En sa séance du mercredi 7 novembre 2012, le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à la situation d’exécution du budget de l’Etat au 30 septembre 2012 au titre de l’année 2012. Il appert, au terme de ce budget 2012 que les ressources engrangées se sont élevées à la somme de mille quatre vingt trois milliards soixante dix huit millions (1083 078 000 000) de francs CFA pour des dépenses initiées correspondant à un montant de neuf cent vingt et un milliards quatre vingt dix millions (921 090 000 000) francs CFA, d’où un excédent budgétaire de cent soixante et un milliards neuf cent quatre huit mille millions de francs CFA (161 988 000 000).
Ce rapport intervient dans un contexte où les citoyens burkinabè, profondément épris de paix, de justice sociale, mais surtout de bonne gouvernance étaient dans l’attente de l’annonce du résultat que le chef du gouvernement a initialement demandé au Contrôleur Général sur le « listing » des structures qui n’avaient pas encore donné suite à ses précédentes sollicitations. Cet objet a été rempli par les autorités de contrôle dans les délais impartis. Invités à leur tour, les ministres avaient, eux aussi, rempli leurs obligations en la matière en dressant les rapports circonstanciés sur les structures relevant de leurs attributions respectives.
Chacun se souvient que le Premier Ministre avait promis que les auteurs de malversations financières ou de corruption seraient sévèrement sanctionnés.
A l’occasion de la rencontre des Délégués CSBE (Section France) avec Son Excellence Monsieur Le Pr Joseph PARE, Ambassadeur, l’auteur de l’article n’a pas hésité à évoquer le doute concernant le contrôle de l’Autorité Supérieure du Contrôle d’Etat dont une certaine presse s’est faite l’écho, ce contrôle ne relevant désormais que du secret de polichinelle. Hélas ! A défaut d’avoir rassemblé les éléments constitutifs d’une quelconque infraction pénale ou autre, préalable à la saisine éventuelle du Procureur du Faso, sur un plan strictement juridique, aucun citoyen burkinabè ne devrait s’offusquer que la montagne ait accouchée d’une souris. Et pour cause…
Evoquons, sans langue de bois, à l’exception de toutes autres procédures de contrôle dont nous ignorons d’ailleurs les tenants et les aboutissants, le cas de son Excellence Monsieur Le Professeur Joseph PARE, ex-ministre des Enseignements supérieur et la Recherche Scientifique, actuel Ambassadeur accrédité auprès des autorités françaises, au Portugal, en Espagne et au Saint-Siège.
En effet, les agissements à son égard par l’autorité de contrôle de l’Etat ont révélé plusieurs atteintes gravissimes aux principes élémentaires de toute procédure pénale ou administrative, tant sur la forme, que sur le fond.
En premier lieu, comment l’autorité de contrôle d’Etat, aussi légale et légitime qu’elle puisse paraître, pouvait-elle initier un contrôle à l’encontre du Professeur PARE sans, au préalable, entendre au moins celui-ci sur les chefs d’accusation qu’elle entendait retenir à sa charge ? Dans le cadre de ses attributions légales, cette autorité de contrôle, semble-t-il, se serait déplacée à trois reprises au Ministère concerné pour effectuer ses diligences de contrôle, sans, pour autant, chercher à rencontrer, de manière contradictoire, le Ministre de tutelle. De surcroît, informé officieusement de ce contrôle, et ce, à trois reprises, c’est en vain que le Ministre lui-même aurait fixé un rendez-vous à ces contrôleurs qui, à chaque fois, ont toujours décliné, à la dernière minute, ce nécessaire débat contradictoire. En droit, si tel était le cas, cela n’est, ni plus, ni moins, que la violation manifestement élémentaire du principe du contradictoire, laquelle constitue un vice rédhibitoire induisant nécessairement l’annulation d’un tel contrôle arbitraire si le Premier Ministre ou le Président du Faso devait lui accorder une quelconque crédibilité. Mais il y a plus…
En second lieu, et s’agissant du même Pr PARE les contrôleurs n’avaient pas la qualité de comptable public, puisque l’un est inspecteur des impôts tandis que l’autre est un administrateur civil. Avec tout le respect dû à Mme BARRY et à M. KONÉ, hauts fonctionnaires de l’Etat, il est permis de s’interroger légitimement sur leurs compétences matérielles de comptable public en matière de finances publiques pour effectuer un tel contrôle, qu’ils auraient mené, par ailleurs, à charge. Ce qui pourrait, le cas échéant, constituer un second vice de procédure qui ne pouvait qu’altérer indubitablement la qualité et la validité d’un tel contrôle moribond. En effet, l’auteur d’un acte administratif qui n’avait pas la qualité pour l’édicter rend radicalement nul et de nul effet ledit acte …et qui s’en offusquerait dans un Etat de droit ?
En troisième lieu, il convient de préciser que ce contrôle du Pr PARE a été effectué sur la base d’un arrêté abrogé ab initio. En effet, le premier arrêté n° 2007-190/MESSRS/SG/DAF du 27 septembre 2007) dans un souci de traçabilité et précisant toutes les dépenses imputables au FONER depuis sa création en 1995 a été abrogé par l’arrêté n° 2008-025/MESSRS/SG/DAF du 08 février 20008 pour tenir compte des nouvelles dépenses qui étaient faites sur ce fonds. Par conséquent, ce contrôle ne pouvait être effectué sur la base de l’arrêté n° 2007-190/MESSRS/SG/DAF du 27 septembre 2007. Ce qui finit d’achever, sur un plan strictement juridique, un contrôle déjà agonisant par les deux précédents irrémédiables vices de forme précités ; et, afin d’illustrer ce troisième vice de procédure, insusceptible d’être réparé, c’est comme si un délinquant était sanctionné par un texte pénal inexistant ou abrogé, ou encore, comme si le Ministre des finances avait appliqué la loi de finances dans le cadre du budget comptant pour l’année 2011 en exécution du budget de l’année 2012. Cela est, politiquement et juridiquement inadmissible, n’en déplaise aux adversaires « sous-marins » du Pr PARE qui ont ainsi, induit l’opinion publique en erreur en publiant dans la presse la teneur de ce rapport mort-né.
Or, le principe de : « on balance et on vérifie après.. », ne saurait trouver application en matière de respect de la présomption d’innocence. C’est ce qu’il y a de pire…
Enfin, en quatrième lieu, s’agissant des vices de forme de ce pseudo contrôle infligé injustement à Monsieur le Pr PARE, au-delà du nécessaire assainissement de la vie publique et de la bonne gouvernance, comment un tel contrôle a pu être rendu public alors que l’intéressé lui-même n’a pas été mis en situation de se défendre utilement ? C’est d’ailleurs ce qui a incité le Pr PARE, homme de principe et d’honneur à remettre sa démission au Président du Faso afin de préparer sereinement sa défense. A titre pédagogique, il semble que le nécessaire respect des droits de la défense, pilier fondamental dans un état de droit, imposait que la présomption d’innocence du Pr PARE soit respectée et qu’aucune publicité, d’aucune sorte, ne soit donnée à un tel contrôle avant même que l’intéressé n’ait fait valoir ses observations. Hélas, il semble qu’en politique, « tous les coups sont permis même en dessous de la ceinture… » Et dire que nombreux sont ceux qui ont été ainsi induits en erreur, alors même qu’au fond, d’ailleurs, aucune malversation ne serait établie en réalité.
En effet, au fond, le Pr Joseph PARE dispose de tous les justificatifs de dépenses engagées dans le cadre des attributions qui étaient les siennes dans le cadre de l’arrêté n° 2008-025/MESSRS/SG/DAF du 08 février 20008 pour tenir compte des nouvelles dépenses qui étaient faites sur ce fonds.. Il suffisait de les lui réclamer. En vain ! Mieux, le Pr Joseph PARE a été à l’origine du décret réglementant la gestion des fonds dont on vient, « a posteriori » lui reprocher une mauvaise gestion. L’hôpital ne devrait quand même pas se moquer de la charité….La volonté de transparence du Pr PARE aurait été, si tel est le cas, ainsi, galvaudée…
Chaque citoyen burkinabè, soucieux du respect de la primauté du droit, doit réfuter de tels contrôles à charges. Par conséquent, il ne faudrait pas s’étonner qu’aucune « …suite » politique n’ait été donnée à ce que l’on pourrait désormais considérer, en tout état de cause, concernant le Pr PARE, comme un malheureux errement que l’autorité Supérieure du Contrôle de l’Etat aurait pu nous éviter car, en réalité, dans le contexte actuel de crise économique, les citoyens burkinabè, à l’instar de tous les peuples, ont une réelle soif de justice et de bonne gouvernance.
Et si les Burkinabè ont le droit de savoir à quoi servent véritablement les travaux des différentes institutions de contrôle, qui se « donnent à fond et à cœur pour accomplir leurs missions », encore faut-il que les organes de contrôle, eux-mêmes, observent, avec la plus grande rectitude, les grands principes fondamentaux des droits de la défense. C’est en tout état de cause, le gage d’un Etat de droit exemplaire. En ce qui concerne le Pr PARE, l’Autorité Supérieure du Contrôle d’Etat est passé à côté de la plaque en livrant à la vindicte populaire son honneur et sa dignité. Certes le Conseil des ministres, en sa séance du 7 novembre 2012 écoulé, a adopté un rapport relatif à la « mise en œuvre des recommandations des Institutions de contrôle ». Ce rapport préconise des mesures immédiates et la mise en place de groupes thématiques afin d’approfondir certaines recommandations.
Et, au titre de ces mesures immédiates, le Conseil a décidé « d’instituer un cadre annuel d’examen des rapports publics de contrôle, la production d’un rapport annuel en conseil des ministres sur les travaux des conseils de discipline, le renforcement des critères de décoration et de nomination à des postes de responsabilité et la mise en place d’un directoire pour l’examen des irrégularités d’une certaine gravité ».
M. KONATE, journaliste, a écrit « qu’il n’est pas exclu que certains puissent considérer que le gouvernement veut enterrer les dossiers sales mis au grand jour par le travail de l’Autorité supérieur de Contrôle d’Etat ».
Cependant, il convient d’ajouter, à toutes fins utiles, qu’encore faut-il que ce travail de l’Autorité Supérieur du Contrôle d’Etat à remettre au gouvernement ou au Président du Faso réponde aux exigences des grands principes fondamentaux de la procédure administrative et/ ou pénale, même si « chat échaudé craint l’eau froide ». On pourrait toujours élaborer les meilleurs textes inimaginables pour les autorités de contrôle d’Etat.
Cependant, si les formes processuelles ne sont pas respectées, il est à craindre un coup d’épée dans l’eau car LOISEL disait que « la procédure est la sœur jumelle de la liberté… ». On ne peut avoir l’état de droit dans l’unité, le progrès et la justice sans ses attributs que sont la démocratie, les droits de la défense, en ce compris le principe de la présomption d’innocence !
Paul KÉRÉ
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Nancy et Ouagadougou
Délégué CSBE France
Chevalier de l’Ordre National
Médaille d’honneur des Collectivités Locales
