L’Union pour le Progrès et le Changement (UPC) n’a pas dit son dernier mot sur le verdict du Conseil constitutionnel qui a, en son audience du 25 octobre 2012, déclaré les magistrats Boureima Badini et Somkinda Traoré éligibles aux législatives du 2 décembre prochain parce qu’étant en position de détachement.
Les responsables du parti du lion entendent, face à ce qu’ils considèrent comme la porte ouverte à « une politisation exacerbée de la magistrature », engager un recours devant le Conseil d’Etat et déposer une plainte pour faux et usage de faux. C’est là l’essentiel du point de presse qu’ils ont tenu ce mercredi, 31 octobre 2012 à Ouagadougou.
Il s’agit, selon Zéphirin Diabré, président de l’UPC, dans le recours devant le Conseil d’Etat de demander l’annulation pure et simple des ‘’supposés décrets’’ qui mettent les magistrats Badini et Traoré en détachement. Car, l’UPC soupçonne fortement ces documents « d’être des faux », de comporter « des bizarreries ». Et d’émettre des hypothèses qui s’elles s’avéraient fondées donneront lieu à une autre action : ‘’Si tel était le cas, alors nous serions face à un scandale d’Etat, car la signature du Président du Faso figure au bas de ces décrets.Le Président du Faso a-t-il été induit en erreur par ses collaborateurs, pour signer ces décrets ? Ou quelqu’un a-t-il imité la signature du Président du Faso pour produire ces documents ? Et que devient la décision du conseil constitutionnel si, comme nous le pensons, il s’avérait que les documents produits étaient des faux ?’’
« C’est pour cela, qu’en plus du recours que nous allons introduire auprès du Conseil d’Etat, notre parti envisage de déposer une plainte pour faux et usage de faux. Les conseils de l’UPC sont en train d’étudier les tenants et aboutissant de cette deuxième voie de recours », a-t-il tranché.
A entendre Me Hervé Kam et Me Séraphin Somé, qui assistent l’UPC dans l’action judiciaire, les décrets qui ont servi de base à la validation par le Conseil constitutionnel des candidatures de Boureima Badini et de Somkinda Traoré, comportent d’énormes irrégularités. Par exemple, ces décrets ne sont pas publiés au journal officiel. Ils ne sont pas cosignés ni par le Premier ministre, ni par le ministre de la justice. En outre, les documents en question ne comportent pas la disposition relative au fait que les deux magistrats en détachement conservent chacun les avantages dus à leurs fonctions et continuent d’avancer dans leur carrière. Ce passage clé, sur lequel l’UPC a bâti son argumentaire pour demander l’annulation des candidatures de Badini et de Traoré, a été gommé à dessein, selon Me Kam.
Pour l’UPC, au-delà, du faux et usage de faux, les arguments avancés par la cour constitutionnelle sont sujets à interrogation car, le régime juridique applicable aux agents et emplois publics ne permet pas le détachement d’un agent public auprès d’une administration centrale. « Passer du ministère de la justice à la Présidence du Faso, ou à la CNSS, ne constitue pas un détachement. C’est une mise à disposition », précise Zéphirin Diabré, s’appuyant sur l’article 111 de la loi 13/98/AN qui stipule : « Le fonctionnaire placé auprès d’un département ministériel autre que celui dont il relève normalement, n’est pas en position de détachement, mais est simplement mis à la disposition de ce département ».
Les responsables de l’UPC ont par ailleurs insisté sur les raisons de leur démarche. Ces raisons sont au nombre de trois : juridique, sociopolitique et d’éthique, et de principe. La première est juridique, le statut de la magistrature interdisant au magistrat de « mener des activités politiques et/ou de souscrire à un mandat politique électif ». Quant aux raisons d’ordre sociopolitiques et d’éthique, elles se comprennent, selon les conférenciers, ‘’aisément dès lors que l’on admet, qu’il n’y a pas d’Etat de droit sans une institution judiciaire forte, une justice dont la légitimité n’est pas contestée’’.
Enfin, sur le principe, l’UPC estime qu’il est important que les citoyens fassent toujours entendre leurs voix chaque fois qu’une entorse est faite à la loi, même si cela est le fait de ceux qui dirigent.
« Notre parti veut encourager l’enracinement dans notre peuple, de l’esprit de droit et des revendications qui vont avec. Certes, nous avons tous des raisons de croire que notre justice n’est pas indépendante. Mais, cela ne veut pas dire qu’il faut baisser les bras et rester inerte quand la loi est bafouée. Au contraire, notre parti estime qu’en interpellant vigoureusement et systématiquement notre justice, en mettant la pression sur elle, nous contribuons à la sortir de sa torpeur et à dire le droit car, pour la crédibilité personnelle des magistrats qui l’animent, il sera difficile de toujours cautionner des pratiques illégales. C’est par cette pression que, pensons-nous, on pourra construire un véritable un Etat de droit », a souligné Zéphirin Diabré.
Pour le secrétaire général du Parti, Denis Nikièma, leur action est pédagogique. Et même s’ils n’obtiennent pas gain de cause sur ce coup-ci, pour les législatives de 2017, les magistrats qui voudront s’engager prendront les précautions nécessaires avant de le faire.
