Le contrat de mariage est la convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. C’est un acte très particulier et à l’occasion, Maître Ezomboè Noel BAYALA, notaire à Ouagadougou, présidente de l’Ordre des notaires burkinabè, membre de l’Union Internationale du Notariat, nous donne son opinion dans cette interview sur le contrat de mariage, la particularité de ce contrat et son impact sur le mariage.
Le chemin du Droit (CD) : Qu’est ce qu’un contrat de mariage et quelle est sa particularité par rapport aux autres contrats ?
Me Bayala : Le contrat de mariage est l’acte par lequel les futurs époux arrêtent les clauses et conditions civiles de leur union. Sa particularité est qu’il est fait devant un notaire conformément à l’article 315 du Code des Personnes et de la Famille alors que tous les autres contrats peuvent être faits par acte sous seing si l’on n’entend pas donner un caractère authentique et solennel. Aussi les parties sont tenues de respecter certaines dispositions légales (liberté contractuelle restrictive).
CD : Quel rôle peut jouer le notaire dans l’établissement de cet acte ?
Me Bayala : Le notaire joue un rôle de conseil et d’officier public chargé de dresser ou d’établir cet acte.
CD : Qu’est ce qui peut expliquer le défaut de contrat de mariage dans la composition du dossier de mariage ? Quelles en sont les conséquences ?
Me Bayala : En fait c’est un choix des futurs époux mais généralement il est conseillé aux personnes qui exercent des professions libérales de s’unir avec contrat pour mettre leur famille à l’abri des aléas de la vie.
Le contrat de mariage n’est pas une condition de validité du mariage. Il est donc facultatif. Advenant le cas où un couple s’unit au civil sans contrat préalable, la loi autorise ce couple dans un intervalle de deux années de vie commune à changer leur régime matrimonial s’il le désire.
Dans ce cas, il se présente devant le notaire pour le contrat de mariage ; lequel sera homologué par la suite par le tribunal et la décision qui sera issue est portée en marge des registres du lieu de célébration du mariage.
CD : Quelle est la différence entre celui qui se marie avec contrat de mariage et celui qui se marie sans contrat de mariage ?
Me Bayala : C’est un choix !
CD : Mot de la fin ?
Me Bayala : Pour terminer, je dirai aux lecteurs qu’il est aussi important de consulter le notaire tout comme ils consultent le médecin. Le notaire joue un grand rôle avant, pendant et même après le mariage.
Contrairement à ce que les gens disent le notaire n’est pas cher, il n’est pas destiné à certaines catégories de la population. Il exerce un service public et à ce titre, il est là pour tout le monde sans exception aucune.
Il peut vous conseiller à mieux gérer vos biens, votre mariage, votre famille. Au journal LE CHEMIN DU DROIT, je dis un franc merci à mon nom et à celui de l’Ordre des notaires dont j’assure la présidence. Bon vent à ce journal et bon vent aussi à l’ordre. Puisse Dieu vous bénir.
Propos recueillis par Le Chemin du Droit
« Le Journal Le Chemin du Droit » se propose d’aller au-delà, c’est-à-dire passer du simple relais à l’analyse du contenu afin d’orienter les citoyens sur ce qui est fondamental pour la consolidation de notre jeune démocratie et du tissu social. Au delà de l’information, il est bon et bien d’expliquer et faire comprendre. Le gouvernement et plus particulièrement le Ministère en charge des droits humains et de l’éducation civique doit en faire davantage pour promouvoir l’éducation civique dans toutes les couches de notre société, parce que la liberté est un bien fragile et précieux et qu’elle s’éprouve et se conquiert chaque jour, et que la responsabilité individuelle garantit la responsabilité collective, la connaissance des institutions affermit en chaque burkinabè son attachement à la nation tout en le situant sur ses droits et devoirs ; car, il faut le dire sans détour, la paix au Faso demeure menacée par les égoïsmes et les ambitions. Agir un peu plus tôt serait le mieux.
