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Révision Article 37 : Légale mais inconstitutionnelle

Publié le mardi 22 avril 2014 | L’Observateur

© aOuaga.com par Séni Dabo
Etat de droit, laïcité et cohésion sociale : OCADES-Burkina pose le débat
Samedi 5 avril 2014. Ouagadougou. L`ONG OCADES Caritas Burkina a organisé sa première conférence publique DHI (développement humain intégral) sur le thème "Etat de droit, laïcité et cohésion sociale au Burkina Faso : questions actuelles et repères d`action". Photo : Pr Luc Marius Ibriga, conférencier

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L’association Droit en Partage a organisé une conférence le samedi 19 avril 2014 à l’université de Ouagadougou, sur le thème : Révision de l’article 37 par voie référendaire : légalité ou hold-up constitutionnel ? L’objectif visé était, d’une part, de renforcer les capacités juridiques des participants sur le sujet et, d’autre part de lancer un mouvement de défense de la démocratie et des valeurs républicaines. C’est le professeur Luc Marius Ibriga qui a entretenu les participants.

«La révision de la Constitution par référendum est légale si l’on s’inscrit dans la prescription du titre 15 de la Constitution mais illégale si elle se fonde dans l’esprit de l’article 49 de notre loi fondamentale» dixit Luc Marius Ibriga. En effet, c’est la conclusion que ce dernier a tiré à l’issue de son exposé du 19 avril dernier, lors de la conférence organisée par l’Association droit en partage.

Pour le conférencier, on ne révise pas une Constitution comme une loi ordinaire. D’emblée, il a défini ce que revêt la notion de Constitution et celle de référendum. La première est la loi suprême qui organise l’Etat et ne doit pas être tripatouillée à souhait ; la seconde est un mécanisme de démocratie semi-directe, fondé sur le mandat représentatif et où l’on recueille l’aval du peuple sur des grandes questions de société ou institutionnelles.

Selon le conférencier, deux types de révision existent. La première, dite formelle, se fait en conformité avec les prescriptions de la Constitution et la seconde, dite informelle, se détourne souvent de l’intérêt général au profit d’intérêts individuels. Il renchérit que le titre 15 en son article 164, prévoit la possibilité du référendum pour réviser la constitution si l’Assemblé nationale ne parvient pas à réunir la majorité des 3/4 des députés.

En ce moment, le référendum est légal. Par contre, il est illégal s’il s’inscrit dans le cadre de l’article 49 qui prescrit que le président du Faso peut soumettre au peuple une révision pour toute question d’intérêt national. « Cela aurait été possible si la Constitution n’avait pas prévu des dispositions spéciales pour la révision de la constitution car la loi spéciale déroge à la loi générale » a-t-il précisé.

Et de poursuivre que la loi n°00197ADP est venue rendre légal ce qui est illégal en ce sens qu’elle permet au chef de l’Etat de consulter directement le peuple même si l’Assemblée nationale vote contre le projet. C’est ce fondement qui est utilisé actuellement pour la révision de l’article 37.

Pour lui, tout le danger se trouve là : avoir dans son arsenal juridique des lois inconstitutionnelles. Il soutient que seuls les juges constitutionnels peuvent dire si la démarche actuelle des partisans de la révision est conforme ou pas.

Et de déclarer : «Espérons que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, dira le droit». Il ajoute que l’objectivation de leurs décisions est un élément fondamental dans le contexte actuel sinon il y aura des issues non-démocratiques du fait du degré élevé d’exaspération des populations. Aussi, il en appelle à la sagesse du président Compaoré. «Toute décision à prendre doit viser l’intérêt supérieur de la nation» a-t-il conseillé.

Enfin, Luc Marius Ibriga affirme que la modification de l’article 37 par voie référendaire est inopportune à l’heure actuelle. Toute chose qui a amené l’association Droit en Partage à lancer séance tenante par une déclaration, un mouvement pour «défendre la démocratie et les valeurs républicaines» a annoncé son président, Jean Louis Ouattara.

Jean-Aimé Zougmoré
& Aline Ariane Bamouni (Stagiaires)

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