Modification de l’article 37 : le gouvernement va introduire un projet de loi à l’Assemblée nationale #aOuaga

News

Politique

Article

Politique

Modification de l’article 37 : le gouvernement va introduire un projet de loi à l’Assemblée nationale

Publié le mardi 21 octobre 2014 | aOuaga.com

© aOuaga.com par Séni Dabo
Modification de l`article 37 : le gouvernement va introduire un projet de loi
Mardi 21 octobre 2014. Ouagadougou. Palais présidentiel de Kosyam. A l`issue d`un conseil des ministres extraordinaire, le gouvernement a décidé d`introduire un projet de loi à l`Assemblée nationale en vue de modifier, par référendum, l`article 37 de la Constitution relatif à la limitation du mandat présidentiel. Photo : Jérôme Bougouma, ministre de l`Administration territoriale et de la Sécurité

Un conseil des ministres extraordinaire s'est tenu le 21 octobre 2014 à la présidence du Faso de 9h passées à 12h moins. A la sortie du conseil, le Premier ministre Luc Adolphe Tiao, qui était attendu par les journalistes, a laissé le soin au ministre de l'Administration territoriale et de la Sécurité, Jérôme Bougouma, de dire ce dont il a été question. Ce dernier, en moins d'une minute, a fait savoir ceci : "En application du titre XV de la Constitution, le Conseil extraordinaire des ministres a adopté un projet de loi portant révision de la Constitution qui sera soumis à l'Assemblée nationale en vue de la convocation du référendum. Je vous remercie". On en saura rien de plus ni sur le moment de l'introduction du projet de loi, ni sur la date de convocation du référendum. "Ce sera après le vote de l'Assemblée nationale", lâche le ministre Bougouma en réponse à une question insistante.
Le titre XV auquel le ministre fait cas porte sur la révision de la Constitution qui comporte les articles 161 à 165 qui décrivent les mécanismes et la procédure (voir encadré).

S.D

Le contenu du Titre XV de la Constitution (DE LA REVISION)

Article 161 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :
- au Président du Faso ;
- aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
- au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente mille (30.000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l'Assemblée nationale une pétition constituant une pétition rédigée et signée;

Article 162 : La loi fixe les conditions de la procédure la mise en oeuvre de la révision.

Article 163 : Le projet de révision est dans tous les cas, soumis au préalable à l'appréciation de l'Assemblée nationale.

Article 164 : Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu'il obtient la majorité des suffrages exprimés. Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l'article 48 de la présente Constitution.
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s'il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée nationale.

Article 165 : Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n'est recevable lorsqu'il remet en cause :
- la nature et la forme républicaine de l'Etat ;
- le système multipartite ;
- l'intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Source : Constitution du 2 juin 1991