Difficultés liées au pourvoi en cassation: voici la part de responsabilité des juges, du législateur et du gouvernement #aOuaga

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Difficultés liées au pourvoi en cassation: voici la part de responsabilité des juges, du législateur et du gouvernement

Publié le jeudi 2 octobre 2014 | Le Quotidien

© Présidence par DR
Rentrée judiciaire 2013-2014 : le président du Faso préside l`audience solennelle
Mardi 1er octobre 2013. Ouagadougou. Le président du Faso, Blaise Compaoré, a présidé l`audience solennelle de la rentrée judiciaire 2013-2014 qui consacre la reprise des activités des tribunaux et cours du Burkina

La grande famille judiciaire du Burkina a effectué officiellement sa rentrée 2014-2015, le 1er octobre 2014, à Ouagadougou. Placée sous le haut patronage du président du Faso, président du Conseil suprême de la magistrature et présidée par le premier président de la Cour de cassation, Thérèse Sanou/Traoré, l’audience solennelle de la rentrée des juridictions a donné lieu à de vibrantes réquisitions sur les entraves juridictionnelles et non juridictionnelles au bon fonctionnement de la haute juridiction de l’ordre judiciaire
Il est de droit que le justiciable qui n’est pas satisfait d’une décision rendue en première instance puisse interjeter appel devant une juridiction compétente, voire se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire. C’est un droit fondamental reconnu et garanti par la Constitution. Mais hélas, la procédure de pourvoi souffre de maux qui ont pour noms, la lacune de certaines dispositions légales et le manque de célérité de certains juges. C’est juste une vérité de la Palice d’autant que le thème choisi pour marquer la rentrée solennelle est suffisamment pertinent et corroborant. « Les entraves juridiques au bon fonctionnement de la Cour de cassation », c’est le thème sur lequel les acteurs de la justice sont invités à réfléchir et à faire des propositions en vue de lever les écueils à la réalisation effective des droits du justiciable. En réalité, le diagnostic des entraves juridictionnelles au bon fonctionnement de la Cour de cassation avaient été établi lors d’un colloque entre les acteurs de la Justice et le barreau burkinabè tenu les 26, 27 et 28 février 2014. A la barre de l’audience solennelle, les insuffisances d’ordre légales relatives aux conditions de saisine de la Cour de cassation, celles relatives au sursis à exécution et des difficultés non juridictionnelles ont été passées au crible.

Jeter des cauris pour pouvoir
échapper au marteau de l’irrecevabilité

Il n’est pas exagéré d’affirmer que le pourvoi en cassation n’est pas recevable au Burkina. En effet, l’article 602 du code de procédure civile prescrit un délai de 2 mois à compter du prononcé de l’arrêt ou du jugement pour la saisine de la Cour de cassation. Quant à l’article 603, la requête en vue de former le pourvoi doit comprendre l’exposé sommaire des faits et moyens, l’énoncé des dispositions légales qui ont été violées ainsi que les conclusions formulées. Aussi, la requête doit être accompagnée d’une copie signifiée, d’une expédition ou de la grosse de la décision attaquée. Cependant tous les acteurs sont unanimes à reconnaître que bien souvent, les décisions ne sont pas encore rédigées dans le délai des 2 mois. Le requérant se trouve alors confronté à deux difficultés majeures. D’abord, comment évoquer les conclusions et les motivations d’une décision de Justice alors même que la décision n’est pas encore rédigée. Ensuite comment satisfaire à la condition de faire accompagner la requête par une copie signifiée, une expédition ou la grosse de la décision attaquée alors même que la décision n’a pas été encore rédigée à fortiori notifiée au requérant. A en croire le Bâtonnier de l’ordre des avocats, ceux-ci sont souvent contraints d’imaginer les motifs de la décision attaquée, ce qui les expose inéluctablement à l’irrecevabilité de leur requête. La majeure partie des pourvois en cassation ont connu la triste sanction procédurale de l’irrecevabilité comme le témoigne fort bien les chiffres donnés par le conseiller à la Cour de cassation, Jean Kondé. « Au cours de l’année 2012, sur 114 arrêts rendus par la Cour, 51 ont conclu à l’irrecevabilités, soit un taux de 44, 73% », a-t-il déclaré. Et le procureur général près la Cour de cassation d’ajouter que pour l’année 2013, ce sont 421 décisions non rédigées qui ont été dénombrées. Dans son rapport de thème, la Cour de Cassation dit profiter de la rentrée pour attirer l’attention du législateur sur la question. Mais en attendant d’obtenir un écho favorable à l’hémicycle, des ‘’ dérivatifs’’ sont pensés par les acteurs judicaires. Si d’autres pensent à la magnanimité du juge rapporteur pour ne pas tenir compte de l’exigence liée à la décision attaquée, le procureur général près la Cour de cassation, lui, n’a pas manqué de rappeler aux juges la nécessité de la célérité qui est d’ailleurs partie intégrante de leur serment. « La non rédaction des décisions de Justice constitue une faute professionnelle et un déni de Justice », a affirmé le procureur général dans sa réquisition. A l’en croire, dans certaines contrées, il est imparti un délai impératif au juge pour la rédaction de la décision qu’il a rendue. Il a souhaité que de telle heureuse réalité dans les droits positifs étrangers inspirent le législateur burkinabè. Face à cette situation, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Dramane Yaméogo a rappelé que son département à travers une circulaire en date du 8 mai 2014 et une note d’orientation datée du 4 mars 2014 a attiré l’attention des juges sur la nécessité de rédiger les décisions rendues dans les meilleurs délais afin d’une part, de permettre au justiciable d’accéder et comprendre légitimement les motifs de la décision. Les acteurs de la Justice se sont aussi penchés sur le sursis à exécution au sujet duquel deux dispositions du code de procédure civil se contredisent, l’une l’admettant l’autre l’excluant. Dans une telle circonstance, les quatre chambre de la Cour de cassation font des interprétations divergentes .D’où l’appel à l’unification des interprétations voulues par le président de la Cour de cassation, Thérèse Sanou Traoré. En ce qui concerne les difficultés extra juridictionnelles auxquelles sont confrontées les juges, demeure l’insuffisance de bureaux.

Selon le Bâtonnier Mamadou Traoré, des magistrats affectés à la Cour sont sans bureau, 12 mois après leur arrivée. Le ministre Dramane Yaméogo dit avoir pris acte et promet une action de son département. Cette rentrée judiciaire sera sans repos, au regard des préoccupations très nombreuses et diverses. Mais, pour les justiciables les résoudre avec célérité est le seul moyen de ne pas déchoir l’institution judiciaire de sa crédibilité de nos jours mis à rude épreuve1

. Par Roger Melchisédech KABRE