Il est un fait que le code pénal issu de la loi N° 43/96 du 13 novembre de 1996 comporte actuellement des insuffisances. Pour obvier cette situation qui entrave l’exercice des droits individuels et collectifs, le ministère de la Justice, avec l’appui de la Banque mondiale, a entrepris la relecture du corpus juridique dont le rapport provisoire de l’avant projet a été soumis à la validation des praticiens et des enseignants de droit, les 23 et 24 décembre 2013 à Ouagadougou.
Le processus de relecture du code pénal, inscrit dans le plan d’actions 2010 du ministère de la Justice, est à un point avancé. En effet, après une dizaine de jours de travaux, un rapport provisoire de l’avant -projet de loi portant code pénal est en cours d’adoption par le comité d’experts de suivi. Pendant 2 jours, les participant à l’atelier de validation devront prendre connaissance des propositions faites, en discuter, faire des amendements pour, à terme, rendre disponible un avant- projet de loi qui sera soumis plus tard au Conseil des ministres pour adoption et traduction en projet de loi à présenter au législateur. Selon, Kalilou Sérémé, conseiller technique et représentant du ministre de la Justice, Garde des Sceaux à la cérémonie d’ouverture des travaux, la relecture du code pénal est rendue nécessaire par son insuffisance pratique de nos jours. « La pratique des dispositions du code pénal a mis en relief des insuffisances dans le sens d’une meilleure répression de certains actes aujourd’hui suffisamment reprouvés au plan moral par les pouvoirs publics et l’opinion publique. Sont de ces incriminations, entre autres, celles portant sur la femme, la jeune fille et l’enfant d’une manière général ainsi que les personnes vivant avec des infirmités mentales ou physiques. Certains actes qui n’ont pas été incriminés par le législateur pénal, en 1996 se révèlent aujourd’hui suffisamment dangereux pour la société s’ils demeuraient en dehors du droit pénal. Sont de ces actes, la pédophilie, certaines manipulations de données à caractère immatériel liées à l’informatique et les formes diverses de violences faites aux femmes », a-t-il laissé entendre. La relecture du code pénal répond aussi au souci d’harmoniser les incriminations pénales contenues dans des textes épars, par leur insertion dans le code pénal. A en croire le conseiller technique, Kalilou Sérémé, cet éparpillement des textes pénaux est source d’inefficacité. Le Burkina est parti à de nombreux instruments internationaux qui l’obligent à réadapter ces textes de loi pour tenir compte de ses engagements. Dans ce registre, la lutte contre le terrorisme et la question de la criminalité transnationale inscrite dans l’agenda des Nations unies. Par ailleurs, les textes du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires prescrivent aussi bien une application directe dans l’ordonnancement juridique interne qu’un rapport de complémentarité avec les sources internes, selon Kalilou Sérémé. En ce sens, il a laissé entendre que la lecture du code pénal doit aussi prendre en compte les peines applicables aux infractions déterminées par les textes du traité qui d’ailleurs renvoie aux lois nationales pour ce qui concerne les sanctions. A l’issue des travaux qu’il a souhaité empreint de franchise, le représentant du ministre de la Justice, Gardes des sceaux, a dit s’attendre à des résultats concourant à l’instauration d’un climat de confiance juridique et propice à l’efflorescence des activités économiques au Burkina .
