MBDHP; RAPPED; REN-LAC; TON.