Article 37 de la constitution : une pétition contre une troisième modification #aOuaga

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Article 37 de la constitution : une pétition contre une troisième modification

Publié le lundi 3 fevrier 2014 | Sidwaya

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Le Rassemblement politique nouveau (RPN) s’est lancé officiellement, le samedi 1er février 2014 à Ouagadougou, dans la collecte de signatures d’une pétition pour la modification de l’article 165 de la Constitution burkinabè, en vue d’une sanctuarisation des dispositions de l’article 37 dudit document.

L’article 37 de la Constitution du Burkina Faso a été modifié deux fois. La première modification est intervenue le 27 janvier 1997 par l’adoption de la loi n°002/97/ADP qui a fait « sauter » la limitation des mandats présidentiels. La seconde a été initiée sur proposition du Collège des sages et est intervenue à travers l’adoption de la loi n°003-2000/AN du 11 avril 2000 pour limiter à deux, le nombre de mandats consécutifs à la Présidence du Faso. Pour éviter toute idée d’une troisième modification, le Rassemblement politique nouveau (RPN) ambitionne d’introduire les trois dispositions de l’article 37 de la Constitution burkinabè, à savoir la durée du mandat, la nature du suffrage et le nombre de mandats dans l’article 165 dudit document. Pour réaliser son ambition, le RPN est à la recherche de 30 mille signatures d’une pétition que le parti compte introduire à l’ouverture de la session parlementaire, le 5 mars 2014, en vue d’une modification de l’article 165. L’objectif selon le président du RPN, Harouna Dicko, est de rendre les trois dispositions de l’article 37 inviolables comme les trois dispositions contenues dans les articles 13 et 31. En effet, il est stipulé dans l’article 165 qu’« aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause, la nature et la forme républicaine de l’Etat, le système multipartiste, l’intégrité du territoire national (…) ». Au cours d’une conférence de presse tenue le samedi 1er février 2014, le RPN a dévoilé les actions qu’il va entreprendre pour rendre irrecevable tout projet ou proposition de révision de la Constitution qui remettrait en cause les dispositions de l’article 37 de la loi fondamentale. « Le RPN a initié une pétition qu’il propose à la signature de tous les citoyens épris de démocratie, de justice et de paix, qu’ils soient organisés ou non dans des partis politiques ou autres associations sans exclusive », a indiqué le président Harouna Dicko. De son avis, cette pétition est l’ultime recours pacifique, légal et moins risqué pour tous les Burkinabè opposés à la modification dudit article. Ainsi, il a signifié qu’une salle où les collecteurs de signatures vont être installés, sera aménagée au sein du jardin « Espace or » situé en face de l’Université de Ouagadougou, sur l’avenue Charles-De-Gaulle pour accueillir d’éventuels signataires. Et pour signer, à ses dires, il est exigé des populations, la photocopie de la carte d’électeur.
Pourquoi la carte d’électeur et non la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) ? « C’est une question du respect de la procédure. En effet, l’article 161 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 de la Constitution stipule : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment, au président du Faso, aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité, au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale, une pétition constituant une proposition rédigée et signée ». Donc la loi dit que ceux qui sont habilités à signer la pétition, sont ceux qui sont en droit de voter. C’est en cela que la CNIB est un mauvais choix car il ne vous donne pas le droit de voter mais prouve uniquement votre âge de voter, a-t-il répondu.
Est-ce que la pétition initiée peut aboutir avec le CDP comme parti majoritaire à l’Assemblée nationale ? A cette question, M. Dicko a rétorqué par l’affirmative. Avant d’expliquer : « C’est une question de droit et non de majorité à l’Assemblée nationale. Si tout ceux qui sont opposés à une troisième révision de l’article 37 signent, la pétition va aboutir et va permettre de mettre fin à une 5e candidature du président du Faso, Blaise Compaoré ».

Somborigna Djélika DRABO

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