Maître Paulin M. Salambéré, avocat au barreau du Burkina Faso : « Parler de l’arrestation de Paul Put c’est aller un peu vite en besogne » #aOuaga

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Maître Paulin M. Salambéré, avocat au barreau du Burkina Faso : « Parler de l’arrestation de Paul Put c’est aller un peu vite en besogne »

Publié le mercredi 2 juillet 2014 | Sidwaya Sport

© aOuaga.com par Séni Dabo
Sanctions d`avocats : le bâtonnier s`explique
Mercredi 19 février 2014. Ouagadougou. Le bâtonnier de l`Ordre des avocats, Me Mamadou Traoré, a animé une conférence de presse sur les sanctions de radiation et de suspension prises contre des avocats. Photo : Me Paulin Salambéré, secrétaire de l`Ordre des avocats

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Sport : Football

Paulin Salambéré est un homme de droit qui s’intéresse au monde du football, en témoigne son implication dans l’élaboration de plusieurs textes de lois régissant les instances dirigeantes du sport roi national. Dans l’affaire Paul Put qui défraie la chronique en ce moment, nous avons jugé utile de recueillir son avis pour étayer l’opinion publique. Dans cet entretien qu’il a bien voulu nous accorder par mail (pour des raisons de calendrier très chargé), Maître Salambéré, par ailleurs secrétaire de l’Ordre des avocats, estime que la Fédération burkinabè de football peut bien garder son sélectionneur, malgré le délibéré de la justice belge qui le condamne à deux ans de prison ferme.

Avec la condamnation de Paul Put par la justice belge, est-ce qu'il peut encore continuer d'officier comme sélectionneur des Etalons ?

Nous avons appris par la presse que le sélectionneur des Etalons séniors de foot- ball du Burkina, Monsieur Paul PUT, a été condamné le 13 juin 2014 par la justice belge, pour corruption active à une peine de 24 mois de prison ferme, relativement à une affaire de fraude dans le milieu du football belge, il y a de cela un certain nombre d’années. Cette information a été confirmée par Maître Kris MASSON, Avocat de Monsieur Paul PUT, qui a précisé qu’il s’agit d’une décision rendue par défaut.
Même si la décision de condamnation rendue par la justice belge est bien embarrassante, elle ne constitue pas un empêche- ment pour Monsieur Paul PUT de pour- suivre l’exécution de son contrat de sélectionneur des Etalons séniors.
Il faut relever que la condamnation pénale rendue à l’encontre de Monsieur Paul PUT par la justice belge est une décision rendue par défaut par une juridiction du premier degré.
Elle n’est pas définitive parce que susceptible de voies de recours.
Sauf volonté contraire d’une des parties au contrat, à savoir, la Fédération burkinabé de football (FBF) ou Monsieur Paul PUT, rien ne fait obstacle à ce que Monsieur Paul PUT poursuive son contrat de sélectionneur des Etalons séniors.

Le Burkina Faso a-t-il l’obligation de l’extrader, étant donné qu’on a demandé son arrestation immédiate ?

A ce stade de la procédure, parler de l’arrestation de Monsieur Paul PUT c’est aller un peu vite en besogne. Un certain nombre de préalables doivent être satisfaites avant de pouvoir envisager une extradition.
Comme je vous l’ai dit tantôt, la décision rendue par la justice belge n’est pas définitive, puisque rendue par défaut et par une juridiction du premier degré.
Je n’ai pas connaissance du système judiciaire belge, mais comme dans tout système judiciaire, il y a des voies de recours qui sont offertes aux justiciables s’agissant de décision rendue en première instance.
Me référant à la procédure pénale burkinabé, lorsque qu’une décision est rendue par défaut par une juridiction du premier degré, deux voies de recours s’offrent à la personne contre laquelle cette décision a été rendu, à savoir l’opposition ou l’appel. L’opposition est une voie de recours qui a pour conséquence de faire rejuger l’affaire devant la même juridiction qui avait rendue la décision contestée.
Ainsi, aux termes des dispositions des articles 489 à 492 du code de procédure pénale, il ressort que tout jugement par défaut peut faire l’objet d’opposition dans le délai de dix (10) jours si le prévenu (donc la personne condamnée par défaut) réside sur le territoire, un (1) mois dans les autres cas.
Il est précisé que le délai pour former opposition ne commence à courir qu’à compter de la signification du jugement faite à la personne (du prévenu), à domicile, à la mairie ou au parquet.
Par ailleurs, au terme des dispositions des articles 498 et 499 du code de procédure pénale burkinabé, possibilité est égale- ment offerte au prévenu, de faire appel contre un jugement rendu par défaut, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode de signification.
S’il s’avère que c’est la même pratique judiciaire aussi bien en Belgique qu’au Burkina, Monsieur Paul PUT peut donc attendre que le jugement de condamnation rendu par défaut à son encontre lui soit signifié, avant d’opter de faire opposition ou appel.
C’est après l’épuisement de toutes les voies de recours qui aboutirait à une décision définitive et exécutoire, qu’il pour- rait alors être question d’extradition.
Or tel n’est pas le cas d’espèce.
En outre sauf erreur de ma part, même si le Burkina a ratifié certaines conventions internationales, il n’existe pas de convention ou accord signé entre la Belgique et le Burkina en ce qui concerne l’extradition. Pour me résumer, à ce stade de la procédure, le Burkina n’a aucune obligation d’extrader Monsieur Paul PUT.
L’appel interjeté par l’entraîneur sus- pend t-il sa condamnation ?
Me référant au contenu des articles de la presse burkinabé relatifs aux déclarations de l’avocat de Monsieur Paul PUT, appel n’a pas encore été interjeté.
Ceci s’explique par le fait que le décompte du délai d’appel ne commence qu’à compter de la date de la signification du jugement.
Me référant une fois de plus au système judiciaire burkinabè, il ressort des dispositions de l’article 506 du code de procédure pénale, sous certaines réserves, qu’aussi bien pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement.
Il y a lieu toutefois de nuancer, car lorsque vous êtes déjà en détention préventive et que vous êtes condamné à une peine de prison ferme par une juridiction de premier degré, nonobstant la disposition ci- dessus citée, vous êtes maintenu en détention jusqu’au prononcé de la décision du fond par la juridiction d’appel, sauf à obtenir de celle-ci une décision de mise en liberté provisoire.
De même, en ce qui concerne l’opposition, il est dit à l’article 489 du code de procédure pénale burkinabé que lorsque l’opposition est interjetée, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dis- positions.
En conclusion, me référant au système judiciaire burkinabé, s’agissant d’un juge- ment rendu par défaut, étant donné que Monsieur Paul PUT n’est pas en détention et eu égard à l’effet dévolutif de l’appel, un appel interjeté par Monsieur Paul PUT suspendrait la décision de condamnation.

Que risque la FBF en voulant protéger son entraîneur ?

La Fédération Burkinabé de Football (FBF) a– t– elle le pouvoir de protéger Monsieur Paul PUT ? Je ne le pense pas et d’ailleurs je ne vois pas comment une protection pourrait se faire. Est-ce le fait de maintenir Monsieur Paul PUT au poste de sélectionneur de l’équipe nationale sénior des Etalons qui constituerait une protection ?
En tant que structure associative sportive soumise au contrôle de la FIFA, le seul risque que pourrait encourir la FBF ne pourrait provenir que de la FIFA en cas d’entorse à ses règlements.
Il se trouve que si je me fie aux déclarations de l’avocat de Monsieur Paul PUT qui dit qu’il a déjà été blanchi en 2009 par la FIFA pour les mêmes faits à l’origine de sa condamnation par la justice belge, la FBF ne court aucun risque.
La FBF peut donc continuer avec Monsieur Paul PUT comme sélectionneur des Etalons séniors, dans l’attente de l’issue finale de la procédure judiciaire.

Entretien réalisé par B. Léopold YE

Encadrement technique des Etalons : Paul Put restera encore à la barre, à en croire Sita Sangaré

Beaucoup de spéculations et de commentaires circulent autour de la condamnation du sélectionneur national Paul Put. Si pour certains, la tête pensante des Etalons doit aller purger sa peine dans les geôles belges et laisser sa place vacante, pour d’autres, du fait qu’il dispose encore de voie de recours, il devra rester. Pour Sita Sangaré, président de la FBF, même s’il y a éventuel départ de l’entraîneur des Etalons, cela se fera certainement après les éliminatoires et pas avant.

Garder Paul Put, cette idée taraude encore l’esprit du comité exécutif de la FBF. Lâcher le technicien belge alors qu’il est en pleine tourmente s’apparente- rait à un manque de soutien. Pour se garantir les bonnes options, le comité exécutif de la Fédération burkinabè de foot- ball a entrepris des démarches pour écouter le coach, son avocat et des personnes ressources pour des conseils avisés. Mais un constat se dégage. Même si départ de Paul Put il y aura, ce ne sera certainement pas pour tout de suite. C’est du moins l’avis de Sita Sangaré. Les échéances des éliminatoires étant très proches, le président de la FBF ne perçoit pas l’utilité de changer l’ entraîneur des Etalons, pour l’heure. Pour lui, Paul Put restera en poste jusqu’en fin novembre et après sa structure verra la décision idoine à prendre. Si la procédure lui permet de continuer avec les Etalons jus- qu’aux phases finales de la CAN, si qualification il y a, il reste en poste. Il confie recevoir tous les jours des dossiers d’entraîneurs qui se tiennent prêts à prendre les rênes des Etalons mais comme l’urgence de remplacer Paul Put ne lui trotte pas encore l’esprit, ces dossiers sont soigneusement conservés dans son armoire. Ce ne sont que des pistes que pourrait exploiter le président de la FBF même s’il est vrai que rien de définitif n’a encore été arrêté par le comité exécutif. Paul Put est certes fragilisé en ce moment mais il jouit encore de la confiance des premiers responsables du football national. Affaire donc à suivre.

Béranger ILBOUDO

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