Le 25 octobre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision à propos du recours introduit par l’Union pour le progrès et le changement (UPC) pour l’invalidation des candidatures de trois magistrats en lice pour les législatives du 2 décembre prochain. D’une part il a donné suite à la plainte de l’UPC en invalidant la candidature de Lucie Koupouli, candidate de l’Alliance pour la démocratie et la fédération/Rassemblement démocratique africain (ADF/RDA), pour non présentation d’un «acte attestant sa position de mise en détachement, de disponibilité ou de démission…». D’autre part, le Conseil constitutionnel donnait quitus aux candidats du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), Boureima Badini et Somkinda Traoré car étant en position de détachement. Tout en prenant acte de cette décision, la direction de l’UPC, assistée de leurs conseils, Maîtres Hervé Kam et Séraphin Somé, ont animé une conférence de presse ce mercredi 31 octobre 2012. Ils dénoncent, entre autres, des «bizarreries» dans les décrets de mise en position de détachement des candidats du CDP.
Si l’UPC se réjouit que le droit ait été dit pour le cas de la candidate de l’ADF-RDA, il demeure songeur quant aux arguments avancés par la Conseil constitutionnel pour déclarer les candidats du Congrès pour la démocratie et le progrès que sont Boureima Badini et Somkinda Traoré éligibles. Le parti s’appuie non seulement sur le régime juridique applicable aux agents et emplois publics mais aussi sur un certain nombre de «bizarreries» constatées sur les décrets de détachement des deux candidats du CDP. D’abord sur le premier aspect, l’UPC brandit comme preuve l’article 111 de la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998 qui stipule que «le fonctionnaire placé auprès d’un département ministériel autre que celui dont il relève normalement n’est pas en position de détachement, mais est simplement mis à la disposition de ce département.»
Ce n’est donc pas un détachement mais une mise à disposition, nuance l’UPC, que de passer du ministère de la Justice à la présidence du Faso (pour le cas de Boureima Badini) ou du ministère de la Justice à la Caisse nationale de sécurité sociale (pour ce qui est du cas de Somkinda Traoré). Même en considérant l’éventualité du détachement, l’UPC oppose un autre argument en prenant appui sur l’article 113 de la même loi qui dispose que la mise en position de détachement ne peut excéder cinq ans «sauf si elle est prononcée pour occuper une fonction publique ou un mandat public, auquel cas, elle prend fin à l’expiration du mandat.»
Zéphirin Diabré et ses camarades estiment alors que «le détachement de M. Badini a pris fin soit par la fin de sa mission d’Ambassadeur, Représentant spécial du président du Faso, Facilitateur du dialogue direct inter-ivoirien le 6 mai 2012, soit par l’expiration du délai de cinq ans, le 4 septembre 2012 ». A noter que le décret de mise en position de détachement de Boureima Badini date du 5 septembre 2007.
Quant aux «bizarreries», Mes Kam et Somé constatent que les décrets sont signés "PRES/PCSM" (Président/Président du Conseil suprême de la magistrature, Ndlr) alors que d’ordinaire les décrets de même nature portent la mention PRES/PM/MJ (Président/Premier ministre/Ministre de la Justice, ndlr). Aussi, ils relèvent l’absence d’un troisième article qui, d’ordinaire, figure sur les décrets de même nature. Les avocats de l’UPC affirment par ailleurs que le contrôleur financier qui a visé les deux décrets- qui datent de septembre 2007 et juin 2011-, n’a été nommé que le 20 juin 2012. Tous ces éléments font que «l’UPC [et] les Burkinabè veulent voir clair dans cette affaire», insistera Zéphirin Diabré.
Le parti compte introduire un recours auprès du Conseil d’Etat pour l’annulation desdits décrets mais «envisage» également de déposer une plainte pour faux et usage de faux car suspectant la légalité des documents en question. «Loin d’être un acharnement, notre plainte a une valeur pédagogique, dira le secrétaire général du parti, Dénis Nikiéma. Dans cinq ans, si un magistrat tient à être candidat, il réfléchira par deux fois avant de se lancer», a-t-il conclut.
