Au cours de la première session parlementaire de l’année 2014, les députés ont voté une loi contre la torture au Burkina Faso. Le Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) se réjouit de cette « avancée majeure » et appelle les populations qui seraient victimes d’actes de tortures ou de mauvais traitements à saisir la justice en vue d’obtenir réparation. Lisez !
Le 27 mai 2014, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la loi portant définition et répression de la torture et pratiques assimilées. Il s’agit là d’une avancée majeure dans le domaine de la lutte contre la torture dans notre pays. En effet, la torture et les mauvais traitements de citoyens sont devenus des pratiques banales sous nos cieux. Et bien que le Burkina Faso ait ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs à l’interdiction absolue de la torture, le droit interne burkinabè ne définit pas la torture. Celle-ci ne constitue donc pas une infraction autonome. Dans ces conditions, la législation nationale n’évoque pas son interdiction absolue. Le plus souvent, des infractions voisines telles que les coups et blessures volontaires, la violence et les voies de fait, la séquestration, les injures sont utilisées par les tribunaux pour réprimer les actes de torture. Ce procédé indirect de répression ne tient pas compte de la gravité du crime de torture qui est ainsi traité de façon correctionnelle. Dans ce contexte, la sanction est généralement nettement moindre que la gravité de l’acte de torture en lui-même.
Par ailleurs, malgré la ratification par le Burkina du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le pays ne dispose toujours pas d’un mécanisme national de prévention contre ce fléau; ce qui empêche l’Etat burkinabè de mettre en œuvre son obligation de surveiller étroitement et de façon systématique les pratiques en cours en matière d’interrogatoire pendant les gardes à vue et contribue ainsi à accroître les risques de torture et de mauvais traitement qui sont déjà réels dans les lieux de détention du pays.
Pour toutes ces raisons, le MBDHP n’a eu de cesse d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’adopter une loi en vue de définir et réprimer la torture. Ce fut le cas lors de toutes les sessions de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples depuis 2010 (à Banjul, Lagos, Yamoussoukro, Luanda, etc.), lors du second passage du Burkina à l’examen périodique universel en 2013 (à Genève) ainsi qu’à l’occasion de l’examen du rapport périodique du Burkina à la 51e session du comité contre la torture en 2013 (à Genève). Notre Mouvement a également évoqué cette question au cours de plusieurs audiences avec les différents ministres en charge des droits humains.
Face à ces multiples interpellations, le Gouvernement s’était engagé le 13 novembre 2010 à la 48e session de la CADHP à adopter une loi portant définition et répression de la torture et pratiques assimilées.
Le MBDHP se réjouit de ce que ses efforts et sa persévérance aient enfin porté fruit à travers l’adoption effective de la loi contre la torture. Notre Mouvement en félicite le Gouvernement et lui rappelle que cette loi, bien que nécessaire, n’est, toutefois pas suffisante pour mettre un terme aux actes de torture. Il est indispensable que d’autres mesures appropriées et efficaces soient prises pour empêcher que des actes de torture ne soient commis sous quelque motif que ce soit. Il en est ainsi de l’application effective du principe de la nullité pour toute procédure d’enquête policière dans laquelle le suspect aurait subi des tortures ou autres traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que de la reconnaissance de la possibilité de l’intervention de l’avocat pendant la phase de l’enquête de police.
En outre, l’efficacité de cette nouvelle loi suppose que les cas de torture fassent l’objet d’enquêtes sérieuses et transparentes et que des poursuites soient engagées dans des délais raisonnables contre les présumés tortionnaires. Jusqu’ici, les cas de torture de citoyens par des éléments des forces de défense et de sécurité sont généralement restés impunis du fait du décalage entre le droit théoriquement reconnu à toute personne victime d’infractions d’obtenir justice et la pratique qui consacre l’impunité en faveur des auteurs et commanditaires des faits de torture.
Face à cette situation, le MBDHP appelle:
1. Les populations qui seraient victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements à saisir la justice en vue d’obtenir réparation de tels actes;
2. Les autorités à agir conformément à l’esprit et à la lettre de la nouvelle loi en initiant des enquêtes sérieuses et transparentes sur tous les actes de tortures et de mauvais traitements et à traduire de façon effective devant les tribunaux tout commanditaire et/ou auteur d’actes de torture ou de mauvais traitements;
3. Les autorités à mettre en place de façon diligente l’Observatoire national de prévention de la torture, à doter celui-ci de moyens suffisants pour son fonctionnement et à garantir effectivement son indépendance.
• Non à la torture, une pratique barbare, illégale et lâche!
• Ensemble, dénonçons la pratique ainsi que les tortionnaires!
Fait à Ouagadougou, le 20 juin 2014
