Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 18
décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 50 mn, sous
la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, mis fin à une fonction et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Le Conseil a adopté un décret portant conditions de délivrance des
autorisations et licences relatives à la fabrication, l’assemblage, la
transformation, la réparation, le commerce et le courtage des armes de
guerre, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels
connexes.
Ce décret vise l’application de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021
portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions
et autres matériels connexes au Burkina Faso. Il précise :
- les conditions de délivrance de l’autorisation de fabrication des armes
de guerre ;
- les conditions d’exercice de l’activité de courtage et les procédures
d’enregistrement du courtier ;
- la composition du dossier de demande de licence de fabrication,
d’assemblage, de transformation, de réparation et de commerce des
armes de guerre.
L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement et le contrôle
des activités liées au domaine de l’armement au Burkina Faso.
1.2. AU TITRE DU MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant liberté
d’association.
Ce projet de loi vise la relecture de la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre
2015 portant liberté d’association.
La mise en œuvre de cette loi a apporté plusieurs innovations
notamment l’institution d’un nouveau format de récépissé, la précision du
contenu des statuts des associations et l’institution de frais
d’enregistrement au profit du budget de l’Etat. Malgré ces acquis,
plusieurs difficultés et insuffisances ont été constatées dans la mise en
œuvre de cette loi.
En effet, il est apparu nécessaire de clarifier le concept d’association
pour faire la démarcation entre les associations et les organisations
politiques ou commerciales.
Les innovations de ce projet de loi sont entre autres :
- l’interdiction faite aux ministres et présidents d’institution en fonction,
d’être membres dirigeants d’association, aux chefs de circonscription
administrative et aux présidents de conseil de collectivité territoriale
d’être membres ou dirigeants d’association ;
- l’obligation pour toutes les associations de fournir leurs budgets, leurs
comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministres chargés des
libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine
d’intervention ;
- la dissociation de la signature de la convention d’établissement d’avec
l’obtention du statut d’Organisation non gouvernementale (ONG). Cette
innovation permettra de réserver le statut d’ONG aux associations sur la
base de leur capacité à financer des projets de développement.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à
l’Assemblée législative de Transition.
Le second rapport est relatif à un projet de décret portant fixation des
conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de
conduire au Burkina Faso.
Le système des permis de conduire au Burkina Faso est régi par la loi
n°005-2018/AN du 19 avril 2018 portant fixation des règles relatives à
l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au
Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de ladite loi en vue de règlementer les
conditions d’obtention du permis de conduire, son remplacement, sa
conversion et sa suspension.
L’adoption de ce décret permet de donner au permis de conduire
burkinabè une valeur et une crédibilité certaine, conformément à la loi
n°005-2018/AN du 19 avril 2018 portant fixation des règles relatives à
l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au
Burkina Faso.
I.3. AU TITRE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant règlementation
de la maîtrise d’ouvrage public déléguée, de l’assistance à maîtrise
d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.
Ce décret vise la mise en œuvre de la loi n°005-2024/ALT du 20 avril
2024 portant règlementation générale de la commande publique au
Burkina Faso en matière de maîtrise d’ouvrage public déléguée,
d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.
Le maître d’ouvrage public est investi d’une mission de service public et
à ce titre, il ne peut se délier ni de sa responsabilité relative à l’ouvrage,
ni de la fonction d’intérêt général qu’il remplit.
Ce décret fixe les règles régissant la collaboration entre la maîtrise
d’ouvrage public et la maîtrise d’ouvrage public déléguée. Il s’applique
aux réalisations de tous les ouvrages de bâtiments, d’infrastructures, aux
études et suivis y relatifs, aux équipements industriels ou spécialisés
ainsi qu’aux équipements médicaux dont les maîtres d’ouvrages sont
l’Etat et ses démembrements.
Ce décret comporte entre autres innovations :
- l’ajout de la réalisation de l’étude de programmation au titre de la
mission de maître d’ouvrage ;
- la fixation de conditions de recours à la maîtrise d’ouvrage public
déléguée ;
- la consécration d’une réserve annuelle des projets que l’autorité
envisage déléguer aux agences de maîtrise d’ouvrage public déléguée
selon leur spécialisation ;
- les rémunérations du maître d’ouvrage délégué et celle de l’assistant à
la maîtrise d’ouvrage public à hauteur de 5% maximum du montant total
de l’enveloppe prévisionnelle du projet pour le premier et 4% maximum
pour le second.
L’adoption de ce décret permet la mise en place d’un système solide de
gestion de la commande publique respectant les bonnes pratiques en la
matière.
Le deuxième rapport est relatif à la situation d’exécution du budget et de
la trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre.
Au 30 septembre 2024, les recettes budgétaires ont été recouvrées à
hauteur de 2 125,61 milliards F CFA, soit un taux de 67,61%
correspondant à une hausse de 28,94 milliards F CFA par rapport à
2023 à la même période où le montant était de 2 096,67 milliards F CFA.
Quant au niveau d’exécution du budget de l’Etat, il s’est établi à 2 483,44
milliards F CFA à fin septembre 2024, sur une prévision des crédits de
paiement après régulation de 3 669,98 milliards F CFA, soit un taux
d’exécution de 67,67%. A la même date en 2023, le montant des
dépenses exécutées était de 2 459,14 milliards F CFA.
Au niveau de la gestion de la trésorerie, au total 2 897,99 milliards F
CFA ont été encaissés sur des comptes de disponibilités des comptables
directs du Trésor à fin septembre 2024, contre 2 856,78 milliards F CFA
à la même période en 2023.
Une analyse des principaux soldes à l’issue du troisième trimestre 2024,
permet d’apprécier la performance de la mise en œuvre des mesures
prises en matière de gouvernance budgétaire et économique permettant
d’avoir les résultats suivants :
- l’épargne budgétaire et le solde budgétaire global sont ressortis
respectivement à 110,22 milliards F CFA et à - 499,39 milliards F CFA
pour des soldes prévisionnels de 509,69 milliards F CFA et - 675,48
milliards F CFA et des soldes prévisionnels après régulation de 520,09
milliards F CFA et - 650,86 milliards F CFA ;
- au titre du financement intérieur net de l’Etat, il est ressorti
provisoirement à 319,75 milliards F CFA à fin septembre 2024 contre
219,49 milliards F CFA en 2023 à la même période ;
- au titre du déficit budgétaire global, base engagement, il est ressorti à
504,86 milliards F CFA en 2024, contre un déficit de 428,72 milliards F
CFA à fin septembre 2023 ;
- au titre des recettes propres de l’Etat, elles ont atteint un niveau de 2
247,32 milliards F CFA au 30 septembre 2024 contre 2 057,56 milliards
F CFA à la même période en 2023.
Le Conseil félicite les acteurs pour la bonne exécution du budget et de la
trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre et marque son
accord pour la transmission dudit rapport à l’Assemblée législative de
Transition.
Le troisième rapport est relatif à l’acquisition du terrain de la Société
nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) sis à
Sapaga au profit de la Police nationale.
Cette acquisition vise à réaliser un complexe intégré de formation de la
Police nationale sur un terrain de 119 hectares.
Le Conseil a marqué son accord pour l’acquisition dudit terrain pour un
montant de deux milliards neuf cent millions (2 900 000 000) F CFA en
vue de la réalisation dudit complexe au profit de la Police nationale.
Le financement de cette acquisition est assuré par le budget de l’Etat.
I.4.AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets.
Le premier décret porte ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina
Faso à Tanger, Royaume du Maroc.
La région de Tanger est le lieu de divers mouvements migratoires
internationaux en provenance d’Europe et d’Afrique subsaharienne. Les
migrants subsahariens dont de nombreux Burkinabè y travaillent dans la
sphère informelle de l’économie.
L’ouverture d’un Consulat honoraire à Tanger avec pour circonscription
consulaire la Wilaya de Tanger-Tétouan-El Hoceima contribuera à la
protection et à la défense des intérêts des Burkinabè de la localité.
L’adoption de ce décret consacre l’ouverture d’un Consulat honoraire du
Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc, conformément au décret
n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024
portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires
et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à
l’étranger.
Le deuxième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina
Faso à Tanger, Royaume du Maroc.
L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Moshine
SEFRIOUI en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Tanger,
Royaume du Maroc, conformément au décret n°2024-0453/
PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant
règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de
l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à
l’étranger.
Le troisième décret porte réouverture du Consulat honoraire du Burkina
Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.
New Jersey est un Etat portuaire des Etats-Unis d’Amérique qui
enregistre une forte communauté de Burkinabè dans la zone estimée à
plus de 4 000 personnes.
En 2021, un Consulat honoraire du Burkina Faso avait été ouvert avec
pour circonscription consulaire les Etats de New Jersey, de
Pennsylvanie et du Delaware mais il a été contraint de fermer en 2022.
L’adoption de ce décret consacre la réouverture du Consulat honoraire
du Burkina Faso à New Jersey en vue de la protection consulaire et de
la protection des intérêts des Burkinabè qui y vivent, conformément au
décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril
2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires
honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina
Faso à l’étranger.
Le quatrième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina
Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.
L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Saidou
OUEDRAOGO en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à New
Jersey, conformément au décret n°2024-0453/PRES-
TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation
de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la
fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
I.5.AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE , DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts
particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités
(FONA-DR).
Ce décret est une relecture du décret n°2015-1631/PRES-
TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 28 décembre 2015 portant approbation
des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs
déflatés et retraités.
Créé en 2008 pour aider à la réinsertion professionnelle des travailleurs
déflatés et des retraités en vue de la réduction du chômage et de la
pauvreté au Burkina Faso, le FONA-DR assure au profit de ces groupes
vulnérables la formation, l’octroi direct ou indirect de prêt et la
valorisation de l’expertise ainsi que de l’expérience des travailleurs
retraités.
Les innovations majeures de ce décret portent entre autres sur :
- l’élargissement de la mission du FONA-DR à la promotion de
l’entrepreneuriat senior par la prise en compte des agents publics de
l’Etat, des travailleurs salariés et assimilés à 03 ans de leur âge de
départ à la retraite ;
- le développement d’éléments complémentaires de sûreté notamment la
prise en compte de la personne physique assurant la continuité du projet
en cas de décès en vue d’assurer le remboursement des prêts ;
- le déplafonnement de l’âge autorisé pour le bénéfice des prêts qui était
de 75 ans ;
- la contribution du fonds à la recherche de partenariats techniques et
financiers ;
- la prise en compte des Forces armées nationales dans le Conseil
d’administration.
L’adoption de ce décret permet au Fonds national d’appui aux
travailleurs déflatés et retraités de disposer de textes règlementaires en
vue d’accomplir ses missions, conformément aux dispositions du décret
n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des
fonds nationaux.
I.6. AU TITRE DU MINISTRE DE LA JUSTICES ET DES DROITS HUMAINS , CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à deux projets de décret portant
respectivement création de charges d’huissier de justice et nomination
de titulaires de charges d’huissier de justice.
L’adoption de ces décrets permet la création de vingt et une (21)
charges d’huissier de justice et la nomination de vingt et une (21)
personnes en qualité de titulaires de charges d’huissier de justice dans
des tribunaux de grande instance du Burkina Faso.
Le deuxième rapport est relatif à deux projets de décret portant
respectivement transfert de charges d’huissier de justice et nomination
de titulaires de charges d’huissier de justice.
L’adoption de ces décrets permet le transfert des charges d’huissier de
justice des tribunaux de grande instance de Gaoua, de Léo et de Fada
N’Gourma aux sièges des tribunaux de grande instance de Ouaga I et
Ouaga II et la nomination de deux (02) personnes en qualité de titulaires
de charges d’huissier de justice dans les tribunaux de grande instance
de Ouaga I et Ouaga II.
Le troisième rapport est relatif à un projet de loi portant conditions
d’octroi de la grâce amnistiante.
Suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015, plusieurs
personnes ont été poursuivies et condamnées par le Tribunal militaire
pour des faits relatifs à l’atteinte à la sûreté de l’Etat et autres infractions
connexes.
Parmi les condamnés, certains ont purgé leurs peines et ont rejoint leur
unité ou services d’origine où ils contribuent aux opérations de
reconquête du territoire ; d’autres ont fait appel et sont toujours en
attente de jugement.
Compte tenu des procédures judiciaires toujours en cours, ce projet de
loi vise à lever les obstacles qui constituent un frein à leur carrière en
termes de promotion et à encourager ces personnes pour leur
engagement patriotique et leur sacrifice pour la défense de la Nation.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant institution du
Certificat national de conformité (CNC) des produits destinés à la
consommation.
Le Certificat national de conformité est un document administratif qui
atteste de la conformité des produits aux normes et règlements
techniques en vigueur au Burkina Faso. Il a été adopté par le décret
n°94-014/PRES/PM/MICM/MFPL du 06 janvier 1994 portant institution
de Certificat national de conformité des produits destinés à la
consommation.
Cependant, au fil du temps, la problématique de l’application de ce
décret, en marge de la loi portant organisation de la concurrence s’est
posée, d’où sa relecture.
Les innovations majeures de ce nouveau décret portent sur :
- le rattachement du décret à la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017
portant organisation de la concurrence au Burkina Faso ;
- la prise en compte des conditions de délivrance et d’utilisation du
Certificat national de conformité ;
- la prise en compte des laboratoires ou structures partenaires qui
établissent des documents préalables à la délivrance du Certificat
national de conformité ;
- la désignation de la structure responsable de la conduite des
inspections afin d’améliorer la surveillance du marché.
L’adoption de ce décret permet de protéger les industries nationales, de
réguler les importations et de renforcer la protection du consommateur.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant
nomenclature des métiers de l’artisanat au Burkina Faso.
Le but de ce décret est de permettre à notre pays de se conformer aux
dispositions du Règlement n°01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014
portant adoption du Code communautaire de l’artisanat de l’Union
économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).
L’application du règlement communautaire au plan national reste
partielle dans la mesure où certains aspects ne sont pas encore
opérationnalisés notamment, l’élaboration d’une nomenclature des
métiers de l’artisanat suivant les spécificités de notre pays.
La nomenclature des métiers de l’artisanat poursuit entre autres, les
objectifs spécifiques suivants :
- la redéfinition des espaces professionnels qui traduisent les mutations
survenues dans l’environnement économique et qui facilitent
l’intervention des professionnels ;
- l’amélioration du dialogue entre les différents acteurs autour des
questions de compétences requises pour exercer les métiers de
l’artisanat au Burkina Faso ;
- l’élargissement du champ des pistes professionnelles aux personnes
confrontées à une mobilité professionnelle.
Le décret vise une compréhension harmonisée des métiers de l’artisanat
et une meilleure organisation du monde professionnel. Il obéit également
à une instruction de Son Excellence Monsieur le Président du Faso,
Chef de l’Etat visant à opérer une réforme de notre système éducatif
pour donner une place de choix à la formation aux métiers.
L’adoption de ce décret permet de définir la nomenclature des métiers
de l’artisanat au Burkina Faso.
Le troisième rapport est relatif à deux projets de décret portant
respectivement approbation des statuts particuliers de la Chambre de
commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) et dissolution de ses
organes consulaires.
Depuis sa création le 11 juin 1948, la Chambre de commerce et
d’industrie du Burkina Faso a connu plusieurs réformes pour adapter ses
statuts à l’évolution de la règlementation au plan national et pour
améliorer son efficacité en tant qu’instrument au service du secteur
privé. Malgré ces réformes, la CCI-BF dans son organisation et son
fonctionnement reste une institution qui allie une gestion administrative
de type public et privé dont la nature ne favorise pas une réelle
coordination des politiques sectorielles en faveur du secteur privé.
Ces décrets visent à opérer une réforme structurelle de la CCI-BF et
comportent des innovations. Il s’agit entre autres de :
- la suppression du lien hiérarchique qui existait entre le monde des
affaires composé des élus consulaires et l’entité administrative publique
CCI-BF en qualité d’établissement public de l’Etat à caractère
professionnel ;
- la création d’une Assemblée générale et d’un Conseil d’administration ;
- la création de représentations de la CCI-BF, entité administrative à
l’étranger ;
- la séparation de la gestion budgétaire de la CCI-BF et celle de la
Chambre consulaire ;
- la mise en place de délégations spéciales consulaires comme mesures
transitoires dans l’attente de l’organisation d’élections consulaires.
L’adoption de ces décrets permet à la Chambre de commerce et
d’industrie du Burkina Faso de se doter de textes règlementaires
adéquats en vue d’un meilleur fonctionnement.
I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE , DES MINES ET DES CARRIERES
Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.
Le premier décret porte conditions de coulée, pesée, colisage et de
transport de l’or, du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des
autres substances précieuses.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024
portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations de ce décret portent sur :
- la présence des représentants de l’administration dans les activités de
coulée de l’or à la charge de l’Etat ;
- la prise en compte des conditions de coulée, pesée, colisage et de
transport de l’or affiné au Burkina Faso ;
- la fixation des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de
l’or et des autres substances précieuses issues du traitement des
résidus miniers ;
- la transmission des échantillons d’or prélevés et scellés lors de la
coulée par les sociétés minières au Bureau des mines et de la géologie
du Burkina (BUMIGEB) pour les analyses dans un délai de soixante-
douze heures à compter de la date de la coulée.
L’adoption de ce décret permet à l’Etat de disposer d’un cadre juridique
approprié afin de mieux contrôler l’or et les autres substances
précieuses extraits par les entreprises minières.
Le deuxième décret porte modalités de constitution de la réserve
nationale d’or du Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024
portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations de ce décret sont entre autres :
- le versement en or des dividendes prioritaires dus à l’Etat ;
- la vente de tout ou partie de la production à l’Etat ;
- le paiement en or des condamnations pécuniaires prononcées
conformément à la règlementation en vigueur ;
- le versement en or de la part dévolue à l’Etat dans les contrats de
partage de production sur les actifs miniers de l’Etat cédés à des
investisseurs dans le cadre de la convention négociée ;
- la mise à disposition de l’Etat des masses constituées par les haldes et
terrils de mines.
L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un texte
juridique permettant la constitution de la réserve nationale d’or.
Le troisième décret porte indemnisation des personnes affectées par les
exploitations minières, dispositif de prévention et de réparation des
préjudices subis par les communautés affectées, enregistrées dans le
cadre des activités minières.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024
portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations de ce décret sont entre autres :
- la fixation des conditions d’indemnisation des communautés affectées
par les activités minières ;
- la détermination de modalités d’indemnisation en nature et/ou en
espèce qui permettent désormais aux communautés affectées de faire
des options en la matière ;
- la mise en place d’un comité de suivi par commune au lieu d’un comité
par investisseur minier.
L’adoption de ce décret permet le renforcement de la protection des
droits des communautés affectées et l’exploitation apaisée et sécurisée
des ressources minières au Burkina Faso.
Le quatrième décret porte détermination des quantités maximales d’or et
de substances précieuses autorisées en possession ou en détention.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024
portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations de ce décret sont entre autres :
- l’augmentation de la quantité maximale d’or autorisée en possession ou
en détention. Elle passe de 500 grammes à 1000 grammes ;
- l’obligation d’achat et de vente de l’or en détention ou en possession
uniquement auprès de l’organisme public d’achat et de vente d’or ;
- l’obligation d’une déclaration préalable pour toute sortie hors du
territoire national de toute quantité d’or et des autres substances
précieuses ;
- l’obligation faite à toute institution bancaire ou toute autre structure
habilitée située au Burkina Faso auprès de laquelle il est déposé de la
quantité d’or brut de communiquer, sans délai, l’identité des déposants
et les quantités déposées, à l’organe de coordination des activités de
lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des
autres substances minérales.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte juridique pour
assurer un meilleur contrôle des quantités maximales d’or et de
substances précieuses en possession ou en détention par les personnes
physiques.
Le cinquième décret porte conditions et modalités d’exercice du droit de
préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en
cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or
et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-
mécanisée et artisanale.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024
portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations de ce décret sont entre autres :
- l’existence d’un cadre règlementaire pour l’exercice du droit de
préemption de l’Etat ;
- le renforcement des droits de l’Etat dans la gestion des ressources
minières ;
- le renforcement du rôle de l’Etat sur les actes de cession et acquisition
des titres miniers ;
- l’élargissement de l’exercice de droit de préemption de l’Etat en cas de
cession de titres miniers par leurs titulaires.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire
traitant des conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de
l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession
de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres
substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et
artisanale.
I.9. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE , DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts de
l’Institut national de formation des personnels de l’éducation (INFPE).
Ce décret est une relecture du décret n°2020-
0871/PRES/PM/MINEFID/MENAPLN du 12 octobre 2020 portant
approbation des statuts de l’Institut national de formation des personnels
de l’éducation (INFPE).
Les innovations majeures de ce décret sont :
- la révision du nombre des membres observateurs au Conseil
d’administration qui passe à neuf (09) contre dix (10) dans les anciens
statuts ;
- les appellations du « Directeur de la formation continue et de la
recherche » ainsi que de « l’Agent comptable » qui deviennent
désormais « Directeur de la formation continue et de recherche-action »
et « Comptable principal en deniers et en valeurs » ;
- l’ajout du bureau comptable matières principales comme direction
technique relevant du Secrétariat général de l’INFPE.
L’adoption de ce décret permet à l’Institut national de formation des
personnels de l’éducation de disposer de textes règlementaires en vue
de prendre en compte les différents changements intervenus et
d’assurer son meilleur fonctionnement.
II. COMMUNICATIONS ORALES
II.1. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au Conseil une
communication relative au compte rendu des conclusions de la session
2024 du Cadre national de concertation des acteurs de l’inclusion
financière du Burkina Faso.
Cette session qui s’est tenue les 07 et 08 novembre 2024 à
Ouagadougou était placée sous le thème « Efficacité des initiatives de
financement de l’inclusion financière au Burkina Faso : état des lieux et
perspectives ».
Au cours de cette rencontre les participants ont formulé des
recommandations pour améliorer le taux de l’inclusion financière qui est
passé de 33,77% à 35,97% entre 2020 et 2023 pour un objectif fixé à
75%.
Au titre des recommandations, il s’agit :
- de l’accélération de l’opérationnalisation du Système d’informations et
de gestion mutualisé et la mise à disposition des populations des
documents d’identité pour une meilleure identification des utilisateurs de
services financiers numériques ;
- du renforcement de la collaboration avec les Forces de défense et de
sécurité pour la réhabilitation des infrastructures numériques
endommagées et le maintien en fonction de l’existant ;
- du renforcement de la coordination et de la synergie des interventions
pour une meilleure capitalisation des actions y compris la dynamisation
des cadres régionaux de concertation des acteurs de l’inclusion
financière.
Outre ces recommandations, les acteurs du domaine de l’inclusion
financière ont pris également des résolutions pour l’amélioration de leurs
services au profit des populations et des petites et moyennes
entreprises.
II.2. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au
Conseil une communication relative à la mise en œuvre des résolutions
et recommandations de l’Assemblée générale des Sociétés d’Etat (AG-
SE).
Ce rapport fait le point, au 30 juin 2024, de la mise en œuvre des
résolutions et recommandations de la 31e session de l’AG-SE et celles
antérieures en souffrance à savoir la 28e, la 29e et la 30e session.
La 31e session de l’AG-SE a formulé dix-neuf (19) résolutions et
recommandations communes à l’endroit des sociétés et des
Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS). Ainsi, sur dix-
neuf (19) décisions, quatorze (14) sont entièrement exécutées par
l’ensemble desdites entités et cinq (05) sont en cours de réalisation par
certaines d’entre elles. En ce qui concerne la 30e session, sur les vingt-
deux (22) décisions adressées aux sociétés d’Etat et aux EPPS, vingt
(20) sont totalement réalisées et deux (02) sont en cours de réalisation.
Pour la 29e session, sur les quatre (04) résolutions résiduelles formulées
à l’endroit des sociétés d’Etat et des EPPS, trois (03) ont été entièrement
exécutées par l’ensemble des entités concernées et une non réalisée.
Quant à la 28e session sont toujours en cours d’exécution.
II.3. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation a fait au Conseil une communication relative à la tenue de la
4e édition de « La nuit de l’excellence scientifique » le 27 décembre
2024 à Ouagadougou.
Le prix d’excellence de la recherche scientifique couvre les huit (08)
domaines suivants :
- sciences de la santé ;
- sciences et technologies ;
- sciences agricoles et environnementales ;
- sciences juridiques, politiques et de l’administration ;
- sciences économiques et de gestion ;
- sciences de l’Homme et de la société ;
- lettres, langues, arts et communication ;
- sciences de l’éducation et de la formation.
Organisée tous les deux ans, la nuit de l’excellence scientifique vise à
récompenser les travaux de recherche scientifique d’un individu ou d’une
équipe pouvant contribuer de manière significative au progrès de la
science ainsi qu’au développement économique, social et culturel du
Burkina Faso.
II.4. Le ministre des Sports, de la jeunesse et de l’emploi a fait au
Conseil des communications parmi lesquelles :
- une communication relative à l’organisation du Salon national de
l’emploi et des métiers (SANEM), édition 2024 les 17 et 18 décembre
2024 à Ouagadougou.
Cet évènement est placé sous le thème « Responsabilité sociale des
entreprises et accompagnement à l’insertion professionnelle des jeunes
».
L’organisation du Salon national de l’emploi et des métiers vise à
favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et à valoriser les métiers.
Au nombre des activités prévues dans le cadre du SANEM, on retient
entre autres :
- une présentation des success stories et des champions en vue de
susciter des vocations chez les jeunes ;
- la signature de conventions de partenariat dans le cadre de
l’employabilité des jeunes ;
- l’animation de stands d’orientation, de réseautage, de présentation des
opportunités de financement et de formation ;
- l’établissement de 4 000 cartes de l’Agence nationale pour l’emploi
(ANPE) au profit de jeunes demandeurs d’emploi ;
- la remise d’attestations de stage de formation à 4 000 jeunes en fin de
stage d’initiation dans les secteurs public et privé.
L’édition 2024 du Salon national de l’emploi et des métiers est placée
sous le haut patronage de Son Excellence Dr Ousmane BOUGOUMA,
Président de l’Assemblée législative de Transition.
III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DE LA PRIMATURE
- Monsieur Mamadou DEMBELE, Mle 110 950 H, Communicateur, 1ère
classe, 9e échelon, est nommé Directeur de Cabinet ;
- Monsieur Pogdnaba Christian ZONGO, Mle 117 392 D, Conseiller en
sciences et techniques de l’information et de la communication, 1ère
classe, 8e échelon, est nommé Directeur de la communication et des
relations presse.
B. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
- Monsieur Nestor Windémanéguédé OUEDRAOGO, Officier, est
nommé Gouverneur de la Région du Centre-Ouest ;
- Monsieur Thomas YAMPA, Mle 220 666 G, Administrateur civil, est
nommé Gouverneur de la Région du Nord ;
- Monsieur Wend Nere Wilfried TOUGMA, Officier, est nommé Haut-
commissaire de la province du Soum ;
- Monsieur Sanfiénalé SIRIMA, Mle 98 046 R, Administrateur civil, est
nommé Haut-commissaire de la province des Banwa ;
- Monsieur Marou ILBOUDO, Mle 304 113 S, Administrateur civil, est
nommé Préfet du département de Solenzo ;
- Monsieur Amadou COULIBALY, Mle 343 532 K, Secrétaire
administratif, est nommé Préfet du département de Tansila.
C. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
- Monsieur Lamine SIMAGA, Mle 111 067 E, Inspecteur des impôts, 1ère
classe, 9e échelon, est nommé Conseiller fiscal de la Société nationale
burkinabè d’électricité (SONABEL) ;
- Monsieur Madi NASSA, Mle 219 286 V, Administrateur des services
financiers, 1ère classe, 4e échelon, est nommé Directeur du contrôle des
marchés publics et des engagements financiers de l’Agence
d’information du Burkina (AIB) ;
- Monsieur Moumini OUEDRAOGO, Mle 53 581 Y, Administrateur des
services financiers, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Directeur du
contrôle des marchés publics et des engagements financiers du
ministère de la Communication, de la culture, des arts et du tourisme ;
- Monsieur Issaka YARO, Mle 380 157 Z, Administrateur des services
financiers, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur provincial du
contrôle des marchés publics et des engagements financiers de la
Gnagna.
D. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS , CHARGES DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
- Monsieur Bienvenu Claude Valery BADO, Mle 130 317 X, Magistrat,
grade exceptionnel, 2e échelon, est nommé Conseiller technique ;
- Madame Christine LOMPO, Mle 130 172 A, Magistrat, grade
exceptionnel, 8e échelon, est nommée Inspecteur général des services ;
- Monsieur Wendpanga Jonathan 2e jumeau BONKOUNGOU, Mle 97
576 T, Greffier en chef, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Directeur
des greffes ;
- Monsieur Abdoulaye BANCE, Mle 279 590 F, Conseiller en Droits
humains, 1ère classe, 5e échelon, est nommé Chargé d’études.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées titulaires de
charges d’huissier de justice aux sièges des Tribunaux de grande
instance ci-après :
Ouaga I et Ouaga II
- Monsieur Sanmaguère Sylvestre DABIRE ;
- Madame Tarwendsèga BONKOUNGOU ;
- Monsieur Malick SAWADOGO.
Bobo-Dioulasso
- Monsieur Jules NAKOULMA ;
- Monsieur Siaka TABALOBA ;
- Madame Nelli Carine Epiphanie COULDIATI ;
- Monsieur Adama TRAORE ;
- Monsieur Amessey Roméo PALEY.
Boromo
- Madame Kapé Valérie Marcelle BATINAN.
Koudougou
- Madame Gentil Faty’m Carol DA.
Fada N’Gourma
- Monsieur Romuald KONE.
Koupéla
- Monsieur Bitiou François BENAO.
Pô
- Monsieur Anicet Melchéade BADO.
Kongoussi
- Monsieur Sibiri OUEDRAOGO.
Dédougou
- Monsieur Richard KONGO.
Diébougou
- Monsieur Kalga NEYA.
Orodara
- Madame Delphine TAPSOBA.
Banfora
- Madame Wendzoodo Patricia YAMEOGO.
Gaoua
- Monsieur Timothé YARGA.
Léo
- Monsieur Saïdou SANA.
Dori
- Monsieur Wendbénédo Olivier KABORE.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées titulaires de
charges d’huissier de justice au siège des Tribunaux de grande instance
de Ouaga I et Ouaga II :
- Monsieur Samuel Touwendé SANWIDI ;
- Monsieur Ali OUEDRAOGO.
E. AU TITRE DU MINISTRE DE LA TRANSITION DIGITALE , DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- Monsieur Brahima TRAORE, Mle 97 622 A, Administrateur des
services financiers, 1ère classe, 4e échelon, est nommé Directeur des
marchés publics.
F. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INSDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
- Monsieur Alassane OUEDRAOGO, Mle 111 319 H, Conseiller des
affaires économiques, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Secrétaire
général ;
- Monsieur Boureima OUEDRAOGO, Mle 208 063 S, Administrateur des
services financiers, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Directeur de la
gestion des finances.
G. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE , DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
- Monsieur Bertin TOE, Mle 26 666 T, Inspecteur général de
l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 14e
échelon, est nommé Chargé de mission ;
- Monsieur Edouard Pegedwendé KOAMA, Mle 50 900 S, Inspecteur de
l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 10e
échelon, est nommé Inspecteur technique des services ;
- Madame Haoua Pouitinrvinna Laurentine YOUGBARE/OUEDRAOGO,
Mle 207 916 T, Administrateur civil, 1ère classe, 6e échelon, est
nommée Directrice du développement institutionnel et de l’innovation ;
- Madame Hourétou DIALLO/DIALLO, Mle 37 404 D, Administrateur
général des services scolaires et universitaires, 1ère classe, 12e
échelon, est nommée Chef de département éducation non formelle au
Secrétariat permanent du Plan stratégique de développement de
l’éducation de base et de l’enseignement secondaire (SP-PSDEBS) ;
- Madame W. Agnès SARAMBE, Mle 38 375 D, Inspecteur de
l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 7e
échelon, est nommée Chef de département de la qualité de l’éducation
formelle au Secrétariat permanent du Plan stratégique de
développement de l’éducation de base et de l’enseignement secondaire ;
- Monsieur Sidiki MANDE, Mle 50 391 V, Inspecteur de l’enseignement
primaire et de l’éducation non formelle, 1ère classe, 12e échelon, est
nommé Directeur provincial de l’éducation préscolaire, primaire et non
formelle du Loroum.
H. AU TITRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
- Monsieur Saïdou BARRY, Mle 49 889 V, Inspecteur de l’enseignement
secondaire, catégorie PB, 2e classe, 12e échelon, est nommé Chargé
de mission.
I.AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONEMENT , DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
- Monsieur Wendpagnangdé Ghislain Anselme KABORE, Mle 104 510 J,
Ingénieur du génie rural, 1ère classe, 9e échelon, est nommé Conseiller
technique ;
- Monsieur Seydou SANA, Mle 83 979 H, Ingénieur du génie rural, 1ère
classe, 12e échelon, est nommé Chargé de mission ;
- Monsieur Amédée Narcisse NIKIEMA, Mle 31 930 G, Inspecteur
général des eaux et forêts, 1ère classe, 2e échelon, est nommé Chargé
de mission ;
- Monsieur Habdoulaye KOUDAKIDIGA, Mle 32 201 H, Ingénieur du
génie rural, 2e classe, 11e échelon, est nommé Inspecteur technique
des services.
III.2. FIN DE FONCTIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a mis fin aux fonctions de :
- Monsieur Abrahamané MANDE, Mle 304 115 U, Administrateur civil,
Préfet du département de Dori.
III.3. NOMINATIONS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Le Conseil a procédé à la nomination d’Administrateurs aux Conseils
d’administration :
- du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC) au titre du ministère de
l’Administration territoriale et de la mobilité ;
- de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) au
titre du ministère de la Sécurité ;
- du Centre national de la recherche scientifique et technologique
(CNRST) au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
- de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains
(SONATUR) au titre du ministère de l’Urbanisme et de l’habitat.
A. MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA
MOBILITE
Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de
Monsieur Seydou GOUO, Commerçant, Administrateur représentant la
Faîtière unique des transporteurs routiers du Burkina (FUTRB) au
Conseil d’administration du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC) pour
une dernière période de trois (03) ans.
B. MINISTERE DE LA SECURITE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret nomme les personnes ci-après, Administrateurs au
Conseil d’administration de l’Office national de sécurisation des sites
miniers (ONASSIM) pour un premier mandat de trois (03) ans.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L’ETAT
Au titre du ministère de la Sécurité :
- Monsieur Salfo BAMBARA, Officier.
ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L’ASSOCIATION DES
MUNICIPALITES DU BURKINA FASO (AMBF)
- Monsieur Souleymane DIANDA, Mle 237 999 D, Administrateur civil.
Le second décret renouvelle le mandat de Monsieur Wend Waoga Réné
SAWADOGO, Adjudant de gendarmerie, Administrateur représentant le
personnel au Conseil d’administration de l’Office national de sécurisation
des sites miniers (ONASSIM) pour une dernière période de trois (03)
ans.
C. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA
RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Amidou
SAWADOGO, Mle 52 669 C, Conseiller d’administration scolaire et
universitaire, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de
l’Energie, des mines et des carrières au Conseil d’administration du
Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST)
pour un premier mandat de trois (03) ans, en remplacement de Monsieur
Jérôme TOGO.
D. MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret nomme Monsieur Jean Noël SAVADOGO, Mle 54 659
P, Inspecteur du trésor, Administrateur représentant l’Etat, au titre du
ministère de l’Economie et des finances au Conseil d’administration de la
Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) pour
un premier mandat de trois (03) ans.
Le second décret renouvelle le mandat des personnes ci-après, Administrateurs représentant l’Etat au Conseil d’administration de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) pour une dernière période de trois (03) ans.
Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité :
- Monsieur Idrissa BARRY, Mle 212 177 V, Administrateur civil.
Au titre du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat :
- Madame Palingwindé Pélagie NABA/BONKOUNGOU, Mle 247 182 S, Conseiller des affaires économiques.
Le Porte-parole du Gouvernement,
Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon