Débutée le 29 avril 2014, l’opération de révision des listes électorales de la présidentielle de 2015 coûtera un peu plus de 6 milliards de FCFA. Or c’est près de 11 milliards que le gouvernement a affectés à la CENI pour «l’opération fichier électoral». Il y a un surplus donc, qui donne lieu à toutes les conjectures. En effet, pour certains, cette rallonge budgétaire trahit un agenda caché : la tenue d’un référendum sur l’article 37.
Qu’en est-il exactement ? La réponse avec le président de l’institution en charge de l’organisation des scrutins dans notre pays, Me Barthélemy Kéré dans cette interview, au cours de laquelle il apporte de précieux éclaircissements sur le processus d’enrôlement des Burkinabè vivant à l’étranger et les conditions de leur participation à la présidentielle à venir et à un éventuel référendum.
L’opération de révision des listes électorales coûtera un peu plus de 6 milliards de FCFA. Pourtant, c’est près de 11 milliards que la CENI a reçus du gouvernement. Le surplus est-il destiné à l’organisation d’un référendum, comme le pensent certains ?
(Rires). Ça ne se passe pas comme ça. Le montant qui a été alloué effectivement, c’est 6 228 345 461 F CFA, et cela concerne le recensement des Burkinabè de l’intérieur. Si vous voulez, du point de vue global, pour aller à l’élection de 2015, il y a deux étapes dont nous avons discuté avec la classe politique. Vous étiez même présents à ces rencontres (NDLR : ce sont les réunions de la CENI avec les acteurs politiques sur l’organisation de la présidentielle 2015 qui ont été largement médiatisées).
Il y a eu plusieurs concertations et nous avons scindé l’organisation de l’élection en deux temps : le premier, c’est l’opération «fichier électoral» et le second concerne les opérations électorales proprement dites, la gestion du scrutin de 2015.
En ce qui concerne le fichier électoral, c’est en 2014 qu’elle se déroule pour justement préparer les événements de 2015. Nous avons fait une telle planification pour deux raisons : d’abord, il s’agit de ne pas nous retrouver bousculés à la dernière minute; ensuite, il y a que la question de la révision du fichier électoral est une obligation du Code électoral en son article 50.
Le fichier électoral a été publié le 30 novembre 2012; du 30 novembre 2012 au 30 novembre 2013, ça fait une année. Après cette première année d’existence, la CENI a donc du 30 novembre 2013 au 30 novembre 2014 pour engager, conformément à l’article 50 du Code électoral, les opérations de mise à jour du fichier. Sur cette base et après les discussions avec la classe politique, nous avons arrêté un chronogramme dans lequel nous avons prévu de démarrer par la mise à jour du fichier. Pourquoi une mise à jour ?
C’est parce qu’il y a un fichier biométrique initial confectionné en 2012. Il suffit donc de prendre maintenant des dispositions pour que ceux qui avaient l’âge électoral et qui n’avaient pu prendre part à l’enrôlement en 2012 pour diverses raisons de le faire ; ensuite il faut agglomérer au fichier ceux qui ont obtenu leur 18 ans à présent ainsi que ceux qui vont avoir 18 ans d’ici le 29 novembre 2015. C’est ça la mise à jour.
Après la mise à jour du fichier à l’intérieur du territoire, nous allons procéder au recensement des Burkinabè vivant à l’étranger. Là nous n’avons pas un fichier initial des Burkinabè vivant à l’étranger ; nous allons donc envisager un recensement initial de ceux-ci à partir du mois d’août 2014. On pense que d’août à septembre 2014, on devrait être dans les temps pour pouvoir gérer cette opération.
Mais évidemment, ces prévisions tiennent compte de l’état du droit électoral positif. Au cours des discussions que nous avons eues avec la classe politique, nous lui avons rappelé que pour les Burkinabè de l’étranger, le recensement est conditionné à l’immatriculation à l’ambassade et à la détention d’une carte consulaire. Quand nous faisons aujourd’hui le point de ce qui nous attend, nous constatons qu’il y a 32 ambassades et 9 consulats généraux : ça fait 41 points.
On aura vite fait d’aller au sein de ces ambassades-là et de recenser ceux qui sont là et de retourner au bercail. Mais au cours des discussions avec la classe politique, à l’unanimité des composantes de la CENI, c’est-à-dire la majorité, l’opposition et la société civile, il nous a été recommandé de voir dans quelles mesures on pourrait élargir les conditions du recensement des Burkinabè de l’étranger; la proposition concrète est d’enrôler tous les Burkinabè à l’étranger aux seules conditions d’avoir l’âge électoral et de justifier sa nationalité burkinabè, sans considérer les conditions d’immatriculation à l’ambassade ou de détention de la carte consulaire. Ainsi si quelqu’un a une CNIB, un acte de naissance, un passeport, nous vérifions s’il a les 18 ans ou s’il les aura au 29 novembre 2015 et nous le prenons, du moment où il justifie sa nationalité burkinabè. Ainsi on aura une plus grande latitude.
Pour le budget, il a été établi en fonction de ce dont nous disposons comme éléments, en tenant donc compte de l’état du droit positif. Nous apprécions donc comment aller dans toutes les ambassades et dans les consulats généraux et nous y établir pour recevoir tous les candidats à l’enrôlement. Si nous allons par exemple en France, nous nous installons à Paris, et les Burkinabè résidant un peu partout en France font le déplacement à l’ambassade devant nos équipes techniques et nous les recensons. Mais nous n’avons pas prévu par exemple qu’à partir de Paris, nous nous déplacions à l’intérieur de la France pour rejoindre les Burkinabè à Lyon ou à Marseille, là où ils sont.
Evidemment, il serait souhaitable que nous puissions prendre des dispositions pour pouvoir rapprocher, comme on le fait ici au Burkina, nos moyens logistiques de l’ensemble des électeurs. Hélas, les dispositions actuelles que nous avons prises par rapport à l’état du droit positif, c’est de nous installer dans les 41 points abritant nos ambassades et consulats généraux à travers le monde. Sur cette base donc, nous avons budgétisé un peu plus de 4 milliards de F CFA.
Vous voyez donc que si vous prenez le montant qui est prévu pour le recensement à l’intérieur (NDLR : 6 228 345 461 F CFA) plus le montant prévu pour l’enrôlement des Burkinabè de l’étranger (4 milliards), ça fait le montant total de 10 977 512 169 F CFA. Le recensement électoral qui a lieu en 2014 prévoit effectivement les deux niveaux de l’opération : la mise à jour du fichier électoral des Burkinabè à l’intérieur du pays et le recensement des Burkinabè de l’extérieur.
Je ne crois pas que le Gouvernement puisse décaisser de l’argent sans base légale; en tout cas La CENI ne peut pas recevoir de l’argent pour un référendum en dehors de la loi. On ne peut pas donner de l’argent à la CENI tant qu’elle n’a pas été saisie formellement et n’a pas élaboré un budget à cet effet. Nous, aujourd’hui à la CENI, n’avons pas élaboré de budget concernant un référendum parce que personne ne nous a saisis d’un référendum.
C’est vrai que nous avons entendu dire par le biais du CDP de la FEDAP/BC et d’autres forces politiques que le peuple serait consulté, qu’il y aurait un référendum sur la révision ou non de l’article 37. Mais notre interlocuteur n’est ni le CDP, ni la FEDAP/BC, ni ces forces politiques qui émettent leurs opinions sur cette question. Notre interlocuteur sur ces questions, ce ne sont pas les forces politiques, c’est le gouvernement du Burkina Faso.
Si les différents projets politiques des différents états-majors sont accordés au niveau du gouvernement et que la décision est prise au plan légal de faire le référendum, la CENI, qui, dans ses attributions, a l’organisation des opérations électorales et référendaires, en sera saisie officiellement.
C’est à ce moment qu’elle peut budgétiser l’opération et en saisir le gouvernement qui, comme d’habitude, va analyser le projet de budget et en arrêter un montant après les arbitrages habituels et le notifier à la CENI. Alors la CENI entreprend conformément à la loi les initiatives idoines pour obtenir du ministère des Finances les décaissements pour payer les dépenses électorales. Mais à la date de ce jour, nous ne sommes pas saisis, par l’organe compétent, de l’organisation d’un référendum.
Mais au cas où il y aura référendum, l’actuel fichier, en cours de révision, pourra-t-il servir pour les deux scrutins ?
Ça dépend de beaucoup de choses. Si le référendum a lieu en 2015, la mise à jour que nous sommes en train de faire ne sera pas suffisante, parce que l’article 265 du code électoral prévoit que pour ce qui concerne les Burkinabè de l’étranger, ils soient impliqués dans toutes les opérations électorale et référendaire pour compter de 2015. Si ce référendum a lieu en 2015, il faut nécessairement, en plus de la mise à jour du fichier à l’interne, agglomérer au fichier électoral le fichier des Burkinabè de l’étranger.
Et c’est à ce moment qu’on aura un fichier conforme au scrutin qui aurait été convoqué par le gouvernement pour l’année 2015. En tout cas, dans le cadre de la mise à jour du fichier en cours, nous pensons terminer le recensement électoral d’ici le 30 juin 2014 ; puis suivra la phase technique de dédoublonnage sous le contrôle de la classe politique et de la société civile pendant au maximum un mois, et je crois que le fichier électoral sera disponible.
Si un scrutin a lieu après cela, comme un référendum, le fichier électoral disponible pourra être utilisé. Un fichier électoral est fait en effet pour avoir l’état des personnes remplissant les conditions légales pour être habilitées à voter. Par la suite s’il y a un scrutin qui est convoqué, il est évident que c’est ce fichier disponible qui sera utilisé. Tout dépend donc des conditions, de l’environnement juridique dans lequel ces scrutins sont organisés. Les règles du code électoral s’appliqueront toujours dans toute leur rigueur.
Cela veut dire qu’un référendum en 2014 ne concernera que les Burkinabè vivant au Burkina…
C’est exact, si un référendum ou un autre scrutin a lieu en 2014, il concernera seulement les Burkinabè de l’intérieur. Le Code électoral précise bien en son article 265 que les dispositions relatives au vote des Burkinabé de l’étranger n’entreront en vigueur qu’en 2015. La mise à jour du fichier qui vient de démarrer rendra disponible à son échéance un fichier électoral des électeurs concernés par un référendum ou par tout scrutin convoqué par le Gouvernement.
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