XXE anniversaire de l’OHADA : Des recommandations pour dynamiser l’institution #aOuaga

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XXE anniversaire de l’OHADA : Des recommandations pour dynamiser l’institution

Publié le vendredi 18 octobre 2013 | Sidwaya

© aOuaga.com par A.O
20e anniversaire de l`OHADA : les chefs d`Etat et de gouvernement en conclave
Jeudi 17 octobre 2013. Ouagadougou. Les chefs d`Etat et de gouvernement de l`Organisation pour l`harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ont entamé leur conférence qui se tient dans le cadre du 20e anniversaire de l`organisation. Photo : Blaise Compaoré, président du Faso

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- 16/10/2013

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20ème anniversaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Réunie à huis-clos, le jeudi 17 octobre 2013 à Ouagadougou, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a accouché de recommandations à même de renforcer les acquis de l’institution.

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) veulent dynamiser l’institution, dont ils célèbrent les 20 ans d’existence, cette année 2013. La réunion, qu’ils ont tenue à cet effet, ce jeudi 17 octobre à Ouagadougou, a accouché d’un communiqué final prometteur pour l’avenir de l’institution. Et il suffit de s’en tenir aux termes dudit communiqué, lu à l’issue des travaux par le ministre de la Justice du Burkina Faso, Dramane Yaméogo, par ailleurs président du conseil des ministres de l’OHADA, , pour s’en convaincre. En termes de Perspectives, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement a instruit le Conseil des ministres « de rendre plus opérationnelles les commissions nationales OHADA afin d’améliorer la mise en œuvre du droit OHADA dans les Etats parties ». Soucieuse de créer un nouveau pôle de développement en Afrique, l’instance a prescrit au conseil des ministres « de poursuivre l’effort d’harmonisation en cours, en élaborant, en cas de besoin, des cadres d’orientation ». Aussi les dirigeants ont-ils demandé aux ministres pour la prise diligente d’actes uniformes dans les matières nouvelles inscrites au programme d’harmonisation à savoir l’affacturage, le crédit bail, la médiation commerciale, la franchise, la sous-traitance, la co-entreprise, les contrats de partenariat public-privé, le règlement des conflits de loi et la circulation des actes publics. L’objectif est de proposer des réponses appropriées aux besoins des acteurs économiques, à entendre le Garde de sceaux burkinabè.

Dans la même veine, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement a recommandé la mise en place d’un « mécanisme rigoureux » de sélection des juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). Elle a, en outre souhaité « l’Intensification des activités de formation et de recherche en droit OHADA ». Pour ce qui est du bilan des 20 ans de l’OHADA, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement constate qu’en vue d’accompagner l’intégration économique de l’Afrique par des normes juridiques visant à améliorer le climat des affaires, neuf actes uniformes ont été adoptés par le conseil des ministres. A ce jour, note l’instance, ils sont tous en vigueur. Il s’agit de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, et ceux relatifs au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, à l’organisation de sûreté, à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif, au droit de l’arbitrage, à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises, aux contrats de transport des marchandises par route et au droit des sociétés coopératives.

Les acquis passés en revue

Au sujet des activités juridictionnelles, arbitrage et consultatives, les chefs d’Etat et de gouvernement ont noté avec satisfaction que le droit OHADA est effectivement appliqué dans les Etats-parties . En témoigne le fait que la CCJA, qui constitue la juridiction suprême en matière du droit des affaires OHADA, connait un volume d’affaires de plus en plus important, signe de son acceptation par la communauté. L’autre constat est qu’elle a déjà élaboré une « jurisprudence remarquable ».

La pratique de l’arbitrage est aujourd’hui une réalité dans l’espace OHADA, a relevé la conférence, pour qui la mission consultative de la CCJA est « convenablement » acquittée. Pour ce qui concerne les activités de formation de documentation et de recherche, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement s’est félicité de ce que l’école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), créée pour assurer les activités de formation de documentation et de recherche, ait accompli « une œuvre considérable », tant en matière de renforcement des connaissances et pratiques du droit OHADA, que de diffusion du savoir dans les disciplines nouvelles.

Au plan de la gouvernance institutionnelle, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement a constaté qu’en vue d’améliorer la gouvernance de l’organisation, un audit institutionnel, réalisé courant 2008 a donné lieu à des recommandations dont la mise en œuvre s’est traduite, entre autres, par des révisions successives du règlement financier, l’élaboration du manuel de procédures administratives et comptables, ainsi que par le renforcement des capacités des institutions en ressources humaines. Et que dire de l’impact économique ? La conférence des chefs d’Etat et de gouvernement a souligné avec satisfaction que l’espace OHADA, qui constitue actuellement un marché d’environ 225 millions de consommateurs, et représente un produit intérieur brut de 275 milliards de dollars américains, connait une croissance soutenue en dépit des soubresauts de l’économie mondiale.

Avec un taux de croissance moyen annuelle de 2,74%, entre 1985 et 1997, à 4,2% entre 1998 et 2011. Elle s’est félicité par ailleurs de l’amélioration des indicateurs de création d’entreprises, de l’évolution positive et de l’importante progression du niveau des investissements directs étrangers qui se situent entre 5, 19 et 6,38% du PIB pour l’espace OHADA, contre les valeurs comprises en entre 3,90 et 4,27% pour l’Afrique subsaharienne. Parce qu’il est l’instrument essentiel de sécurisation juridique et judiciaire des investissements, a estimé la conférence, le droit OHADA a largement contribué à ce résultat.

Kader Patrick KARANTAO

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