Face à la presse, le vendredi 11 octobre 2013 à Ouagadougou , l’autorité de régulation des marchés publics a incriminé l’administration pour la persistance de mauvaises pratiques dans la passation des marchés publics et a estimé que le secteur ne se porte pas bien.
L’autorité de régulation des marchés publics a mentionné dans son rapport d’activités de 2012, l’existence de mauvaises pratiques tant au niveau de l’administration que des entreprises soumissionnaires. Ce rapport structuré en 10 chapitres a été présenté aux médias, le vendredi 11 octobre 2013, à Ouagadougou lors d’une conférence de presse. Il présente la situation du secteur des marchés publics et évalue la performance du système de gestion des marchés publics. Concernant le premier point sur la situation du secteur des marchés publics, le rapport mentionne que 1884 marchés ont été approuvés en 2012 pour un montant d’environ 248 milliards de FCFA. Quand au second point relatif à la performance du système de gestion des marchés publics, l’ARMP a relevé des plaintes à tous les niveaux du processus de gestion des marchés publics. Le document relève aussi 85 cas d’annulation de procédures soit un taux de 44.59%. Selon le Président du conseil de régulation, Justin Jean-Baptiste Bouda, si l’annulation des procédures est considérée comme une infirmation des résultats provisoires, cette situation laisse percevoir que les autorités contractantes éprouvent toujours des difficultés pour la passation de leurs marchés. En outre le comité a observé, au cours de l’examen des requêtes introduites par les entreprises, que de mauvaises pratiques au niveau de l’autorité contractante demeurent toujours. « Les mauvaises pratiques de l’administration souvent ouvrent la porte ou alimentent les pratiques frauduleuses au niveau des entreprises », a critiqué M Bouda. Ainsi le rapport fait état de distorsions à la concurrence, notamment s’agissant des échantillons que l’autorité contractante exige aux soumissionnaires. Pis, les exigences faites aux entreprises en termes de personnel et en termes de matériel par l’autorité contractante n’ont aucun rapport avec la consistance des travaux à réaliser, dénonce le rapport. L’ARMP estime que l’exigence de ces éléments de qualification n’est pas justifiée surtout lorsqu’il s’agit des travaux de construction non complexes. Par ailleurs, le document indique que des plaintes surviennent suite à des erreurs qui apparaissent dans la publication des résultats. En effet, selon M. Bouda, les informations portées dans la publication des résultats provisoires ne sont pas conformes à celles mentionnées dans le rapport de synthèse produit par l’administration. « Quand nous regardons les taux de plainte fondés qui est de l’ordre de 30.4% et les taux de marché résiliés79.21%, je dirai que le secteur n’est pas bien portant » a t-il souligné. Fort de se constat, ’il a confié que des projets de décret en train d’être examinés au sein du gouvernement vont permettre à l’AMP d’initier des réformes pour rendre le système plus efficace et améliorer la visibilité de la structure.
L’administration responsable de l’inexécution des marchés
Par ailleurs, en matière de résiliation, il est ressorti des conclusions du dudit rapport que les autorités contractantes ont obtenu au total 301 avis favorables sur 380 demandes d’avis de résiliation soit un taux de 79.21% de demandes accordées. Ces avis favorables de résiliation ont porté sur environ 333 contrats en cours d’exécution, révélant ainsi un nombre élevé de marchés susceptibles d’être résiliés. Au cours de l’année 2012, les acteurs de régulation des marchés publics ont noté 39 avis défavorables de résiliation soit un taux de 10.26% de demandes rejetées. Ils justifient cela par le fait, que soit le recours est prématuré, soit que l’inexécution du marché est due à la faute de l’autorité contractante. En effet, d’après le président du conseil de l’ARMP, Justin Jean-Baptiste Bouda, il arrive que l’administration débloque tardivement les fonds ou indique tardivement le site à l’entreprise chargé d’exécuter le marché. Ce qui, selon l’ ARMP, entrave beaucoup la bonne marche des travaux. Par ailleurs, l’Autorité observe que lorsque le contrôle est assuré directement par l’administration, des défaillances sont courantes.
Mais, l’administration ne porte pas à elle seule la responsabilité de ces problèmes. Le rapport de l’ARMP a également pointé du doigt les soumissionnaires coupables de mauvaises pratiques sanctionnées par l’ARMP. En matière de discipline, et selon le rapport d’activités, le CRD a rendu 34 décisions. Sur 6 entreprises incriminées, trois ont été exclues en 2012 de la commande publique pour une durée d’un an. Les trois autres ont vu leur sanction annulée par le juge à la suite d’ un recours. Seize (16) autres ont reçu des avertissements. Le président du conseil de régulation justifie ces suspensions par le fait que certaines entreprises n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles et d’autres ont utilisé de faux documents pour postuler aux appels d’offres.
Le rapport d’activités note cependant une réduction continue des délais de passation des marchés publics. En effet le délai de validité des offres est passé de 59.85% en 2010 à 92.98% en 2011, puis à 96.76% en 2013. Le rapport relève une augmentation du nombre de requêtes. De 975 en 2011, leur nombre est passé à 1168 requêtes en 2012. Cette croissance a entraîné de l’avis du président Bouda, un changement tant dans le fond que dans la forme des actes pris. Il a relevé qu’en matière de changement, les requêtes en matière de litiges autrefois qualifiés de décisions, sont dorénavant traitées donnant lieu à la prise de décision.
