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Conditions et modalités d’obtention du statut de résident permanent, projet de loi de finances pour l’exercice 2026, Obligation pour les ONG et associations de domicilier leurs comptes auprès de la Banque du Trésor, ...: les grandes décisions du Conseil des Ministres

Publié le vendredi 17 octobre 2025  |  aOuaga.com
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Conditions d`obtention du statut de résident permanent, projet de loi de finances 2026, domiciliation des comptes des ONG et associations à la Banque du Trésor, ...: les grandes décisions du Conseil des Ministres
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Le Président du Faso, Chef de l’État, le Capitaine Ibrahim TRAORÉ, a présidé ce jeudi le Conseil des ministres. Lors du point de presse tenu à l'issue des travaux, le Ministre Porte-parole du Gouvernement, Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO, a indiqué que plusieurs rapports ont été adoptés et des décisions importantes prises pour la bonne marche de la Nation, conformément à la Révolution Progressiste Populaire.
Au titre du ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil a adopté un décret portant sur les conditions et modalités d’obtention du statut de résident permanent au Burkina Faso. Selon le Ministre Edasso Rodrigue BAYALA, ce décret s’inscrit dans la continuité de l’adoption du Code des personnes et de la famille, qui a institué ledit statut. L’une des conditions pour obtenir le statut de résident permanent au Burkina Faso, conformément au nouveau décret, est d’avoir résidé dans le pays de manière ininterrompue pendant 5 ans.
« Avant de prétendre à la naturalisation, il faut passer par ce statut de résident permanent qui permet de jouir de tous les droits dont bénéficie un Burkinabè, à l’exception de ceux qui sont spécifiquement prévus pour les nationaux, tels que le droit de vote ou le droit d’être candidat », précise le Ministre BAYALA.
Projet de loi de finances 2026
Concernant le ministère de l’Économie et des Finances, le Conseil a adopté l’avant-projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2026. Ce budget se chiffre à 3 431.5 milliards de FCFA en recettes et à 3 918.3 milliards de FCFA en dépenses, avec une épargne budgétaire de 673 milliards de FCFA et un déficit s'élevant à 486.8 milliards de FCFA.
Selon la Ministre déléguée chargée du Budget, ce projet de loi intègre des mesures fiscales telles que l'élargissement de l'assiette fiscale, des ajustements structurels et des avantages fiscaux. Le projet sera transmis à l’Assemblée législative de transition (ALT) pour examen et adoption.
Les comptes des ONG et Associations agréées, désormais à la Banque des Dépôts du Trésor
Le Conseil a également adopté un décret portant sur l'obligation pour les Organisations non gouvernementales (ONG) et les associations agréées d'ouvrir et de domicilier leurs comptes de disponibilités exclusivement auprès de la Banque des Dépôts du Trésor. « L’adoption de ce décret nous permettra d’assurer un suivi des opérations de ces entités, de faciliter le travail de contrôle des différentes autorités financières et surtout de poursuivre la lutte contre le blanchiment de capitaux », soutient Mme Fatoumata BAKO/TRAORÉ.
Direction de la communication de la Présidence du Faso
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