L’actualité politique du moment étant brûlante, toutes les contributions et positions pour rafraîchir l’ambiance doivent être les bienvenues. Le vendredi 7 février 2014, la Société burkinabè de Droit constitutionnel (SBDC) est sortie du bois, à travers un point de presse sur le Sénat, l’article 37 et les modalités d’une éventuelle transition politique. Foi du président de la FBDC, Pr Abdoulaye Soma, la révision de l’article 37 violant le droit international et le droit communautaire, poserait plus de problèmes qu’elle n’en résout.
L’analyse de la situation nationale par la Société burkinabè de Droit constitutionnel (SDBC) avait l’allure d’une sentence de tribunal puisqu’elle commençait ainsi : «Après avoir consulté le Conseil scientifique et le Conseil spécial, composés d’éminentes personnalités nationales et étrangères ayant une haute vue sur la situation nationale au Burkina Faso et sur la gestion des affaires constitutionnelles et politiques dans un Etat démocratique moderne, mue par les exigences scientifiques de la précision des connaissances et de la neutralité axiologique dans l’analyse, la SDBC s’est penchée sans complaisance et avec gravité sur la situation nationale, marquée par de houleuses controverses sur les questions du Sénat, de la révision de l’article 37 de la Constitution et des modalités d’une éventuelle transition politique, et a abouti aux conclusions respectives suivantes : …».
Ce préliminaire fait, c’est ensuite parti pour les différents sujets à l’ordre du jour et des argumentaires y afférent. Sur la question du Sénat, le lecteur de la déclaration liminaire qu’est le Pr Abdoulaye Soma statuera qu’un bon Sénat pourrait avoir une contribution qualitative à l’amélioration de la production législative et rendre possible la consolidation de la démocratie dans notre pays ; mais le modèle proposé n’est pas le bon, puisqu’il s’agit d’une réplique de l’Assemblée nationale. Il faut un Sénat non politisé.
La sentence de la Société burkinabè de Droit constitutionnel à propos de la révision de l’article 37 est la suivante: certes, en l’état actuel du droit constitutionnel positif burkinabè, rien n’interdit formellement la modification. Le hic est cependant que les dispositions de droit international primant sur les dispositions constitutionnelles, la décision posera plus de problème qu’elle n’en résout parce que violant la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 et ratifiée par le Burkina Faso et qui sanctionne comme «changement anticonstitutionnel de gouvernement», «Tout amendement ou toute révision de Constitution ou des instruments juridiques qui portent atteinte aux principes de l’alternance démocratique».
Pire, la révision portera également atteinte au Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance adopté le 21 décembre 2001, qui dispose que «Tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir».
Sur les modalités d’une éventuelle transition politique, la position de la SBDC, vivement discutée avec les invités au point de presse, a été celle-là : la SBDC, en tant qu’appartenant à la catégorie des Sociétés savantes, agissant exclusivement en matière scientifique, libre de toute obédience politique et de tout intérêt partisan, trouve un intérêt supérieur dans le respect du droit constitutionnel et du droit international au Burkina Faso ; ou le cas échéant dans un meilleur compromis entre les acteurs politiques sous l’impulsion de médias projetés.
«C’est vrai que la médiation n’est pas constitutionnelle mais il faut reconnaître que nous sommes dans une situation de crise. Nous pouvons soutenir une médiation acceptée par la majorité des acteurs», a fait remarquer le président de la SBDC. «Le droit n’a pas solution à tout», a ajouté le vice-président de ladite structure, Pr Séni Ouédraogo. Ambiance...
