Mme Hortense Boni, directrice générale adjointe du trésor public : “Notre direction générale attend beaucoup de la réflexion sur la question du contrôle interne”
La 15e Conférence annuelle des services du Trésor (CAST) s’ouvre ce mardi 13 novembre 2012 à Ouagadougou sous le thème : « Le contrôle interne au sein des services du Trésor Public : état des lieux et perspectives ». Pour connaître les objectifs et les attentes du Trésor public en organisant cette conférence, nous avons rencontré, Mme Hortense Boni, la présidente du Comité d’organisation. Directrice générale adjointe (DGA) de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, Mme Boni explique les enjeux de cette rencontre, les attentes. Entretien.
Sidwaya (S) : Le thème de la 15e CAST porte sur le contrôle interne au sein des services du Trésor public : état des lieux et perspectives. Quel est l’esprit qui préside à la tenue de cette conférence, 15e du genre ?
Hortense Boni (H.B.) : La Conférence annuelle des services du Trésor (CAST), il faut le rappeler, est un cadre de concertation que la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique a institué il y a une quinzaine d’années. Il s’agit d’échanger avec les partenaires et les usagers du Trésor public sur des préoccupations actuelles. Depuis lors, le Trésor public a tenu le pari en organisant, sans discontinuité, 14 éditions. Chaque année, les recommandations et les principales conclusions sont traduites en un plan d’actions que nous mettons en œuvre pour améliorer l’exécution de nos missions et la qualité des services offerts à nos usagers. La 15e édition de cette Conférence qui s’ouvre ce matin, porte effectivement sur la thématique du contrôle interne.
S. : Qu’est-ce qui justifie la pertinence d’une telle problématique dans le contexte de mise en oeuvre de la SCADD ?
H.B. : Je dirai que plusieurs raisons ont milité pour le choix du thème. Parler du contrôle interne, impose que l’on aborde la notion de contrôle en général, qui est un examen minutieux de la régularité d’un acte, de la validité d’une pièce etc. C’est aussi mesurer les résultats aux fins d’établir une action corrective. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le contrôle est très ancien puisqu’il était déjà pratiqué depuis le 15e siècle dans les usines. Le but de son application était de diminuer les dépenses et d’améliorer les rendements dans les usines de tissage.
Je répondrai à votre question d’abord en partant de l’intérêt que ce thème suscite au point de valoir un thème de réflexion à l’occasion de la Conférence annuelle des services du Trésor, avant de revenir sur sa pertinence en lien avec la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).
S’agissant de la pertinence du thème en relation avec la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD), le contrôle interne en tant que dispositif est affirmé dans l’axe 3 : « Renforcement de la gouvernance » de cette stratégie. En effet, dans le cadre du contrôle des finances publiques, la lutte contre la corruption, la fraude et le faux et dans la rubrique du contrôle administratif, la SCADD énonce clairement qu’il entend poursuivre la dynamique en développant le contrôle de gestion ou de pilotage, les audits et les inspections.
Au niveau du MEF, la mise en œuvre de la SCADD a nécessité la mise en place d’une politique sectorielle Economie et Finance, ce qui a abouti à la récente réorganisation du Ministère, la création de directoires au sein des directions générales et la mise en place du contrôle interne au niveau de chaque direction générale et centrale.
Aussi, dans le plan stratégique du Ministère de l’économie et des finances, qui est de : « faire du MEF une administration efficace transparente et solidaire », l’un des outils indispensables à l’atteinte de ces objectifs est le contrôle. Il vise à s’assurer de l’intégrité des biens et l’exactitude des opérations financières de l’Etat.
Cette volonté des autorités de protéger les finances publiques par le biais du contrôle, est consacrée par l’article 2 du décret 2005-258/PRES/MFB du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations de l’Etat qui stipule que : « l’exécution des opérations financières de l’Etat est soumise à un triple contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire ».
Au niveau du Trésor public, il a été procédé en 2005 à la création dans les structures comptables d’un poste de travail exclusivement dédié au contrôle interne et à la mise en place de cellules de contrôle interne.
Le renforcement du dispositif de contrôle interne s’est poursuivi par l’élaboration en 2006 d’un guide harmonisé de contrôle interne des structures comptables de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP). En perspective, il y a la volonté d’élargir le contrôle interne aux Directions de service et aux structures d’appui qui doivent l’appliquer en 2013. A cet effet, un guide de contrôle interne applicable à ces directions de service et structures d’appui a été déjà validé.
S. : Conrêtement, quel objectif, le Trésor public vise en posant la question du contrôle interne sur la table des réflexions ?
H.B. : Nous allons passer en revue le dispositif de contrôle interne mis en place en vue de consolider les forces et de proposer les mesures pouvant corriger les faiblesses.
Le Trésor public étant au cœur des finances publiques de l’Etat et ayant expérimenté la mise en place d’un dispositif de contrôle interne, se doit de contribuer efficacement à cet élan gouvernemental à la mise en œuvre de la SCADD à travers les conclusions de cette conférence.
S : Quelles sont les attentes de la DGTCP en choisissant de réfléchir à la question du contrôle interne au sein de ses services ?
H.B : La DGTCP attend beaucoup de cette réflexion sur la question du contrôle interne. Au sortir de cette conférence, nous attendons des participants qu’ils fassent le diagnostic sans complaisance des forces et des faiblesses du dispositif actuel et de son application au sein des structures. Il est également attendu des propositions et des recommandations pertinentes en vue de l’amélioration du dispositif actuel. Les conclusions permettront, avec l’élargissement du contrôle interne à toutes les structures à partir de 2013, de renforcer le contrôle interne au sein du Trésor public.
Une dernière attente et non les moindres de cette conférence, est que les réflexions qui seront menées puissent favoriser l’émergence de nouvelles idées susceptibles de contribuer à la mise œuvre de la vision 2010-2020 du Trésor public qui est de : « Faire du Trésor public, une administration d’excellence et de référence, résolument tournée vers la modernité, la transparence et l’épanouissement de son personnel ».
S : Quelle est l’efficacité du système actuel de contrôle interne de la DGTCP ?
H.B. : L’efficacité du système actuel de contrôle interne du Trésor public est, sans doute, le type d’organisation mis en place. Cette organisation comprend une chaîne importante d’acteurs dont les principaux sont les chefs de service, les responsables de structure, les cellules chargées du contrôle interne et en dernier ressort, les Inspections des postes comptables (IPC) et l’Inspection générale du Trésor (IGT).
L’élaboration des outils de contrôle interne tels que les manuels de procédure, la description des postes de travail, le guide harmonisé du contrôle interne et la méthodologie de vérification des postes comptables sont aussi des éléments d’efficacité qu’il faut noter au titre du dispositif actuel.
Il ne faut pas non plus oublier la régularité dans la production et la transmission des rapports bimestriels par les structures, l’élaboration de synthèses de ces rapports à l’attention de la hiérarchie en vue de contribuer à la prise de décision.
Il est actuellement accordé une place importante dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par les différents rapports à l’intention des structures contrôlées ou des structures externes.
Enfin, nous mettons un accent sur la formation régulière des chargés de contrôle interne pour les mettre au diapason des nouvelles techniques de contrôle.
S. : Quelles en sont ses forces et ses limites par rapport aux principes des référentiels en la matière ?
H.B. : Je ne voudrais pas anticiper sur les résultats des échanges des participants.
Cependant, la force du dispositif est, à de mon point de vue, l’existence d’une multitude de textes législatifs et réglementaires. Vous savez que sans cette base juridique, le contrôle interne ne saurait se réaliser. Mais, une des limites réside actuellement en l’absence d’un référentiel pour l’exercice du contrôle interne.
Au demeurant, il appartiendra aux participants de faire l’inventaire exhaustif des forces et des faiblesses du dispositif du contrôle interne du Trésor public et je suis confiante pour les bons résultats qui seront obtenus au regard de la qualité des invités à cette conférence.
S. : La vision de la DGTCP, inscrite dans son Plan stratégique 2010-2020, est de faire du Trésor public une administration d’excellence et de référence tournée vers la transparence et surtout la modernité. En quoi les présentes assises vont-elles contribuer à la concrétisation de cette vision ambitieuse ?
H.B. : L’une des missions assignées à la DGTCP est le contrôle et l’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses. Ce type de contrôle qui a pour finalité la gestion efficiente des ressources de l’Etat, ne prend pas toujours en compte tous les aspects du fonctionnement des structures. Cet état de fait a révélé quelques insuffisances dans l’exécution des tâches surtout au niveau des structures comptables, malgré la mise en place du contrôle.
En outre, les attentes vis-à-vis du Trésor public en termes de qualité de gestion financière et comptable ainsi que l’obligation de rendre compte lui imposent une maîtrise sans cesse accrue de son fonctionnement interne.
Dans ce contexte et au regard de l’étendue et de la sensibilité de ses missions, l’internalisation de la culture de maîtrise des risques s’avère être une condition sine qua none pour l’atteinte des objectifs à lui assignés. La préservation de sa réputation ou son image de marque en dépend fortement.
Dans le cadre d’un système de gouvernance transparent, la gestion des risques concourt activement à l’amélioration de la performance de l’organisation. La gestion des risques, ayant pour objectif d’identifier, d’évaluer, de traiter (ou non) ces risques, de les contrôler et enfin de les suivre, requiert la mise en place de mécanismes et outils structurés et adaptables.
S. : Vers quelles pistes d’actions fortes ou de résolutions cette rencontre doit-elle aboutir ?
H.B. : Cette rencontre pourrait aboutir à des pistes d’actions intéressantes. Je pense déjà entre autres à l’élaboration d’une cartographie des risques de la DGTCP, à l’adoption d’une norme internationale de contrôle interne et à l’élargissement des activités de contrôle interne à toutes les structures de la DGTCP.
En somme, les réflexions des présentes assises viseront l’instauration d’une véritable culture de maîtrise des risques au sein de la DGTCP.
S. : Dans le cadre du contrôle des finances publiques, de la lutte contre la corruption, la fraude et le faux, le gouvernement veut renforcer le contrôle de gestion et le pilotage.
Qu’est-ce qui rend urgent encore plus cet impératif dans le contexte actuel où de nombreux rapports ont mis en exergue des cas de mauvaise gestion voire de détournement de deniers publics ?
H.B. : Il me semble indispensable de renforcer le contrôle de gestion et de pilotage pour d’une part, prévenir les risques opérationnels et d’autre part, les stratégiques et structurels afin de se conformer aux normes internationales.
Si notre pays aspire à l’émergence, il doit tout mettre en œuvre pour répondre aux différents critères d’évaluation des politiques et institutions des pays édictés par la communauté internationale pour amener les Etats à plus de transparence dans la gestion de la chose publique.
S. : Quels sont justement les risques qui menacent l’atteinte des objectifs de la DGTCP ?
H.B. : La diversité de ses missions et la structuration de la DGTCP rendent complexe l’identification des différents risques ; toute chose qui ne facilite pas l’appréhension des goulots d’étranglement dans les processus de prises de décision et de gestion des tâches.
En faisant référence néanmoins à la cartographie des risques qui a été élaborée par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) courant 2011, les risques identifiés au niveau de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), sont ceux liés au processus opérationnel ou processus métiers. Ainsi, au titre de la mobilisation des ressources, on peut citer la non-atteinte des objectifs de recouvrement, la fraude, la corruption, la concussion, la démotivation des agents, le faux et l’usage de faux. Ce qui pourrait concourir à d’importantes pertes financières pour l’Etat et même ses démembrements.
En matière de paiement des dépenses, les risques à retenir sont le caractère non-libératoire du paiement, le non-respect des délais de vérification et de validation, le non-respect des délais de paiement.
En ce qui concerne la gestion de la trésorerie, les risques répertoriés par l’ASCE sont la non-fiabilité des statistiques, les tensions de trésorerie, l’indisponibilité de véhicules adaptés aux convois de fonds.
Quant à la tenue de la comptabilité, l’autorité a retenu les opérations non-sécurisées, les documents comptables erronés, les insuffisances de paramétrage, la non-atteinte du taux de qualité de la comptabilité.
S. : Et que faut-il envisager pour contenir ces risques notamment en ce qui concerne les gaspillages, les erreurs et les actes illégaux ?
H.B. : Pour contenir ces risques, le Trésor public doit se doter de plusieurs outils. Tout d’abord, il faudrait doter chaque structure de la DGTCP d’un guide des procédures. Ce guide s’il est élaboré, est un document qui donnera les détails de chaque action et permettra à tout agent, surtout débutant, d’exercer convenablement les tâches à lui confiées.
Ensuite, il faudrait mettre en place un référentiel de contrôle interne.
C’est-à-dire, une description des mesures de couverture des risques. Ce référentiel permettra d’identifier les risques majeurs associés aux différentes tâches et de présenter les mesures de couverture des risques les plus adaptées.
Enfin, il faudrait disposer d’une cartographie des risques. Cette cartographie devrait être élaborée à partir de la cartographie des processus. Ce qui reviendra à structurer les missions de la structure en processus de travail jusqu’au niveau le plus fin (cycle d’activités-processus-procédures-tâches-opérations). Une cartographie des risques donne une photographie consolidée et régulièrement actualisée des risques potentiels et de leur niveau de maîtrise.
Elle formalise l’analyse des risques en hiérarchisant les enjeux par processus en fonction du niveau de risques.
