Ceci est une décision du Conseil supérieur de la communication (CSC) portant mise en demeure du bimensuel "Courrier confidentiel" suite à un article publié dans le n°42 et jugé attentatoire et à la vie privée et également contraire à l’éthique et à la déontologie de la profession de journaliste.
DECISION N° 2013-0038/CSC portant mise en demeure du journal «Courrier Confidentiel»
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATlON
Vu la Constitution;
Vu la loi n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication ;
Vu la loi n°56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l’Information au Burkina
Faso;
Vu le décret n°2012-297/PRES du 13 avril 2012 portant renouvellement de mandat des
membres du Conseil supérieur de la communication;
Vu le décret n°2012-291/PRES du 13 avril 2012 portant nomination des membres du
Conseil supérieur de la communication;
Vu le décret n° 2012-298/PRES du 13 avril 2012 portant nomination du Président du
Conseil supérieur de la communication;
Vu le décret n°2011-161/PRES/PM du 04 avril 2011 portant organisation des services
administratifs du Conseil supérieur de la communication;
Vu l’arrêté n°2011-0029/CSC/CAB du 1 er décembre 2011 portant organisation et
fonctionnement des services administratifs du Conseil supérieur de la communication;
Vu l’arrêté n°2013-0011/CSC/CAB du 10 mai 2013 portant règlement intérieur du Collège des
conseillers du Conseil supérieur de la communication;
Vu la note d’étude relative à la publication de l’article intitulé « révélation, l’autre enfant du
Président. .. » dans ses colonnes par le journal le « Courrier confidentiel» n°42 du 10
septembre 2013 ;
Vu le procès-verbal d’audition du Directeur de publication dudit journal du 17 septembre
2013 ;
Considérant que le journal « Courrier confidentiel » a publié le 10 septembre 2013 un article
intitulé «révélation, l’autre enfant du Président. .. » au mépris des dispositions de la loi
N°56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l’Information au Burkina Faso notamment
en son article 18 qui dispose : « Aucune publication spécialisée ou d’information générale ne
doit comporter ni illustration, ni récit, ni information ou insertion qui porte atteinte à la vie privée
du citoyen ou contraire à la morale publique, aux bonnes moeurs et à l’éthique civique ou faire
l’apologie du racisme et du tribalisme .... » ;
Le Conseil, après en avoir délibéré en sa séance du 24 septembre 2013,
DECIDE
Article 1 :
Le journal « Courrier Confidentiel » est mise en demeure :
- de respecter les dispositions de la loi N°56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l’Information au Burkina Faso;
- de respecter les règles éthiques et déontologiques de la profession de journaliste.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Elle sera publiée au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 08 octobre 2013
Pour le Conseil supérieur de la communication
La Présidente,
Béatrice Damiba
Commandeur de l’Ordre national
Ont siégé :
1. Béatrice DAMIBA, Présidente
2. Boniface COULIBAL Y, Membre
3. Joseph KAHOUN, Membre
4. Sita T ARBAGDO, Membre
5. Lamoussa OUALBEOGO, Membre
6. N’Péré Adéle TRAORE, Membre
7. Jean De Dieu VOKOUMA, Membre
8. Richard YAMEOGO, Membre
9. Abibata KOULIDIATI/TOURE, Membre
