Le ministère chargé des Relations avec les institutions et des Réformes politiques organise, du 20 au 22 novembre 2013, à Kombissiri dans la province du Bazèga, un atelier de rédaction de deux avant-projets de lois organiques relatifs au Tribunal des conflits et le Conseil constitutionnel.
Des représentants des ministères chargé des Relations avec les institutions et des Réformes politiques, de la Justice et des membres du Conseil constitutionnel, conformément aux propositions de réformes politiques consensuelles, s’attellent à la rédaction de deux avant-projets de lois organiques au Tribunal des conflits et le Conseil constitutionnel. Les experts de ces trois institutions sont en conclave du 20 au 22 novembre 2013 à Kombissiri, dans la province du Bazèga, en vue de finaliser ces deux avant-projets de loi et leurs exposés des motifs. L’un, portant composition, attributions et fonctionnement du Tribunal des conflits et l’autre, portant modification de la loi organique du 27 avril 2000 du Conseil constitutionnel. Le tribunal des conflits aura pour tâche de juger les conflits de compétence entre les différentes juridictions. Tout cela parce que le ministère chargé des Réformes politiques s’est rendu compte qu’il n’y a pas de structure pour départager deux institutions en situation de conflit.
Elire le président du Conseil constitutionnel
« Par exemple, si entre le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, il y a un conflit de compétence, il faut une structure pour les départager et le tribunal des conflits doit jouer ce rôle », a expliqué le ministre d’Etat, ministre chargé des Relations avec les institutions et des Réformes politiques, Bongnessan Arsène Yé.
Quant à l’avant-projet de loi sur le Conseil constitutionnel, il est convenu, dans la même veine, des propositions consensuelles, que le président soit désormais élu par ses pairs, alors qu’il est jusque-là nommé. « La composition va également évoluer en ce sens que, outre les personnalités qui désignaient les membres du Conseil constitutionnel, le président du Sénat pourra aussi y désigner ses représentants », a ajouté le ministre Yé. Les anciens chefs d’Etat, s’ils se désengagent de la politique, seront membres de droit du Conseil. D’autres modifications sont relatives à l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel au président du Sénat et aux citoyens à travers la représentation parlementaire à hauteur de 1/10ème des élus d’une même Chambre. Il en va de même pour l’auto-saisine. « Evidemment, les deux avant-projets de loi seront soumis au Comité technique d’évaluation des avant-projets de loi (COTEVAL) avant d’être soumis en Conseil des ministres, et enfin à l’Assemblée nationale pour adoption à une prochaine session », a révélé le ministre d’Etat. Les membres du COTEVAL sont issus du secrétariat général du gouvernement et du ministère chargé des réformes politiques. L’adoption des avant-projets de loi sur le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits, comme toutes les propositions consensuelles qui ont abouti à des projets de lois, obéissent au même processus. Le ministère chargé des réformes politiques travaille avec des points focaux dans les différents ministères intéressés par les projets de loi. Les propositions de réformes politiques consensuelles ont été adoptées à travers la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution et promulguée le 20 juillet de la même année. L’article 126 de la Constitution a consacré la création du tribunal des conflits et l’article 127 l’a défini comme la juridiction supérieure de règlement des conflits de compétence entre les juridictions.
La séparation des pouvoirs
Les propositions de réformes relatives au Conseil constitutionnel, elles, sont prévues aux articles 153 et 157 de la Constitution. Le processus de redéfinition de l’équilibre des pouvoirs publics enclenché en 2011 à travers le CCRP, puis les Assises nationales sur les réformes, a abouti à des propositions de réformes politiques consensuelles classées en quatre axes.
Il s’agit, primo, de l’extension du dialogue démocratique par la création de nouveaux cadres d’expression ; deuxio, la redéfinition des rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans la perspective d’un réel équilibre. Tertio, l’amélioration de la gouvernance électorale et enfin quarto, les politiques sectorielles et le renforcement de la gouvernance globale. En outre, le ministère de Bongnessan Arsène Yé envisage de faire une synthèse de toutes les réformes politiques qui ont été entreprises dans notre pays, non seulement à partir du CCRP jusqu’à nos jours, mais également depuis 1991.
