Burkina : La délivrance de duplicata et des fonds de dossier des associations sera désormais facturée

Publié le mercredi 21 aout 2024 | AIB

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Le gouvernement a adopté mercredi, un décret pour facturer la délivrance de duplicatas des actes de reconnaissance officielle des associations ainsi que la délivrance de leurs copies de fond de dossiers et/ou autres informations statistiques.

Selon le compte rendu du conseil des ministres, certaines prestations du ministère en charge des libertés publiques notamment la délivrance de duplicatas des actes de reconnaissance officielle des associations ainsi que la délivrance de leurs copies de fond de dossiers et/ou autres informations statistiques, seront désormais payantes.

La même source indique que l’adoption de ce décret permet la perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère en charge des libertés publiques en vue de contribuer à l’accroissement des recettes de service au profit du budget de l’Etat.

La même source précise qu’à ces prestations s’ajoutent les amendes pour défaut de tenue régulière des registres et celles pour non déclaration de renouvellement dans le délai légal.

Ce décret est une relecture du code portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations dudit ministère en vue d’élargir l’assiette des recettes, à travers la prise en compte de nouvelles prestations identifiées.

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