Le ministre de la Justice, Garde des sceaux du Burkina Faso, Dramane Yaméogo, a ouvert le jeudi 19 décembre 2013 à Ouagadougou, la 35e session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Les ministres en charge de la Justice et ceux de l’Economie des 17 pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), tiennent du 19 au 20 décembre 2013 à Ouagadougou, la 35e session de leur conseil. Ils vont adopter entre autres, les budgets des institutions de l’organisation pour l’exercice 2014, l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Par ailleurs, le conseil doit élire un juge à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Le ministre en charge de la Justice burkinabè, Dramane Yaméogo, représentant le Premier ministre, a rappelé que la célébration du 20e anniversaire de l’OHADA en octobre passé, a ouvert une ère nouvelle. Pour lui, il est nécessaire pour les Etats de tirer grand profit des réflexions et orientations issues des travaux de cette commémoration, en vue des consolider les acquis et ouvrir de nouvelles pistes de développement. Le représentant du Premier ministre a indiqué que le budget à adopter doit s’adapter au programme d’harmonisation en cours et traduire les ambitions de l’organisation pour les années à venir, notamment en prenant en compte les orientations que la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement a fixées. Selon lui, l’objectif commun est de faire de l’OHADA, un instrument visant l’amélioration du climat des affaires en vue d’accompagner l’intégration économique par les normes juridiques. Relativement à la CCJA, il a souligné que la volonté de l’organisation de mettre en place des mécanismes plus rigoureux de sélection des juges, a été affirmée. Néanmoins, au- delà de ces mécanismes, il a appelé les ministres à envisager la possibilité d’une représentation tournante des juges, afin de rendre effective la fin « des arrangements de Ndjaména » et de renforcer la cordialité et la fraternité. Au plan de la gouvernance, M. Yaméogo a exhorté les participants à améliorer la gouvernance des institutions de l’OHADA en rendant effectives les fonctions de l’audit et du contrôle internes par l’adoption du projet de texte y relatif.
2013, une année bien remplie pour l’OHADA
« Par les efforts conjugués des représentants des pays membres, l’Afrique prend son destin en main et avance vers l’horizon du développement des nations », a-t-il fait remarqué.
Pour le secrétaire permanent de l’OHADA, Dorothé C. Sossa, l’adoption de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique permettra une meilleure organisation de l’exercice de l’activité commerciale dans les Etats membres. « Son adoption constitue une avancée majeure, tant dans la consolidation de l’Etat de droit économique, que la protection juridictionnelle des acteurs de notre institution de droit communautaire », a-t-il poursuivi. Quant au règlement de procédure de la CCJA, son actualisation selon lui, permettra à la haute juridiction communautaire de faire face aux défis actuels qui relèvent de sa mission de maîtrise de la bonne application du droit des affaires dans l’espace OHADA. Et de rappeler que l’année 2013 a été intense et bien remplie en témoigne la célébration du 20e anniversaire qui marquera l’histoire de l’organisation. Il a également cité la tenue de la première réunion statutaire des chefs d’Etat et de gouvernement de l’organisation, des demandes d’avis effectuées par la CCJA et des activités de renforcement menées par l’Ecole régionale supérieure la magistrature (ERSUMA). Autre information, M. Sossa a annoncé la fin du mandat du Burkina Faso à la présidence du Conseil des ministres de l’OHADA. C’est le Cameroun qui prend la relève en 2014.
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