Projet de loi sur la grâce amnistiante : le ministre de la Justice donne des explications

Publié le lundi 23 decembre 2024 | Sidwaya

© Autre presse par DR
Edasso Rodrigue Bayala, Ministère de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions

Le ministre de la Justice, de la Promotion des Droits humains, Garde des Sceaux, Me Edasso Rodrigue Bayala, a animé une conférence de presse, vendredi 20 décembre 2024, pour donner plus d’éclairages sur le projet de loi portant conditions d’octroi de la grâce amnistiante adopté en conseil des ministres du mercredi 18 décembre dernier.

Le ministère de la Justice, de la Promotion des Droits humains, Garde des Sceaux veut lever les équivoques et les incompréhensions probables liées au décret adopté au Conseil des ministres du mercredi 18 décembre 2024, sur le projet de loi portant conditions d’octroi de la grâce amnistiante. A cet effet, le premier responsable du département, Me Edasso Rodrigue Bayala, a échangé avec les journalistes, au détour d’une conférence de presse, pour donner de plus amples informations. C’était dans la matinée du vendredi 20 décembre 2024, à Ouagadougou. D’entrée de jeu, le ministre Bayala a précisé que ce projet de loi portant grâce amnistiante concerne uniquement les évènements des 15 et 16 septembre 2015, lors du coup d’état manqué. Pour une meilleure compréhension du projet de loi, il a expliqué que l’amnistie, du point de vue juridique, est un pardon légal, une mesure qui permet d’effacer la condamnation pour une personne ou d’arrêter la poursuite. Pour ce qui est de la grâce, il a fait savoir qu’elle est une suspension à l’exécution de la peine mais n’efface pas les faits.

« Pour qu’il y ait grâce, il faut qu’il ait une condamnation définitive et la grâce est prise par décret du président du Faso ; or, pour l’amnistie, il faut prendre une loi. Au terme de la loi de 1961, la grâce a les mêmes effets que l’amnistie à condition qu’après l’amnistie, la grâce amnistiante soit accordée soit par le président du Faso par décret ou par un arrêté du ministre en charge de la justice », a laissé entendre le ministre en charge de la justice. Il a rappelé qu’à l’issue du jugement rendu par le Tribunal militaire sur les faits des 15 et 16 septembre 2015, sur 84 personnes poursuivies, 63 ont fait l’objet de condamnation.

Encourager l’élan patriotique
Et parmi ces condamnés, certains ont obtenu des sursis, d’autres ont fait appel. De nombreux condamnés ont fini de purger leurs peines et rejoint leurs unités ou services d’origine. En effet, à l’entendre, certains sont redéployés sur le front et font preuve de combattivité. Il faut donc permettre à ceux qui sont déjà engagés d’être dans des conditions où ils seront plus engagés. « Comme vous connaissez le contexte sécuritaire qui est le nôtre, nous devrons faire appel à toutes les forces, à toutes les énergies pour faire face à l’hydre terroriste. Pour encourager l’élan patriotique dont fait preuve ces personnes sur le terrain des combats, il faut les faire bénéficier les faveurs de la loi », a indiqué Me Bayala. En plus, compte tenu des procédures judiciaires toujours en cours, ce projet de loi, selon lui, vise à lever les obstacles qui constituent un frein à leur carrière, en termes de promotion et à encourager ces personnes pour leur engagement patriotique et leur sacrifice pour la défense de la Nation. Toutefois, pour bénéficier de cette grâce amnistiante, a-t-il soutenu, des conditions sont requises.

Au nombre de celles-ci, il a cité la reconnaissance des faits des 15 et 16 septembre 2015, la preuve de l’engagement patriotique dans la reconquête du territoire, le bon comportement en détention, la manifestation de la volonté de vouloir être déployé sur le théâtre des opérations. Levant toute équivoque, il a fait remarquer que cette amnistie ne porte pas atteinte aux intérêts des parties civiles prononcés à la fin du procès. Qu’est ce qui a motivé l’initiative de cette loi ou encore, peut-elle s’étendre à d’autres condamnés autres que ceux du coup d’Etat de 2015 ? Telles ont été, entre autres, les interrogations des journalistes. Pour le ministre de la Justice, cette loi de grâce amnistiante s’inscrit en droite ligne de la vision globale des plus hautes autorités.
Une vision qui, a-t-il dit, est de ne pas condamner systématiquement les prévenus, ajoutant que c’est d’ailleurs dans ce cadre que s’inscrit la loi sur le travail d’intérêt général, votée récemment par le Parlement. « La loi sur la grâce amnistiante ne concerne que les évènements du coup d’Etat », a précisé Edasso Rodrigue Bayala tout en insistant qu’elle n’est en aucun cas une remise en cause des acquis de l’insurrection populaire.

Commentaires