Protection de l’enfant : une loi qui prend en compte toutes les préoccupations liées à ses droits #aOuaga

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Protection de l’enfant : une loi qui prend en compte toutes les préoccupations liées à ses droits

Publié le mercredi 14 mai 2014 | Assemblée Nationale

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Les députés ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger

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Assemblée nationale : adoption d`un projet de loi portant création de tribunaux

- 9/5/2014

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Activités de l`Assemblée nationale

Le mardi 13 mai 2014 sous la présidence du 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, Kanidoua Naboho, les députés ont examiné et adopté à l’unanimité des 109 votants le projet de loi portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.

A la séance plénière, le rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) sur l’examen du projet de loi portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, a été présenté par le député Vinama Assita Sagnon/Thiémounou à l’hémicycle, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Dramane Yaméogo. Comme l’indique le rapport de la commission, saisie au fond, la moitié de la population burkinabè a un âge compris entre 0 et 18 ans, selon les chiffres du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2006. Cette situation interpelle le gouvernement quant au traitement juridique et judiciaire à réserver à cette catégorie de la population particulièrement vulnérable. Il faut noter que le dispositif législatif actuel, en dépit des conventions internationales et régionales relatives à l’enfant, auxquelles le Burkina Faso est partie (Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant), reste inadapté pour prendre en compte toutes les préoccupations liées à l’enfance délinquante et à l’enfant en danger et surtout une absence de dispositions procédurales efficientes. Selon le rapport, la principale loi en matière de justice pour mineurs au Burkina Faso demeure la loi n°19-61 du 09 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger qui n’a fait l’objet d’aucune modification et ce, malgré la signature et la ratification sans réserve du Burkina Faso desdites conventions. Cette carence du dispositif législatif actuel entraine un certains nombre de problèmes. Dans la perspective d’apporter des solutions adéquates à ces problèmes, des mesures et recommandations ont été prises, par le département de la Justice.

Le présent projet de loi a pour objet, l’actualisation du dispositif législatif actuel, en réglant notamment les questions liées à la procédure et en résolvant les questions institutionnelles.

Cela va permettre de prendre en compte toute la problématique de la protection de l’enfant et de mettre à la disposition des acteurs chargés de la protection de l’enfant un texte unique.
A l’examen du projet de loi, la Commission de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CEASC), a émis un avis favorable. La plénière est allée dans le même sens en examinant article par article le projet de loi.

Après le débat général, les députés se sont dits convaincus que cette nouvelle loi a pour finalité la protection de l’enfant en lui faisant bénéficier des règles et des procédures adaptées à son âge. Ainsi donc, les 109 votants du jour ont donné unanimement leur quitus pour l’adoption de la loi.

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