Le Conseil constitutionnel, en son audience du jeudi 25 octobre 2012, a livré son verdict relatif aux candidatures des magistrats Boureima Badini, Somkinda Traoré, du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) et de Lucie N. Koupouli, de l’Alliance pour la démocratie et la fédération-Rassemblement démocratique africain (ADF-RDA). Si les candidatures des deux premiers cités ont été validées, celle de Mme Koupouli, par contre, a été invalidée.
La polémique qui a été nourrie autour de la candidature des magistrats aux élections législatives de 2012 a connu un dénouement. En réponse au recours de l’Union pour le changement (UPC) concernant l’invalidation des candidatures des magistrats Boureima Badini et de Somkinda Traoré/Ouédraogo, inscrits sur la liste du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) de la circonscription électorale de la provinciale du Yatenga, le Conseil constitutionnel (CC) n’est pas allé dans la logique de ce parti. Il a, par contre, invalidé la candidature de Lucie N. Koupouli, magistrate et candidate suppléante sur la liste nationale de l’Alliance pour la démocratie et la fédération-Rassemblement démocratique africain (ADF-RDA).
Dans son délibéré, le président de la CC, Dé Albert Millogo, après avoir écouté la plaidoirie du conseil du cabinet d’avocats, Me Benoît et Sawadogo, agissant au compte des candidats du CDP, a statué que Boureima Badini et Somkinda Traoré/Ouédraogo sont en position de détachement, conformément à l’article 28 de la loi organique portant statut du corps de la magistrature. De plus, les dispositions de l’article 35 de cette même loi interdisant de mener des activités politiques en plus de la fonction de magistrat, ne leur sont pas applicables. En conséquence, les arguments soutenus par les requérants ne sauraient prospérer, de l’avis du président du CC.
Pour ce qui est du cas de Lucie N. Koupouli, Dé Albert Millogo a notifié que la candidate suppléante sur la liste nationale de l’ADF-RDA n’a fourni aucun acte affectant sa position de mise en détachement, de disponibilité ou de démission. Ainsi donc, elle ne peut être considérée que comme étant en activité et les dispositions de l’article de la loi organique s’appliquent à elle, d’où son inéligibilité.
« Un magistrat en position de détachement toujours en activité… »
Pour mémoire, Aminata Ouandaogo, Denis Nikièma, Abdoulaye Ouédraogo et Barké Ouédraogo, tous de l’UPC et ayant pour conseil, le cabinet d’avocats Kam et Somé, avaient introduit au greffe du CC, une requête aux fins d’invalider la candidature de magistrats supposés en activité. Ce qui devrait, de facto, entraîner l’invalidation des listes du CDP et de l’ADF-RDA sur lesquelles ces derniers sont inscrits. Les requérants soutiennent que Boureima Badini, Somkinda Traoré/Ouédraogo et Lucie N. Koupouli sont des magistrats et qu’en raison de leur qualité, ils sont frappés d’une interdiction légale qui les rend inéligibles. Ils poursuivent que Boureima Badini, Somkinda Traoré/Ouédraogo, directrice générale de la Caisse nationale de la sécurité sociale et Lucie N. Koupouli, conseiller technique au Ministère des transports, des postes et de l’économie numérique (MTPEN), sont des magistrats en position d’activité, car aucun décret n’est intervenu pour les mettre dans une autre position.
Ils ajoutent que les magistrats en position de détachement sont toujours en activité dans la mesure où ils jouissent de tous les droits et avantages liés au corps de la magistrature. Et de conclure que les trois candidats aux législatives du 2 décembre 2012 qui ont vu leurs candidatures validées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), devraient avoir obtenu leur décret de démission ou de mise en position de disponibilité au moins trois mois avant la date des élections et qu’à défaut d’avoir obtenu une telle décision administrative, leurs candidatures doivent être invalidées.
En définitive, pour ce qui est de la liste du CDP de la circonscription électorale de la province du Yatenga et de celle nationale de l’ADF-RDA, le CC s’est dit incompétent pour la validation et a renvoyé les requérants à mieux se pourvoir.
