Le ministère de la Santé a organisé un atelier pour examiner les griefs portés par la chambre de commerce des USA sur le décret portant sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso. Le conclave a réuni le comité national de lutte anti-tabac et les conseillers techniques des différents départements ministériels, le 28 avril 2014, à Ouagadougou.
En juillet 2006, le Burkina Faso a ratifié la convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac(CCLAT). C’est ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, le « pays des Hommes intègres » s’est doté d’une loi anti-tabac et de trois décrets d’application dont un, en date du 30 décembre 2011, portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac. Et depuis 2012, face aux préoccupations soulevées par l’industrie du tabac et des ses alliés ce décret peine à être appliqué.
A cet effet, selon le conseiller technique du ministre de la Santé, Siaka Banon, la Chambre de commerce des Etats-Unis d’Amérique a en janvier 2014, adressé une correspondance au Premier ministre burkinabè Luc Adolphe Tiao, sur les dispositions dudit décret. Pour les USA, ce décret n’est pas conforme au droit de la propriété intellectuelle et aux accords commerciaux. Les reproches concernent l’usage des logos, des marques sur les différents emballages, en référence à la 7e disposition « l’usage de logos, de couleurs, d’images de marques ou de textes promotionnels sur les emballages hormis le nom de la marque et celui du produit imprimé en caractères normaux et dans une couleur ordinaire est interdit ».
C’est pour lever toute équivoque sur le contenu du décret que le ministère de la Santé a organisé une atelier entre le comité national de lutte anti-tabac et les conseillers techniques des différents départements ministériels sur les griefs relatifs au décret de conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso. Une rencontre qui s’est matérialisée en un appui-conseil des experts de l’OMS, pour le développement de l’argumentaire à soumettre au Premier ministre.
L’experte de l’OMS, Katherine Deland va dans le cadre de la convention de l’OMS sur la lutte anti-tabac, apporter des informations pertinentes en relation avec le décret et prouver que ce décret ne va pas à l’encontre des accords commerciaux internationaux.
C’est ainsi qu’au cours de cette rencontre, les experts avec l’ensemble, ont revisité le contenu du décret portant conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso. Ainsi, selon l’article 4 de ce décret, « le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ne doivent pas contribuer à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux ou tendancieux ou trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, aux effets sur la santé, aux risques ou aux émissions du produit » .
Quant à l’article 5, il précise : « En application de l’article précédant, il est interdit de faire figurer sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac des termes descriptifs, des marques commerciales, des signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression erronée qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que d’autres notamment certains termes tels que « faible teneur en goudrons », « légère », « ultralégère » ou « douce » ou « haut de gamme », « bas de gamme » ou tout autre terme ayant une signification similaire même dans d’autres langues ».
Les participants ont ensuite fait un rappel des griefs portés par la chambre de commerce des USA, sur le contenu du décret. Le conseiller technique Siaka Banon, a affirmé qu’il ne s’agit pas d’une rencontre de relecture du décret, mais seulement une occasion d’apporter des éléments de réponses aux griefs.
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