Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français
Ottawa a abrité du 28 au 30 avril 2014, la 7e Conférence des chefs d’institution de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF). Les sages d’une quarantaine de pays parlant le français ont échangé sur les relations entre les Cours constitutionnelles et les médias.
La délégation burkinabè conduite par Dé Albert Millogo, président du Conseil constitutionnel, était composée de Gnissinoaga Jean-Baptiste Ouédraogo, membre et de Mme Marceline Ilboudo, directrice de la communication et de la presse.
Mme Beverley McLACHIN, juge en chef de la Cour suprême du Canada a accueilli ses homologues de l’espace francophone pour aborder un thème d’actualité. Il s’agit des « relations entre les Cours constitutionnelles et les médias ». Pour le président de l’ACCPUF, Mohamed Achargui, président du Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc, nul ne peut ignorer l’influence des médias sur l’opinion publique.
En effet, toute la problématique est de trouver un juste équilibre entre le droit d’accès à l’information et la liberté d’information, consacré par les constitutions et la préservation de l’obligation de réserve, de l’impartialité et la considération que les Cours constitutionnelles doivent jouir dans l’opinion publique.
Les juridictions constitutionnelles pour mieux appréhender les enjeux, les défis et les perspectives sont venues à Ottawa au Canada pour trouver une approche commune. Ce fut donc une occasion de partage d’expériences avec des juges aux cultures juridiques différentes. Le document de travail a été une synthèse d’une enquête effectuée auprès des pays membres de l’ACCPUF.
Ce travail préliminaire a permis d’appréhender les réalités des relations qu’entretiennent les Cours constitutionnelles avec les médias.
Les participants ont eu deux jours pour aborder certains aspects tels que : les enjeux des relations entre les Cours et Conseils constitutionnels et les médias, l’organisation de ces juridictions en matière de communication, les méthodes employées en matière de communication et la portée de l’action médiatique des Cours.
Comment concilier le droit à l’information, le secret de la délibération, l’obligation de réserve ?
L’opinion publique et partant, les médias ont du mal à comprendre que les juridictions constitutionnelles soient muettes dans un monde hypermédiatisé.
Pour la transparence et le droit à l’information qui sont une exigence de la démocratie, les Cours sont unanimes à développer des stratégies de communication institutionnelle pour expliquer leurs missions et attributions.
Pour relayer les informations dans les médias, des communiqués de presse sont diffusés et des supports sont développés tels que les sites web, les vidéos, les journaux et autres revues.
Les avis sont partagés quant à la communication décisionnelle. La Suisse et le Canada font exception.
En Suisse, le public assiste à la délibération et au vote des juges. Au Canada, des journalistes accrédités ont la primeur et l’explication de la décision avant les parties plaignantes.
Les pays africains qui sont allés à l’école française sont unanimes : la délibération des juges doit rester secrète. Les décisions de justice ne sont pas commentées. Le juge dit le droit et ne s’occupe point de l’opinion publique. Il nous revient à l’esprit les propos de Michel Charasse, juge constitutionnel français. Celui-ci explique par exemple, qu’au moment de la validation de la loi sur le mariage pour tous, les juges se sont posé une question simple : y a-t-il une disposition de la Constitution qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe ? La réponse a été non, il n’y en a pas. La loi a été votée et le juge constitutionnel n’a pas à s’expliquer devant l’opinion.
Communiquer, c’est prendre des risques. La crainte pour les juges constitutionnels est que les journalistes ne maîtrisent pas toujours le langage juridique. A entendre certains, ils sont à maintes occasions, victimes d’attaques personnelles. Ce qui entraîne la méfiance vis-à-vis des journalistes.
Des échanges, il est ressorti une ambition commune avec des méthodes variées. Si les juridictions constitutionnelles veulent être comprises, il faut améliorer les rapports avec les médias.
Cependant, il faut que les voies et moyens pour le faire s’adaptent au contexte sociopolitique de chaque pays.
Aux termes des travaux, tous les participants ont reconnu que les relations avec les médias constituent une nécessité qui passe par la formation et la spécialisation des hommes des médias en droit constitutionnel.
Marceline ILBOUDO
Directrice de la communication et de la presse
du Conseil constitutionnel
