Les élections couplées dont la campagne bat son plein actuellement, en plus d'être une bataille dans l'urne, c'est aussi les contentieux devant les juridictions notamment celles de l’Ordre administratif. Me Eliane Marie Natacha Kaboré, Chargée du département affaires juridiques et du contentieux a, avec un collège d'avocats, défendu la validité des listes de candidature pour les élections couplées (législatives et municipales) du Congrès pour la démocratie et le progrès qui ont fait l'objet de procédures devant les juridictions. Elle revient sur le nombre de contentieux, le nombre de procédures où le CDP a eu gain de cause et le nombre de contentieux n'ayant pas encore connu de dénouement. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le CDP sort victorieux de cette bataille judiciaire.
En votre qualité de conseil du CDP, combien de procédures contentieuses avez-vous enregistrées dans le cadre de ces élections ?
Nous avons enregistré au total 21 procédures, soit 19 devant les juridictions de l’Ordre administratif et 2 devant le Conseil constitutionnel.
Combien de procédures les avocats du CDP ont-ils défendues au total dans les différentes juridictions du pays ?
Quand je dis procédures, cela comprend aussi bien les procédures devant les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et aussi le Conseil constitutionnel.
Peut-on connaître l’état sommaire de ces procédures ?
Pour ce qui est du contentieux de l’éligibilité, notamment celui relatif à l’élection des députés, il y a la saisine du Conseil constitutionnel par l'Union pour le changement (UPC), Barké Ouédraogo et Abdoulaye Ouédraogo pour voir déclarer inéligibles et invalides des candidats CDP que sont Somkinda Traoré/Ouédraogo et Boureima Badini aux motifs que ceux-ci sont des magistrats en activité. Le Conseil constitutionnel a rejeté, parce que mal fondé, le recours de l'UPC, d’une part, celui de Barké Ouédraogo et Abdoulaye Ouédraogo, d’autre part, et a donc déclaré éligibles Somkinda Traoré/Ouédraogo et Boureima Badini.
Les autres contentieux concernent les élections des conseillers municipaux. A ce niveau le premier dossier est un recours du CDP contre la CECI de Falangountou devant le Tribunal administratif de Dori. Il ressort qu'après le dépôt des dossiers de candidature du CDP à la CECI de Falangountou, la CECI a délivré un récépissé vert, gage de la régularité et de la conformité de la liste du CDP. Mais, curieusement, la commission ad'hoc de validation de candidature a invalidé la même liste du CDP au motif «qu'il y aurait des omissions de mentions obligatoires prévues par le code électoral dans le dossier du CDP». Les avocats du CDP ont alors introduit un recours auprès du Tribunal administratif pour voir valider ladite liste du CDP. Ce qui a été fait par le Tribunal administratif qui a validé la liste du CDP et a, en outre, ordonné sa publication. La CECI a donc exécuté cette décision de justice.
Nous avons également introduit un recours devant le Tribunal administratif de Orodara. A ce propos, le Tribunal administratif de Orodara a été saisi par la section provinciale du CDP de N'dorola en vue de voir déclarer inéligible M. Drissa Sanogo, candidat sur la liste de l’ADF/RDA au motif que l'intéressé occupe des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité de la commune de N'dorola. Ce qui constitue une cause d'inéligibilité prévue par le code électoral. Le Tribunal administratif de Orodara a rejeté ce recours en inéligibilité. Mais suite à l'appel formé par les avocats du CDP contre ce jugement, le Conseil d'Etat a infirmé ladite décision et a déclaré Drissa Sanogo inéligible.
Un autre dossier a opposé le CDP à la CECI de Guiaro devant le Tribunal administratif de Manga. Dans ce dossier, la commission ad'hoc de Guiaro a invalidé la liste du CDP pour les élections des conseillers municipaux sur le fondement de l'existence de doublon sur la liste du CDP et des listes des autres partis politiques de l'opposition. Les avocats du CDP ont introduit un recours pour demander l'annulation de la décision d'invalidation de la liste.
Le Tribunal administratif de Manga a rejeté la demande de validation de la liste du CDP y compris la liste des autres partis politiques de l’opposition. Face à cette situation, les avocats du CDP ont relevé appel auprès du Conseil d'Etat pour voir infirmer le jugement rendu par le Tribunal administratif (il faut préciser ici que des recours ont été introduits individuellement par tous les partis politiques). Les avocats du CDP ont alors saisi le Conseil d'Etat pour voir annuler la décision d'invalidation de la liste du CDP prononcée par le Tribunal administratif de Manga. Mais le Conseil d’Etat a confirmé ladite décision. Bien entendu, la Commission électorale nationale indépendante (CENI), dans un esprit de consensus suprême (le mode consensuel), a essayé de trouver une décision à l'amiable. Ainsi, tous les partis politiques, après accord, ont donc été admis, demandant à chaque parti de présenter de nouvelles listes corrigées. Après correction de ces listes, tous les partis sont en compétition à Guiaro. Je voudrais profiter donc à ce niveau, pour saluer la démarche de la CENI. Parce que les conséquences d'une annulation intégrale des listes seraient graves pour toute la commune de Guiaro.
Il y a eu également le dossier opposant la CECI de Gourcy au CDP devant le Tribunal administratif de Ouahigouya. Dans ce contentieux, il ressort que le président de la sous-section CDP de la commune de Gourcy a constitué une liste de candidature pour les élections des conseillers municipaux de la commune de Gourcy et l'a déposée auprès de la CECI de Gourcy sans mandat du Secrétariat exécutif national. La même CECI a reçu par la suite, la liste CDP déposée cette fois-ci par le mandataire légal du Secrétariat exécutif national (SEN), si bien qu'on s'est retrouvé avec deux listes CDP : une liste non mandatée et une liste mandatée. La CECI a décidé d'invalider toutes les deux listes, celle du CDP et l’autre liste dite du CDP, et ce, en violation de la loi puisque la CECI n'a pas compétence pour valider ou invalider une liste. C'est la commission adhoc qui a cette compétence. Suite donc à l'invalidation de la liste, les avocats du CDP ont décidé de saisir le Tribunal administratif de Ouahigouya pour que justice soit rendue. Le Tribunal administratif a annulé le procès verbal ainsi que l'arrêté qui invalide la liste du CDP et a ordonné à la CECI de publier la liste mandatée par le Secrétariat exécutif national et le complément de dossier de candidature. Il faut préciser ici que c'est le consensus que la CECI avait adopté comme mode de travail qui a permis aux autres partis en compétition de voir leurs listes validées. Par contre le CDP a été écarté du bénéfice de ce mode de consensus.
Aussi, la CECI de Gourcy a pris un nouvel arrêté pour une nouvelle publication qui prend en compte la liste CDP.
L'Union pour la renaissance/Parti sankariste (UNIR/PS) a saisi le Tribunal administratif de Ouahigouya pour demander l'annulation dudit arrêté. Les avocats du CDP ont fait une requête en intervention volontaire pour préserver les intérêts du CDP. Le Tribunal administratif de Ouahigouya a, en rendant sa décision, déclaré l'UNIR/PS mal fondée en son action. Le Conseil d'Etat a alors été saisi en appel par l'UNIR/PS. A ce niveau, il faut souligner qu'il y a trois de nos camarades qui, (pour des raisons de positionnement) ne reconnaissaient pas avoir donné leur accord pour figurer sur les listes CDP. Ces trois camarades et l'UPC ont fait à leur tour une intervention volontaire dans ladite affaire pour demander l'invalidation de la liste CDP. Mais le Conseil d'Etat a tout simplement rejeté l'appel au motif d'absence de requête de l'UPC et a donc confirmé la décision rendue par le tribunal administratif de Ouahigouya et déclaré la décision de l'UNIR/PS irrecevable pour défaut d'intérêt. Le CDP est en compétition à Gourcy.
Un autre dossier opposait le CDP à la CECI de Banfora. Dans ce dossier, la CECI de Banfora a validé et publié la liste des candidatures du CDP pour les élections municipales de ladite commune. Il n'y a donc pas eu de problème dans la publication. Ce sont huit (8) de nos camarades (toujours pour des raisons de positionnement) qui ont saisi le Tribunal administratif de Banfora pour demander le retrait de leur candidature de notre liste. Le Tribunal administratif de Banfora a rejeté la demande de retrait de candidature des 7 camarades, mais a invalidé la liste CDP au motif qu'un des dossiers de candidature n'avait pas été signé. Les avocats du CDP ont fait appel devant le Conseil d'Etat qui a confirmé la décision du Tribunal administratif de Banfora.
Mais les avocats du CDP ont relevé appel de la décision du Tribunal administratif de Banfora devant le Conseil d’Etat qui a confirmé la décision. Les arguments du CDP dans ce dossier devant le Conseil d’Etat étaient que le juge a statué sur ce qui ne lui a pas été demandé, parce que le premier juge était saisi d’une demande de retrait de candidature et non d’un recours en inéligibilité. Egalement, le CDP a évoqué l’argument selon lequel le fait qu'un candidat soit déclaré inéligible n'entraîne pas l’annulation de toute la liste de candidature ; ce d'autant plus, qu'en pareille situation, aussi bien le Code électoral que la jurisprudence constante prévoient la substitution du candidat déclaré inéligible.
Par ailleurs, il convient de relever que l’UPC en collaboration avec nos 7 camarades ont relevé appel contre le même jugement devant le Conseil d’Etat mais n’ont pas eu gain de cause.
Le Tribunal administratif de Ouahigouya a aussi connu de deux dossiers ayant opposé Ousmane Guiro et Sawadogo Boubacar, candidats CDP aux élections municipales, à un citoyen du nom de Ouédraogo Adama. Ce dernier demandait que l’on déclare inéligibles les deux candidats ci-dessus nommés pour des raisons non prévues par le Code électoral. Le Tribunal administratif a déclaré les recours mal fondés.
Le Tribunal administratif de Tougan a aussi connu de trois dossiers ayant opposé le CDP aux CECI de Toma, Yaba et Gossina.
S’agissant de Yaba et Gossina, deux camarades pour des raisons d’intérêt personnel et de positionnement ont saisi maladroitement au nom du CDP le Tribunal administratif de Tougan pour demander l'invalidation de notre liste qui a été régulièrement validée. Le CDP n’ayant jamais demandé une quelconque invalidation, ses avocats ont tout simplement désisté de l’instance.
S’agissant de Toma, la CECI a reçu une liste de candidature déposée par le mandataire légal du parti et une autre liste de candidature déposée par un camarade dépourvu de mandat. Contre toute attente, la commission adhoc de validation des candidatures a validé la liste non agréée par le Secrétariat exécutif national. Les avocats du CDP ont alors saisi le Tribunal administratif de Tougan pour voir annuler l'arrêté portant publication de la liste des candidatures. Le Tribunal administratif a ordonné à la CECI de publier la liste déposée par le mandataire du Secrétariat exécutif national.
La CECI de Toma a relevé appel de cette décision devant le Conseil d’État, mais a perdu. Le conseil d’Etat ayant confirmé la décision.
Un commentaire sur l'ensemble des cas de procédures que vous avez connus ?
Personnellement je constate que la démocratie est vivace. C'est le droit de chaque citoyen qui s'estime lésé de saisir les juridictions. Il faut qu'on se dise que les juridictions ont pour rôle d’appliquer et de faire appliquer la loi. Les décisions qu'elles rendent en matière électorale contribuent énormément à l’édification et à la consolidation de la démocratie.
En résumé, la bataille judiciaire en matière électorale, dont il a été question, est également une tribune de l’expression démocratique et c’est de bonne guerre.
Y a-t-il des contentieux qui n'ont pas encore connu de dénouement ?
Non. Parce que pour notre part, nous estimons que tous les cas ont trouvé, d’une manière ou d’une autre, un dénouement.
Quel est le constat général que vous avez pu faire pendant la défense des dossiers ?
Le constat général, c'est que dans beaucoup de dossiers, nous avons remarqué qu’il y a vice de procédure dans le dépôt des dossiers de candidature parce que certaines candidatures n’ont pas été agréées par le SEN. Un parti comme le CDP est bien structuré de sorte que le contournement des procédures ne marche pas. Et dans bien des cas, la justice a fait prévaloir le respect de la légalité afin que nul n’en ignore.
Interview réalisée par
Wendpouiré Aristide OUEDRAOGO
