Contentieux candidats indépendants #CENI et PRIT/LANAYA # CENI : Le tribunal administratif se dit incompétent dans le fond #aOuaga

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Contentieux candidats indépendants #CENI et PRIT/LANAYA # CENI : Le tribunal administratif se dit incompétent dans le fond

Publié le mardi 23 octobre 2012 | Sidwaya

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Commission électorale nationale indépendante (CENI)
La Commission électorale nationale indépendante (CENI),est chargée de l’organisation des élections au Burkina Faso .

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Le tribunal administratif de Ouagadougou a livré, le samedi 20 octobre 2012, son verdict sur le contentieux électoral opposant d’une part, des candidats indépendants à la CENI, et d’autre part, le Parti républicain pour l’indépendance totale/Lanaya (PRIT/Lanaya) à la nationale des élections. Si dans la forme, les deux dossiers ont été jugés recevables, dans le fond, le tribunal s’est dit incompétent pour rendre une décision.

Le recours d’Elisabeth Kagambèga et 17 autres candidats indépendants portant annulation de l’arrêté de publication de la liste des candidats aux élections législatives du 2 décembre 2012 n’a pas eu gain cause. Le tribunal administratif de Ouagadougou a jugé le dossier recevable dans la forme, mais s’est déclaré incompétent pour trancher dans le fond, au motif qu’il se pose un problème de personnalité morale des 18 candidats indépendants à ester en justice. Selon le mandataire de ces derniers, Luc Marius Ibriga, le rejet des candidatures des indépendants par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), est une violation du droit constitutionnel d’éligibilité et d’égalité des citoyens. « Il est évident que nous allons exercer les voies de recours contre cette décision », a confié l’un des avocats de la défense, Me Guy Hervé Kam. La même décision a été rendue par le tribunal administratif concernant le dossier du Parti républicain pour l’indépendance totale/Lanaya (PRIT/Lanaya), de Mamadou Kabré, contre la CENI. Le problème, selon Mamadou Kabré, sur les 16 dossiers de candidature déposés par son parti, le 23 septembre 2012 à la CENI, 6 ont été retenus et les 10 autres rejetés parce qu’étant incomplets. Pourtant, le requérant dit avoir versé la caution pour l’ensemble des dossiers. Se fondant sur l’article 182 du code électoral qui stipule : « Au plus tard, trente jours avant le scrutin, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) arrête et publie les déclarations de candidatures reçues, modifiées éventuellement compte tenu des dépôts au secrétariat général de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) par le mandataire de la liste, du reçu de la caution prévue par l’article 185 », il estime que la structure chargée de l’organisation des élections pourrait lui accorder une dérogation afin de compléter les pièces manquantes. Mais la CENI ne l’entend pas de cette oreille car pour elle, aucun dossier ne peut être déposé après la date de clôture. Le président du (PRIT/Lanaya) qui se dit lésé, entend se pourvoir en cassation. Affaire à suivre !

Paténéma Oumar OUEDRAOGO

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