L’opération contrôle des produits du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, a conduit ledit ministère à initier une campagne de sensibilisation et d’information des opérateurs économiques, des commerçants, et des industriels, sur la réglementation économique en vigueur. Charles Eugène Nabollé, conseiller technique du ministre Arthur P. Kafando, a présidé l’ouverture de l’atelier de Ouagadougou, ce mercredi 27 novembre 2013.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures sociales prises par le gouvernement, le ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, après le contrôle des prix, observe une seconde phase qui est celle de la sensibilisation des acteurs économiques, à travers une campagne de sensibilisation et d’information. Selon le conseiller technique du ministre Arthur P. Kafando, Charles Eugène Nabollé, deux villes ont été ciblées pour cette campagne. Il s’agit de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
L’objectif visé est de faire en sorte que la concurrence puisse jouer loyalement et sainement entre les opérateurs économiques, créant ainsi un environnement propice aux affaires. Selon le conseiller technique Charles Eugène Nabollé, les différents contrôles ont révélé que les règles économiques en vigueur dans notre pays n’étaient pas bien connues des opérateurs économiques, ce qui justifie la tenue de cet atelier qui porte sur les règles de la facturation, les barèmes et conditions de vente, la publicité des prix et les pratiques entre professionnels.
Des règles de la facturation
La facture est un écrit à l’occasion de la vente ou de la prestation de services. Elle permet selon le directeur général du contrôle économique et de la répression de la fraude, Sami Ouattara, de réguler la concurrence et d’éviter les fraudes fiscales. Les professionnels, les industriels, les commerçants et les prestataires des services sont soumis à la facturation dans le cadre leurs activités professionnelles.
Conformément à l’article 11, alinéa 2 de la loi sur la concurrence, le vendeur ou prestataire de services est tenu de délivrer une facture à son client. Et la facture est établie en deux exemplaires, l’original pour le client et la copie reste avec le vendeur. L’acheteur a obligation de réclamer la facture et doit la conserver pendant au moins 5 ans. Une facture selon Sami Ouattara, doit contenir le nom commercial et l’adresse complète de la société incluant le numéro d’immatriculation au registre du commerce, et le numéro IFU.
La facture doit, entre autres, comporter la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité du produit ou du service, la dénomination précise du produit ou du service, le prix hors TVA, les modalité et délai de règlement et tous les rabais, remise ou ristourne. Les sanctions prévues en cas de manquement à la règle de facturation va de 5 mille à 50 mille FCFA et de 5 mille à 5 millions, assorties d’une peine de privation de liberté. La sanction peut aller au renversement des bénéfices illicites réalisés, la saisie et confiscation des biens et la fermeture des magasins et commerces.
De la communication des barèmes du prix et conditions de vente
La communication des barèmes du prix et condition de vente vise à permettre aux revendeurs de vérifier qu’ils ne font pas l’objet de traitement défavorable. Sami Ouattara dira que ce n’est pas le barème qui est obligatoire mais sa communication à la condition que l’acheteur en fasse la demande. Là aussi des sanctions sont prévues en cas de manquement. Les poursuites sont exercées contre les auteurs de cette pratique discriminatoire et tous ceux qui en ont bénéficié.
Charles Eugène Nabollé , conseiller du MICA :
« Il faut que ces règles soient respectées si nous voulons une transparence certaine dans les transactions »
Cette campagne s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures sociales prises par le gouvernement. Nous avons deux axes majeurs dans notre stratégie. Il ya le contrôle des prix et la qualité de la métrologie mais il y a également les activités de sensibilisation parce que nous disons qu’il ya un problème car la plupart des acteurs ne connaissent pas la réglementation en matière économique.
Nous avons voulu animer ces activités de sensibilisation des opérateurs économiques. Il s’agit d’échanger avec eux sur les règles de la facturation. Lorsque nous menons les contrôles, les détaillants disent qu’ils n’ont pas reçu de facture au niveau de ces grossistes importateurs. Alors que les grossistes importateurs doivent indexer les prix. Il faut que ces règles soient respectées si nous voulons une certaine transparence dans les transactions.
On va également, avec les services techniques`, voir comment on calcule les marges bénéficiaires pour permettre aux acteurs d’être au même niveau d’information et faciliter l’activité commerciale, et faire en sorte que nous puissions réguler la concurrence.
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