Nous avons reçu du Rassemblement politique nouveau (RPN) cette proposition de saisine du Conseil constitutionnel pour une interprétation judicieuse de l’article 49 de notre loi fondamentale portant sur le référendum. Elle a été adressée aux présidents des groupes parlementaires ADF/RDA, ADJ et UPC.
“Messieurs les Présidents,
Les partis politiques dont les députés composent vos groupes parlementaires respectifs sont tous, comme le RPN, opposés à une éventuelle modification de l’article 37 de la Constitution.
Avec le lancement officiel de la collecte de signatures de la pétition qu’il a initiée en vue de la sanctuarisation de l’article 37 de la Constitution, le RPN a dissuadé la FEDAP-BC de son projet de modification de cet article par voie de pétition.
Aujourd’hui, un Front républicain composé de partis politiques favorables à la modification de cet article vient à la rescousse en sollicitant ouvertement l’organisation d’un référendum directement convoqué par le président du Faso sur la question et ce, en vertu de l’article 49 de la Constitution.
A notre sens, cela constituerait une violation des articles 163 et 164 de la Constitution qui ordonnent clairement que le projet de révision de la Constitution est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation du parlement avant d’être ensuite soumis à référendum.
C’est pourquoi, messieurs les présidents, nous avons initié un projet de saisine du Conseil constitutionnel pour l’interprétation judicieuse de l’article 49 de la Constitution que nous proposons à la signature d’au moins treize (13) députés membres de vos groupes parlementaires conformément à l’article 157 de la Constitution.
Nous souhaitons procéder à la collecte de ces signatures le lundi 5 mai 2014 :
- de 9 heures à 9 heures 30 au groupe parlementaire ADF/RDA ;
- de 9 heures 30 à 10 heures au groupe parlementaire ADJ ;
- de 10 heures à 10 heures 30 au groupe parlementaire UPC n
