Burkina Faso : vers une démarcation entre associations et organisations politiques ou commerciales

Publié le lundi 30 decembre 2024 | La Bor Presse

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Ouagadougou, capitale du Burkina Faso

Au Burkina Faso, une tendance à la confusion des rôles se constate de plus en plus entre associations à but non lucratif, les organisations politiques et commerciales. Le gouvernement a décidé en décembre 2024 d’initier un projet de loi pour une clarification des prérogatives dévolues aux associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG).

Le projet de loi vise la relecture de la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association.

Il ressort, que la mise en œuvre de cette loi a apporté plusieurs innovations notamment l’institution d’un nouveau format de récépissé, la précision du contenu des statuts des associations et l’institution de frais d’enregistrement au profit du budget de l’Etat. Malgré ces acquis, déclare le gouvernement, plusieurs difficultés et insuffisances ont été constatées dans la mise en œuvre de cette loi.

En effet, il est apparu nécessaire de clarifier le concept d’association pour faire la démarcation entre les associations et les organisations politiques ou commerciales.

Les innovations de ce projet de loi, précise le gouvernement, sont entre autres :

– l’interdiction faite aux ministres et présidents d’institution en fonction, d’être membres dirigeants d’association, aux chefs de circonscription administrative et aux présidents de conseil de collectivité territoriale d’être membres ou dirigeants d’association ;

– l’obligation pour toutes les associations de fournir leurs budgets, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministres chargés des libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine d’intervention ;

– la dissociation de la signature de la convention d’établissement d’avec l’obtention du statut d’Organisation non gouvernementale (ONG). Cette innovation permettra de réserver le statut d’ONG aux associations sur la base de leur capacité à financer des projets de développement.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Bérenger Traoré

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