Partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le Burkina Faso à ce jour ne donne pas encore satisfaction à Amnesty international. L’organisation internationale de défense des droits humains a en effet publié ce mercredi, 21 novembre 2012 à Ouagadougou, son rapport sur le Burkina qui fait état d’un certain nombre de manquements au niveau du droit interne en matière de coopération avec la justice internationale. « Amnesty international a étudié de manière assez attentive la législation du Burkina Faso et a noté diverses lacunes, notamment le fait que les crimes de torture, les crimes de disparitions forcées, les crimes d’exécutions extrajudiciaires ne sont pas reconnus comme tels, ne sont pas poursuivables dans le pays », a indiqué Alain Bovard d’Amnesty Suisse, dans sa présentation du rapport.
« Burkina Faso : La Compétence universelle pour mettre fin à l’impunité », c’est le titre du rapport, épais de 140 pages dont le contenu a été rendu public ce mercredi au cours d’une table ronde avec des acteurs nationaux de la justice et de la défense des droits humains. ‘’D’autres obstacles à l’exercice de la justice internationale ont été également identifiés. Et nous craignons donc que le Burkina Faso de par sa situation géographique, il y a quand même des pays voisins, la Côte d’Ivoire notamment, qui ont connu des troubles importants l’année dernière, puisse voir des personnes se réfugier sur son territoire et rester impunis malgré l’atrocité des crimes qu’ils peuvent avoir commis », a encore précisé M. Bovard.
A l’entendre, bien que le Faso ait défini le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dans son droit national, ses tribunaux n’ont compétence sur ces crimes que s’ils ont été commis après l’entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome, le 4 février 2010. Seules les victimes ou leurs proches peuvent intenter des procédures pénales, et non pas les personnes agissant en leur nom. A ce jour, aucune législation n’autorise expressément le Burkina Faso à exercer une compétence universelle dans le cadre de procédures civiles. Le pays ne possède pas d’unité spéciale chargée du contrôle de l’immigration qui aurait pour mission de surveiller les auteurs présumés de crimes au regard du droit international et de les remettre à la police ou au Parquet à des fins d’enquête et, éventuellement, de poursuite. En outre, « il n’existe aucun cas connu d’application de la compétence universelle bien que des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes au regard du droit international passent par le Burkina Faso chaque année ou sont résidents dans le pays ». A ce propos, Alain Bovard a cité le cas de l’ex-patron de la junte guinéenne, Moussa Dadis Camara, qui pourrait avoir commis des crimes dans son pays.
Le présent rapport a formulé des recommandations en matière de réforme de la législation et de la pratique nationales afin que le Burkina puisse remplir ses obligations prévues par le droit international. Celui-ci fait obligation au Faso d’enquêter sur les crimes au regard du droit international et de poursuivre les auteurs présumés, d’extrader, le cas échéant, ces personnes vers un Etat qui a les moyens et la volonté de les juger dans le cadre d’un procès équitable-sans recours à la peine de mort ni risque de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants-ou de les remettre à la Cour pénale internationale. Mais, que dispose Amnesty international comme moyen pour contraindre les gouvernants à s’acquitter de leurs obligations vis-à-vis du droit international ?
« C’est toujours notre gros problème. Amnesty peut dire tout ce qu’elle veut, les gouvernements font ce qu’ils veulent derrière. Le problème est que la pression ne doit pas venir seulement de nous, organisation internationale et de l’extérieur, mais il faut vraiment que la question de la justice internationale soit mise à l’agenda politique ici au Burkina comme dans d’autres pays. On parle du Burkina aujourd’hui, mais il y en a plein d’autres. Il faut que cette question de la justice internationale soit mise à l’agenda politique, il faut que les parlements se saisissent de ces questions, il faut que la société civile, toutes les ONG fassent pression sur leur gouvernement, leurs autorités, sur leur parlement pour que la question soit mise à l’ordre du jour. On sait que la pression est toujours plus forte quand elle vient de l’intérieur que lorsqu’elle vienne d’une organisation extérieure », soutient Alain Bovard.
Et l’objet de la présente table ronde, c’est justement de sensibiliser les acteurs nationaux et d’obtenir d’eux plus d’engagement sur la question. Le Burkina Faso est le premier pays africain à faire l’objet d’un rapport d’Amnesty par rapport à l’application du droit international. Avant le Burkina, il y a eu 6 autres pays à travers le monde, à savoir, l’Allemagne, l’Espagne, la Suède, les Iles Salomon, la Bulgarie, le Venezuela. L’objectif à terme de cette série de documents, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait aucun endroit au monde où les auteurs des crimes les plus abominables puissent se sentir en sécurité. Les prochains rapports d’Amnesty international concerneront, pour ce qui est de l’Afrique, le Ghana et la Sierra Léone.
