La Cour des comptes, juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, a organisé, ce lundi 23 décembre 2013 à Ouagadougou, un point de presse. Objectif: livrer les grands axes de son rapport public de l’année 2012 remis le 3 décembre dernier au chef de l’Etat, Blaise Compaoré. Au cours des échanges avec les journalistes, le premier président de cette cour, Noumoutié Herbert Traoré, a laissé entendre que les premiers jugements pour faute de gestion interviendront en principe en 2014.
Trois dossiers sont en état d’être jugés. Il s’agit du Centre de gestion des cités (Cegeci), de la Société nationale d'hydrocarbures du Burkina Faso (Sonabhy), et de la Commune urbaine de Banfora. Ces trois dossiers seront jugés pour irrégularités susceptibles d’être qualifiées de fautes de gestions, annonce la Cour. Prévus initialement en 2013, ces procès ont été reportés en 2014, pour le respect du droit de la défense.
On retiendra de cette conférence de presse que quatre autres dossiers sont en instruction: ceux de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de la Maitrise d’ouvrage de Bagré (MOB), du Centre hospitalier universitaire Yalgado Ouédraogo, et du Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics pour les mêmes motifs. Pour les autres dossiers, le parquet général de la Cour a relevé des vices de formes et de procédure caractérisés par le non-respect des dispositions légales et règlementaires. «Nous infligeons des sanctions administratives et pécuniaires. Nous ne sommes pas habilités à statuer en matière pénal», a précisé le premier président de la Cour des comptes, Noumoutié Herbert Traoré. Il a également laissé entendre que par respect de la présomption d’innocence, certains cas ne peuvent figurer dans le rapport.
Ce document de 400 pages version 2012 est subdivisé en trois grands axes: le premier point fait l’état de mise en œuvre des recommandations issues des contrôles de la Cour des comptes durant ses dix ans de fonctionnement. A ce niveau, sur la totalité des 222 recommandations et suggestions formulées par la Cour à l’endroit des entités contrôlées, 206 ont été mises en œuvre et exécutées contre 13 non exécutées et 3 en cours d’exécution, soit un taux d’exécution de plus de 92%. Parmi ceux qui ne se sont pas encore exécutés, il y a le Conseil constitutionnel. Depuis l’année judiciaire 2007-2008, cette structure n’a pas encore réagi aux recommandations formulées par la Cour des comptes.
Le deuxième axe du document fait quant à lui le bilan du fonctionnement de la Cour des comptes de 2002 à 2012. La troisième partie fait l’état des activités de la Cour des comptes durant l’année judiciaire 2011-2012. Au cours de cette année, la Cour, par le biais de ses trois chambres a effectué des contrôles de gestion et formulé des observations qu’elle a communiqué aux entités contrôlées.
Par ailleurs au cours des échanges, les principaux orateurs du jour ont réaffirmé que la Cour des comptes est différente de l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat qui, elle aussi, produit annuellement des rapports. «L’ASCE est un organe de contrôle interne initié par l’exécutif et qui est rattachée à elle. La Cour des comptes est indépendante en vertu de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. Nous exerçons des contrôles externes et nous n’avons pas de compte à rendre à l’exécutif. Notre seul supérieur hiérarchique est le président du Conseil supérieur de la magistrature», a affirmé M. Traoré.
Le présent rapport est disponible en ligne sur le site www.cour-comptes.gov.bf. En rappel, la Cour des comptes est une juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Elle juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion et assiste l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle est issue de l’éclatement en 2000 de la Cour suprême en Conseil constitutionnel et en trois hautes juridictions. Elle a été consacrée par la loi organique n°014/2000/AN du 16 mai 2000.
