La loi la loi n°033/98/AN du 18 mai 1998, connaissait des difficultés dans sa mise en œuvre avant l’adoption du nouveau projet de loi à l’assemblée le jeudi 23 mai 2024. Cette nouvelle loi résout la question de la caisse qui doit prendre en charge le salarié qui a balancé entre la CARFO et la CNSS.
Pour le ministre en charge de la Protection sociale, Bassolma Bazié, qui est passé devant les députés, cette loi permet une meilleure coordination entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) afin d’éviter les tergiversations pour la prise en charge des pensions de retraite pour les agents ayant balancé entre les deux Organismes de prévoyance sociale.
« Désormais, il n’y a pas que vous avez fait 15 ans francs au niveau de la Fonction publique, ni 15 ans francs au niveau du privé. Même si un travailleur a fait 10 ans au privé et 5 ans au public, on totalise le tout pour lui donner sa pension de retraite », a expliqué Bassolma Bazié.
« C’est la caisse au niveau de laquelle le travailleur a complété ses 15 ans de service qui doit prendre en charge ce dernier », a-t-il conclu.
Les députés de l’Assemblée législative de Transition ont adopté à l’unanimité, le projet de loi. Ils étaient 67 votants.