Direction générale des Impôts : les capacités des agents renforcées sur les Actes uniformes de l’OHADA #aOuaga

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Direction générale des Impôts : les capacités des agents renforcées sur les Actes uniformes de l’OHADA

Publié le dimanche 6 avril 2014 | Le Pays

© aOuaga.com par Séni Dabo
Budget de l`Etat 2014 : c`est parti pour la campagne d`information
Jeudi 9 janvier 2014. Ouagadougou. Le ministère de l`Economie et des Finances a organisé un déjeuner de presse pour lancer la campagne d`information et de communication sur le budget de l`Etat, gestion 2014. Photo : Paul Nikièma, directeur général des impôts

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La Direction générale des impôts a initié une formation du 1er au 4 avril 2014 au profit de ses agents sur le thème : « Les procédures de recouvrement des créances fiscales à l’aune des Actes uniformes OHADA ». Placée sous la présidence du directeur général des Impôts, cette session de formation avait pour objectif de permettre aux participants de se familiariser avec les procédures du traité portant sur l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Les receveurs et tous les agents en charge du recouvrement des créances fiscales ont bénéficié, du 1er au 4 mars dernier à Ouagadougou, d’une session de formation. Sur initiative de la direction générale des Impôts, cette session a permis aux agents de maîtriser les procédures de recouvrement dans le cadre des actes uniformes de l’OHADA. Les participants ont été outillés sur les procédures de recouvrement des créances fiscales suivant les Actes uniformes OHADA. Trois modules ont été abordés au cours de la formation, selon le directeur du cabinet KDMT, Moussa Jean-Christophe Milogo, à savoir les garanties de recouvrement et les voies d’exécution de droit privé, les procédures administratives de recouvrement et les textes y relatifs régis par les Actes uniformes OHADA. Le dernier module a été consacré à l’application de cas pratiques sur le redressement judiciaire et la liquidation des biens dans les entreprises en difficulté. Pour Moussa Jean-Christophe Milogo, ce sont les obstacles techniques occasionnant les difficultés de recouvrement qui ont amené la DGI à initier cette formation. « La direction générale a constaté qu’il y a des empêchements, des obstacles, en dehors de l’incivisme dont on entend parler. Et ces obstacles sont souvent d’ordre juridique parce que l’environnement fiscal du Burkina a beaucoup évolué avec l’entrée en vigueur du traité OHADA », a-t-il dit. A l’entendre, les procédures fiscales antérieures à la mise en vigueur du traité de l’OHADA ne sont pas concernées par le traité. Mais toutes celles qui vont venir après doivent tenir compte du changement de l’environnement juridique. D’où la nécessité de la mise à jour de ces procédures. « Nous avons remarqué ces derniers temps que les procédures que nous engageons au sein des tribunaux échouent. Cela s’explique par le fait que les différents acteurs méconnaissent les procédures », a justifié le directeur général des Impôts, Paoua-N’Songo Paul Nikiéma. Pour lui, la formation doit permettre aux agents de mettre en parallèle les procédures actuelles et le droit OHADA. « La formation vise à faire acquérir aux agents du recouvrement et des questions du contentieux fiscal, les compétences à même d’améliorer et de sécuriser les procédures et techniques de recouvrement pour une contribution plus importante des impôts aux budgets de l’Etat et des collectivités territoriales », a ajouté le DG Paoua-N’Songo Paul Nikiéma. Cette formation se justifie, entre autres, par l’exigence d’une bonne conduite des procédures de recouvrement devant les tribunaux, le besoin d’adapter les procédures administratives au droit OHADA.

Issa Siguiré

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