Le samedi 16 novembre 2013 à Ouagadougou a eu lieu une rencontre d’échanges entre la Haute autorité de contrôle des importations d’armes (HACIAU) et l’Association des fabricants, revendeurs et importateurs d’armes et de munitions (AFRIMA).
La rencontre a été convoquée par le nouveau secrétaire permanent de la HACIAU, nommé le 28 mai 2013. Dans sa déclaration liminaire, le colonel major Dibama Zerbo a défini les objectifs de la rencontre : faire connaître la HACIAU à travers ses missions, le rôle de son secrétaire permanent et les relations de celle-ci avec l’AFRIMA et parler de la réglementation en matière d’importations d’armes surtout en ce qui concerne le régime des armes civiles au Burkina Faso.
A ses côtés, d’autres autorités dont les services interviennent aussi en matière de contrôle des importations d’armes au Burkina notamment, le lieutenant-colonel, Bassirou Farka, chef de la division renseignement de l’état-major général des armées, du commissaire de police Lazare Tarpaga, chef de bureau de coordination des activités du secteur privé et du suivi de la réglementation au ministère de l’Administration territoriale et de la Sécurité et du commissaire Gérard Illy, chef du bureau des armes à la Direction générale de la police nationale.
Rappelant les principales missions de la HACIAU, son Secrétaire permanent a fait savoir que la structure a été créée en 2001. Elle s’occupe de l’importation des armes en établissant les Certificats de destination finale (CDF) et le Certificat de l’utilisateur finale (CUF). De même, elle lutte contre le trafic des armes sur le territoire national en tant que seule structure autorisée à accorder l’autorisation d’importer des armes et peut dans le cadre de sa mission faire appel à toute personne.
Elle traite de toutes les questions relatives aux armes avec la Communauté internationale (ONU), régionale (UA) et sous-régionale (CEDEAO). Elle agit de concert en matière d’importation des armes avec le ministre de la Défense nationale et des anciens combattants qui, seul peut importer les armes de guerre et celui qui est en charge de la Sécurité qui est aussi compétent pour les armes civiles.
La HACIAU présidée par le Premier ministre comprend 8 ministères (MAECR, MDNAC, MATS, MEF, MJGS, MDD, MIDT, MICA) et le Secrétaire général à la Défense nationale (SGDN). Abordant le deuxième point de la rencontre, le Secrétaire Permanent de la HACIAU a dévoilé les textes réglementaires et les lois qui régissent le domaine de l’importation des armes.
Il s’agit de la loi n°6-2004/ADP du 6 avril 2004 du Code pénal en ses articles 537 à 540 ; l’Ordonnance n°1 du 20 janvier 1981, portant régime de l’importation et de la fabrication des poudres d’armes à feu, cartouches de chasse et munitions de guerre au Burkina Faso ; le Décret n° 2012-1032 du 28 décembre 2012 portant attribution et fonctionnement de la HACIAU et de l’arrêté n°2013-032 du 23 octobre 2013, portant attribution et fonctionnement du SP/HACIAU ; du Décret n° 2002-556 du 10 octobre 2002, portant délégation de signature au MDNAC et du MATS ; du Décret n° 2009-0301 du 8 mai 2009, portant régime des armes civiles au Burkina Faso.
« Ces lois et textes réglementaires doivent être connus de tous les acteurs dans le domaine des armes surtout l’AFRIMA qui met les armes à la disposition des populations, afin de situer les responsabilités des uns et des autres », a dit le SP/HACIAU, le colonel major Dibama Zerbo.
L’AFRIMA plaide pour sa cause
Le président de l’AFRIMA, Yacouba Sinon s’est félicité de la tenue de cette rencontre qui aura permis aux membres de l’association « d’aller à l’école de l’oreille » comme l’a relevé un des membres. Pour lui, la plupart des membres sont analphabètes et ne sont donc pas souvent au fait ou en phase avec la réglementation en vigueur. Alors que « nul n’est censé ignorer la loi », disent les juristes.
Aussi ce genre de rencontre a-t-elle été saluée positivement par tous les membres de l’AFRIMA qui ont pris la parole lors des échanges. Ils ont souhaité qu’il y ait d’autres rencontres du même type avec la HACIAU ou les autres autorités et structures qui interviennent également dans la chaîne de contrôle.
Des intervenants importateurs d’armes tels que Bilaï Coulibaly, Drissa Traoré et autres n’ont pas manqué de relever les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur métier.
Ils ont fait cas de « gros bonnets » qui ne sont pas membres de l’AFRIMA qui vendraient des armes avec une facilité déconcertante du fait qu’ils bénéficieraient d’autorisations suspectes et se livrent à une concurrence déloyale envers les membres de l’AFRIMA.
Un colonel français à la retraite installé au Burkina proposerait via internet ses services de vente d’armes de guerre a relevé un des membres alors qu’en la matière c’est le MDNAC qui a compétence pour importer ce type d’arme.
« Ces informations seront vérifiées, a dit le SP/HACIAU, et des mesures prises si elles s’avèrent fondées ». Il a rappelé que les autorisations pour l’importation des armes de guerre sont délivrées sur demande au MDNAC. A qui donne-t-il par la suite le marché ? Cela n’est pas du ressort de la HACIAU a dit le colonel Dibama Zerbo.
D’autres problèmes soulevés avaient pour noms : le coût élevé des frais de timbre qui serait de l’ordre de 110 000 FCFA de la demande à l’obtention de l’autorisation d’importer, des frais relatifs à l’enquête de moralité de la police nationale sur le client qui varient d’un commissariat à un autre. Ils ont aussi souligné la complexité de la démarche à faire et la panoplie de papiers à réunir pour espérer obtenir l’autorisation d’importer des armes qui est difficilement octroyée.
A toutes ces préoccupations, les autorités présentes ont donné des éléments de réponse. Il ressort qu’en matière d’importation des armes de guerre, c’est l’Etat à travers le MDNAC qui a le monopole. C’est également le principe qui prévaut en matière de sécurité qui fait de l’Etat le garant de la sécurité des biens et des personnes. « C’est pourquoi il y a toute une réglementation qui tente de dissuader les individus d’avoir une arme.
Et même dans l’armée, tous les militaires ne détiennent pas une arme », a fait remarquer le lieutenant-colonel Farba avant d’ajouter que ceux qui ont une arme la possède dans le cadre d’une mission.
Il n’est pas souhaitable que chaque individu ait son arme surtout dans un contexte de prolifération même des armes de guerre ont mentionné les responsables chargés du contrôle des importations. « Les armes une fois importées au Burkina ne doivent pas être réexportées hors de nos frontières », ont-ils fait savoir sauf autorisation expresse.
Et cela pour des questions de traçabilité et de l’image du pays qui doit être préservée. Le pays ne doit pas passer pour un pays qui arme les autres. Et pour importer les armes civiles, les importateurs doivent bénéficier d’une autorisation délivrée par le ministre en charge de la Sécurité.
Le client qui veut acheter une arme doit présenter un permis de port d’arme délivré par le MATS et doit se faire établir une autorisation de détention d’arme délivrée par le maire de sa localité de résidence. Chaque 6 mois, les importateurs en principe doivent être contrôlés et ce sont les fiches d’entrées et de sorties des armes qui doivent être parachevés par les équipes de contrôle.
Ce sont autant d’informations capitales qui ont été données aux importateurs d’armes afin de les mettre à l’abri des sanctions et autres poursuites. Ceux-ci ont reconnu l’utilité de la rencontre. Ils ont plaidé afin que l’autorité leur facilite la tâche dans l’exercice de leur métier et pour une large délivrance des autorisations.
Pour eux, si l’Etat est celui qui doit effectivement garantir la sécurité, le ratio sécuritaire est loin d’être atteint et les citoyens qui le désirent doivent pouvoir acquérir facilement une arme pour se protéger. Ils ont tenu à réaffirmer leur attachement pour le métier. Drissa Traoré a révélé que la fabrication des armes artisanaux est une des activités de leur structure qui regorge de forgerons qui se chargent livrent à cette tâche.
