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Le fonctionnement de la Cour de Cassation en débat

Publié le jeudi 2 octobre 2014 | Sidwaya

© Autre presse par DR
Rentrée judiciaire 2013-2014 : Le ministre de la justice, garde des sceaux, Dramane Yameogo.

L’audience solennelle consacrant la rentrée judiciaire 2014-2015 s’est tenue, hier mercredi 1er octobre à Ouagadougou, sous le patronage du ministre de la Justice, Dramane Yaméogo, représentant le chef de l’Etat. Le fonctionnement de la Cour de Cassation est porté en réflexion par les acteurs.

Les Cours et Tribunaux du Burkina Faso ont officiellement repris service, hier mercredi 1er octobre, à la faveur de la rentrée judiciaire 2014-2015. Le traditionnel break des acteurs de la justice est fini, place maintenant aux dossiers de tous ordres. Pour cette reprise, le personnel judiciaire a décidé de mener la réflexion autour du thème : «Les entraves juridiques au bon fonctionnement de la Cour de Cassation». C’est en toute logique que l’audience solennelle de la présente rentrée, dirigée par le premier président de la Cour de Cassation, Thérèse Sanou/Traoré, a permis d’analyser les goulots d’étranglement à la bonne marche de la juridiction supérieure de l’Ordre judiciaire. Cette entité a pour bien-fondé de contrôler l’application de la loi et d’unifier l’interprétation du droit. Ainsi, l’honneur est revenu au conseiller à la Cour de cassation, Jean Kondé de mettre en lumière lesdites entraves, à travers un exposé. Celui-ci a évoqué les insuffisances légales affectant les conditions de saisine de la Cour de Cassation et l’instruction du pourvoi (requête), ainsi que celles relatives au sursis à exécution. Pour le premier cas d’insuffisance, il a rappelé que l’article 602 du Code de procédure civile fixe le délai pour se pourvoir en cassation à deux mois, avant de soulever les limites de cette disposition. «Les requérants sont souvent confrontés, dans la pratique, à de réelles difficultés quant à l’obtention de l’expédition de l’arrêt faisant l’objet de pourvoi. Bien souvent, dans le délai de deux mois prescrit par la loi, la décision attaquée n’est pas rédigée par le juge qui l’a rendue, mettant aux prises juges de cassation et demandeur au pourvoi», a-t-il regretté. L’autre aspect de ce volet, relevé par le communicateur, est la «contradiction» entre les articles 78 et 613 du Code de procédure civile règlementant les délais de distance. «Le premier de ces textes accorde des délais de distance même en matière de pourvoi en cassation, tandis que le second les exclut», a-t-il rapporté.

De la relecture du Code de procédure civile

Au sujet des insuffisances portant sur le sursis à exécution, le conseiller Kondé s’est voulu également on ne peut plus clair. «Depuis l’institution de la procédure de sursis à exécution, il est impossible d’obtenir la suspension de l’exécution des arrêts ou des jugements en dernier ressort faisant l’objet de pourvoi, même dans les matières où auparavant cette voie de recours n’est pas suspensive», a-t-il fait remarquer. Autant d’entraves qui, selon lui, commandent une réforme des textes suscités. «Il est impératif de les relire pour les adapter», a-t-il plaidé. Le président de l’Ordre des avocats du Burkina, Mamadou Traoré, a aussi abordé ces écueils, non sans interpeller le législateur sur la nécessité de revoir les textes. Idem pour le procureur général par intérim près la Cour de cassation, Arnaud Ouédraogo. Cependant, ces deux professionnels du droit sont allés au-delà de ces réalités. Le bâtonnier a attiré l’attention sur le manque de moyens matériels et de ressources humaines, tandis que le procureur, lui, a décrié la non rédaction des arrêts par les magistrats. «Une faute professionnelle» à son avis. Aussi sensible à la bonne administration de la justice, la présidente de l’audience sollennelle, le premier président de la Cour de cassation a déclaré que les insuffisances ne sauraient être des «obstacles». «Il nous faut faire preuve de créativité, pour satisfaire les justiciables», a-t-elle lancé en direction de ses collègues de la justice. Témoin de l’audience, qu’il a patronnée au nom du président du Faso, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Dramane Yaméogo, a réagi, séance tenante, aux difficultés abordées. «Je voudrais, sur les points relatifs aux lacunes et insuffisances de la loi, que votre rapport (Ndlr : exposé du conseiller Kondé) constituera pour mon cabinet, un outil pertinent de travail, qui sera examiné, en vue d’une relecture du Code de procédure civile», a dit le Garde des Sceaux. Au passage, il a même affirmé : «Le Ministère a attiré, à travers une circulaire, l’attention des magistrats sur la nécessité de rédiger les décisions rendues dans les meilleurs délais (…)». Par ailleurs, le ministre Yaméogo a rassuré le personnel judiciaire de la prise en compte de leurs préoccupations «légitimes». Il a fait référence à l’adoption de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le chef de l’Etat, à la loi organique portant statut du corps de la magistrature et aux décrets des statuts particuliers de greffiers et du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire. «Le gouvernement s’emploiera à trouver les solutions satisfaisantes à tous ces points», a-t-il assuré.

Kader Patrick KARANTAO
Jean Marc BADIEL
(Stagiaire)