La maison de l’entreprise du Burkina Faso a organisé le jeudi 9 janvier 2014 à Ouagadougou, une rencontre d’échange avec les entrepreneurs sur les mesures fiscales nouvelles. Cette rencontre a permis aux uns et aux autres de s’approprier la loi de finance 2014.
Les modifications apportées à la loi fiscale au titre de l’année 2014 visent la sécurisation des recettes fiscales à travers la promotion de la bancarisation, l’élargissement du champ des redevables de la retenue à la source sur les rémunérations versées aux non-résidents, l’institution de la facture normalisée dans les transactions commerciales, et l’institution d’une taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication. Elles accordent aussi une place de choix à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et cela grâce à la signature de convention entre les administrations fiscale sœur, l’accompagnement des pôles de croissance par des mesures sociales pour la promotion des logements sociaux et la réduction des coûts d’accès à la propriété foncière.
Et c’est pour permettre une meilleure appropriation de l’ensemble des mesures par les entrepreneurs, que la maison de l’entreprise a initié le jeudi 9 janvier 2014 une rencontre d’échange avec la direction générale des impôts. Dans sa présentation, M. Barthélemy Dabré, a d’abord énuméré les différentes modifications de la loi de finance 2014. Pour lui, les plus importes sont entre autre, l’institution d’un régime fiscal préférentiel pour les pôles de croissance dans le cadre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) qui dans sa phase d’investissement, m’impose aucune condition de seuil d’investissement ni de nombre d’emplois à créer. Mais aussi, l’investisseur est exonéré (exo) de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du droit de donation (DD) et de tout autres prélèvements perçus à l’importation des biens et services destinés strictement à la réalisation du projet d’investissement. Il est également prévu une exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toutes natures destinés exclusivement à la réalisation des projets d’investissements. Quelques modifications marquantes de cette nouvelle loi sont celles relatives aux sociétés titulaires de contrats de sous-traitance travaillant exclusivement pour les entreprises porteuses de projets qui sont éligibles aux avantages ci-dessus cités. Autres avantages qu’offre cette loi, est l’acquittement du DD de la catégorie 1 du Tarif des douanes au taux de 7.5% sur les biens et services importés dans le cadre du projet pendant la durée de la convention, l’exonération des droits et taxes de douanes sur l’exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet, l’exonération totale de l’Impôt social (IS) pendant les 07 premières années et l’application d’un taux réduit de 15% de la huitième à la douzième année.
La réorganisation agraire et foncière de la loi
Dans son exposé aux entrepreneurs, M. dabré a précisé que, dans le cadre des mesures visant la facilitation de l’accès à la propriété il a été établi des coûts forfaitaires d’accès à la propriété pour certains terrains. Ainsi pour la cession définitive des terres du domaine foncier national a usage d’enseignement et de sante dans les communes abritant les chefs de chefs-lieux de région autre que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, les coûts sont réduits d’un tiers ou de moitié selon le cas. Dans cette nouvelle loi, il a été reconduit l’exonération du DD et de la TVA sur l’importation des matériaux de construction des logements sociaux dans le cadre des projets immobiliers agréés et ce, conformément aux dispositions de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Il est aussi fait obligation dans cette loi, de délivrance, par toutes les entreprises, d’une facture normalisée et sécurisée. Et le directeur général des impôts, Paoua N’Songo Paul Nikièma, d’expliqué que cette facture normalisée n’entrera en vigueur qu’après la publication de arrêté. « C’est en effet cette arrêté qui va indiquer les modalités d’utilisation de cette facture normalisée », a-t-il dit. Selon lui cette facture normalisée comporte des éléments qui la rendent plus fiable et reconnaissable par tous. Car dit-il ; « elle comporte tous les mentions exigées par la loi ». Pour M. Nikièma, l’ensemble de ces mesures visent quatre objectifs. A savoir ceux de l’harmonisation de textes, l’élargissement de la recette fiscale, à la facilitation des échanges avec extérieur et l’institution de la facture normalisée. A noter que ces nouvelles mesures l’objet de débat avec les professionnels de la fiscalité qui ont trouvé que la loi 2014 comporte des insuffisances et des contradictions. Ils ont à cette occasion fait des suggestions pour une meilleure harmonisation des textes en phase avec les réalités de notre pays.
