Comité contre la torture (CAT) de l’ONU : Le rapport du Burkina Faso à la loupe des experts à Genève #aOuaga

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Comité contre la torture (CAT) de l’ONU : Le rapport du Burkina Faso à la loupe des experts à Genève

Publié le samedi 23 novembre 2013 | L'Opinion

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Activités gouvernementales : Le gouvernement organise un forum National sur le civisme
Jeudi 30 2013.Ouagadougou. Le gouvernement organise un forum national sur le civisme en vue d’endiguer la montée de l’incivisme dans le pays. Photo : Madame Julie Nigna, ministre des droits humains

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Il se tient actuellement à Genève et ce jusqu’au 22 novembre prochain, la 51e session du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants de l’ONU. Grâce à Media Center, l’OMCT et leurs partenaires, nous avons, en compagnie de 8 autres journalistes du public et du privé, pu suivre la présentation et l’examen du rapport du Burkina Faso devant le Comité. C’était les 6 et 7 novembre dernier au Palais Wilson de Genève. La délégation du gouvernement burkinabé était conduite par la ministre des Droits humains et de la Promotion civique, Mme Julie Prudence NIGNA/SOMDA, qui avait à ses côtés Monsieur Prosper VOKOUMA, Ambassadeur/Représentant permanent du Burkina Faso à Genève.

Les journalistes ont suivi avec intérêt la présentation du rapport du BurkinaL'examen du rapport du Burkina a connu une forte mobilisation des Selon les explications que nous avons eues lors de la conférence de presse avec les experts du Comité contre la torture, deux procédures sont en vigueur au sein de ce Comité. Il s’agit de la procédure publique et de la procédure confidentielle. Pour ce qui est de la procédure publique, les états viennent devant le Comité présenter leur rapport. Cette présentation est suivie des questions des experts. Les réponses des gouvernements interviennent le lendemain dans la soirée. Cette procédure donne aux pays le temps nécessaire pour préparer leurs réponses. En général, les représentants des pays ont 45 mn pour répondre aux questions des experts.Mais ce temps a été largement dépassé pour le Burkina au regard du nombre de questions des experts. Quant à la procédure confidentielle, elle permet aux experts du Comité de rencontrer de manière informelle des organisations de la société civile du pays qui présente son rapport.

L'ambassadeur Voukouma et la ministre des Droits humainsCes organisations présentent ce qu’on appelle un rapport alternatif. Pour ce qui concerne le Burkina Faso, c’est le MBDHP qui était à Genève pour présenter son rapport alternatif sur la question de la torture et des droits de l’homme au Burkina Faso. Ce rapport dont nous avons reçu copie fait le point du respect par le Burkina Faso de ses propres engagements notamment sur la question de la torture. Il revient sur le cadre juridique général de protection contre la torture et examine les articles de la convention contre la torture dont la mise en œuvre suscite des inquiétudes. Des cas de violations cités, le MBDHP a énuméré pas moins de 6 cas de tortures et de mauvais traitements qui datent de 2008 à 2011 avec l’affaire Justin ZONGO et de 2012. Il a également fait cas de meurtres et des morts suspects. Enfin, le rapport du MBDHP fait des recommandations qui selon lui permettront un respect des droits garantis par la convention. Selon l’expert du Comité, le Mauricien Gupt DOMAH, les questions qui se posent au Comité et à tous ceux qui passent devant lui sont les suivantes : Comment humaniser l’humanité ? Comment démocratiser la démocratie ? Et enfin, comment civiliser la civilisation ? Le Burkina Faso par la voix de son ministre des Droits humains et de la Promotion civique a donc présenté son rapport le 6 novembre dernier devant le Comité suivi le 7 novembre de la séance des réponses aux questions des experts. Les organisateurs de notre séjour à Genève avaient tout ficelé pour que nous puissions assister à l’examen du Burkina devant le Comité des experts.

Une vue de la délégation du GouvernementC’est donc certainement avec surprise que la délégation gouvernementale a vu «débarquer» dans la salle 9 journalistes burkinabé. Certains ont dû se demander «qui a envoyé ces gens-là ici». Bref, dans sa déclaration devant les experts, Mme Julie Prudence NIGNA/SOMDA, Ministre des Droits humains et de la Promotion civique, a fait un tour d’horizon des mesures prises par le gouvernement du Burkina Faso pour renforcer la protection de toutes les personnes vivant sur son territoire contre la pratique de la torture. Ainsi, selon elle, le Burkina Faso a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 4 janvier 1999. «Le rapport initial du Burkina Faso contre la torture rend brièvement compte des mesures législatives, administratives et judicaires prises pour donner effets aux dispositions de la convention. Il est un document consensuel élaboré suivant une démarche participative et inclusive qui a impliqué l’ensemble des acteurs intervenant dans les domaines des droits humains, à savoir les départements ministériels, les institutions et organisations de la société civile. Ce rapport a fait l’objet d’un atelier national de validation regroupant les acteurs suscités avant d’être adopté en Conseil des ministres», a tenu à préciser Mme la ministre devant les experts.

La ministre répondant aux questions des expertsPour elle, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont l’objet d’une interdiction absolue au Burkina Faso. De ce fait, au plan international, outre la Convention contre la torture, le Burkina Faso est partie prenante à plusieurs autres instruments internationaux et régionaux visant à lutter contre la torture. Et Mme NIGNA de citer, entre autres textes, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le statut de la Cour pénale internationale…. Au plan interne, elle a, entre autres, cité la Constitution, le Code pénal, le décret portant Code de déontologie de la police nationale…. En tout cas, en matière de textes et instruments contre la torture, on peut dire que le Burkina Faso est bien nanti. Mais malheusement, la torture n’est pas encore criminalisée dans le Code pénal.

M. Gerald Staberock, Secrétaire Général de l'OMCTA ce sujet Mme la ministre dira : «Dans le cadre de la mise ne œuvre de la convention et de son protocole facultatif, un projet de loi portant définition, prévention et répression de la torture et des pratiques assimilés vient d’être soumis au gouvernement pour adoption… en attendant l’adoption de cette loi par le parlement, les infractions similaires ou constitutives d’actes de torture tels que les coups et blessures, les violences et voies de fait, les arrestations et détentions arbitraires, les attentats à la pudeur, le viol, et en somme toutes les agressions ou atteintes corporelles commises par un agent de l’Etat sont réprimés par le code pénal». Dans cette dynamique, elle fera savoir que des agents ont été poursuivis et condamnés pour avoir perpétré la torture et de mauvais traitements à des individus. Et Mme la ministre de donner des exemples : «On peut citer à titre illustratif l’affaire du défunt élève Justin ZONGO qui avait été victime de sévices de la part d’agents de police. Trois policiers ont été jugés coupables et condamnés l’un à 8 ans de prison ferme et les deux autres à 10 ans de prison ferme… le 23 août 2011».

Renforcement des capacités au restaurant du Palais Wilson pour Youssef Elle a, dans la même veine, donné plusieurs exemples en insistant sur les mesures prises dans divers domaines tels la garde-à-vue, la surpopulation des prisons, la formation, la sensibilisation, la nouvelle politique des droits humains. Au niveau de la surpopulation des prisons, elle notera, que entre 2003 et 2011, 14 nouvelles prisons ont été construites. Autres actions en cours, la construction d’un bâtiment annexe à la MACO, l’institution du travail d’intérêt général et l’application de mesures d’individualisation des peines. Mme NIGNA a cependant reconnu que «nonobstant les efforts consentis et les progrès réalisés, le gouvernement demeure conscient de l’importance du travail d’éducation qui reste à faire pour parvenir à l’éradication totale et permanente de la torture…»

Pas moins de 40 questions des experts du Comité, malgré un rapport «franc et sincère» du Burkina
Le porte-parole des experts du CAT, le Sénégalais GAYE n'a pas été avare en questionsLes experts du Comité conduits ce jour par le Sénégalais, Abdoulaye GAYE, n’ont vraiment pas été avares en questions suite à l’exposé de Mme la ministre NIGNA, même si la majorité des experts ont reconnu que le rapport du Burkina était «franc et sincère». Des affaires Norbert ZONGO et David OUEDRAOGO à celle Justin ZONGO en passant par la surpopulation des prisons, la violence faite au femme, les femmes en prison, la peine de mort, les peines alternatives à l’emprisonnement, la criminalisation de la torture dans le code pénal, l’immobilisme de la CNDH, les MGF, la corruption, la garde-à-vue, le travail des enfants dans les mines, la sorcellerie, la question des refugiés, les «zones rouges» à Ouaga, le lynchage… à toutes ces questions et à bien d’autres, Mme la ministre et sa délégation ont su trouver les mots et les réponses qui conviennent en pareilles circonstances. Les experts n’ont pas manqué de souligner et d’insister sur la nécessité d’œuvrer pour un bon fonctionnement de la CNDH (Commission Nationale des droits humains) et d’œuvrer rapidement pour que la torture soit criminalisée dans le code pénal.
En attendant les recommandations des experts du comité à l’issue de la 51e session qui prendra fin le 22 novembre prochain, on peut dire que la délégation gouvernementale burkinabè a bien défendu à Genève son rapport. Rendez-vous est pris pour 2017 pour le second examen du Burkina Faso.

Idriss BIRBA
de retour de Genève

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