Les députés ont adopté hier mardi 17 décembre 2013 le projet de loi portant modification de la loi portant statut de l’opposition politique, voté en 2009.
La loi N°009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition a été modifiée par les députés de l’Assemblée nationale, le 17 décembre 2013. Par 95 voix sur 120 votants, ils ont entériné la modification de cette loi. Les députés des groupes parlementaires Alternance démocratie et justice (ADJ) et Union pour le progrès et le changement (UPC) ont voté contre. La modification du statut de l’opposition, selon l’argumentaire du gouvernement et de celui des parlementaires qui ont voté oui, est un vœu exprimé par une grande partie de la classe politique nationale. Du reste, les travaux du Conseil consultatif sur les réformes politiques (CCRP) et les partis de l’opposition qui y ont pris part l’avaient recommandé de vive voix. Selon les uns et les autres, notamment le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité, Jérôme Bougouma, le Chef de file de l’opposition politique, Zéphirin Diabré, lui-même avait exprimé ce désir de modification dans les colonnes du quotidien Sidwaya du 12 octobre 2012. Les partisans de cette modification sont alors fondés à battre en brèche les allégations de l’opposition qui avance qu’elle n’a pas été consultée.
En outre, le ministre en charge de l’Administration territoriale trouve que les motivations ne manquent pas puisque des partis, bien que se réclamant de l’opposition, estimaient qu’aller faire une déclaration d’affiliation au chef de file de l’opposition était comme faire un acte d’allégeance. Et que la formule ne leur convenait pas. Ils restaient alors membres de l’opposition non affiliés. Les défenseurs de la modification pensent également qu’elle permettra de revenir sur certains aspects de la loi actuelle dont l’alinéa 2 de l’article 4 qui empêchait qu’un membre de l’opposition occupe un certain nombre de postes politiques et souvent, techniques. Sur l’affiliation, le gouvernement a estimé qu’elle doit se faire auprès du ministre chargé des libertés publiques. « Les partis politiques vont faire une déclaration publique de leur appartenance à l’opposition ou à la majorité avec ampliation au ministre en charge des libertés pour enregistrement », a révélé M. Bougouma. Ainsi, il n’y aura pas d’allégeance ni au ministère de tutelle, ni à un autre parti politique.
Le député du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), Ollo Anicet Pooda, partisan de la révision, pense que « c’est juste pour ramener les choses dans leur ordre normal. Et ce devait être fait depuis car même les grands constitutionnalistes de notre pays ont trouvé que cette loi engendrait des soucis ». A entendre son collègue de l’Alliance pour la démocratie et le fédéralisme/Rassemblement démocratique africain (ADF/RDA), Zacharia Tiemtoré, de la mouvance présidentielle, la loi ne correspondait pas à notre paysage politique. « Aujourd’hui, en 2013, on nous donne raison puisqu’on était les seuls à dire qu’elle n’était pas conforme à notre Constitution. Elle va permettre de renforcer la démocratie », a-t-il dit. Les députés membres de l’opposition ont, pour leur part, fait savoir que la modification ne s’impose pas et ont demandé son retrait pur et simple. Pour eux, il n’a jamais existé des difficultés d’application de la loi sur le statut de l’opposition. La députée Aminata Wandaogo/ Guingané de l’UPC a laissé entendre que la révision de la loi portant statut de l’opposition politique n’a rien à voir avec son fond et que si elle ne véhiculait des « manigances », on pouvait la laisser en l’état. « Si les premiers concernés (opposants, Ndlr) ne se sentent pas menacés par cette loi, je ne vois pas pourquoi des gens qui ne le sont pas sont dérangés. C’est visiblement une loi prise pour déstabiliser l’opposition et nous verrons la suite à donner (…) », a martelé Mme Wandaogo.
Les députés, outre la modification du statut de l’opposition, ont voté le projet de loi portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.
